7. Notes that out-of-court bodies exist in Member States which fall outside the scope of the above recommendation, as they do not formally propose and/or impose a solution, but merely attempt to find a solution by common consent, and which therefore are not expected to apply all the principles established in the recommendation, but which also play a useful role for the consumer;
7. NOTE qu'il existe, dans certains États membres, des organes extrajudiciaires qui ne relèvent pas du champ d'application de la recommandation susmentionnée, dans la mesure où ils ne proposent pas et/ou n'imposent pas de solution d'une manière formelle, mais se bornent à rechercher une solution à l'amiable, et qui, par conséquent, ne sont pas censés appliquer tous les principes énoncés dans la recommandation, mais jouent également un rôle utile pour le consommateur;