Traduction de «Common law copyright » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common law copyright
droit d'auteur traditionnel | droit d'auteur coutumier

common-law copyright
droit d'auteurs en common law

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

copyright law [ copyright act ]
loi sur le droit d'auteur

common-law marriageable age [ common-law age of marriage | common-law age for marriage | common-law age to marry ]
âge de la nubilité en common law

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

common law duty common law duty
devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

common law estoppel common law estoppel | legal estoppel
préclusion en common law

damages recoverable at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Besides substantive copyright law, common ground is also needed with respect to the rules on the enforcement of rights, in order for the Internal Market of copyright-based goods and services to function properly.
Par ailleurs, un cadre commun est également nécessaire concernant les règles de mise en oeuvre des droits, pour que le marché intérieur des biens et des services fondés sur le droit d'auteur fonctionne correctement.

“Copyright” in the case of a work that according to the law in force immediately before January 1, 1924 has not been published before that date and statutory copyright wherein depends on publication, includes the right at common law, if any, to restrain publication or other dealing with the work;
L’expression « droit d’auteur » ou « droit de reproduction » , lorsqu’il s’agit d’une oeuvre qui, selon la loi en vigueur immédiatement avant le 1 janvier 1924, n’a pas été publiée avant cette date, et à l’égard de laquelle le droit d’auteur prévu par une loi dépend de la publication, comprend la faculté d’après la common law, si elle existe sur ce point, d’empêcher la publication de l’oeuvre ou toute autre action à son égard.

There is no common law of copyright.
Il n'y a pas de common law du droit d'auteur.

Clearly, the Copyright Act is federal jurisdiction and there is a state interest in preventing criminals from profiting from selling the stories of their crimes, as the fact of laws in 43 U.S. states, the Ontario law, the unanimity of ministers on the draft proposal made at the Uniform Law Conference, and the passage of Bill C-220 by the House of Commons clearly demonstrate.
Manifestement, la Loi sur le droit d'auteur est de compétence fédérale et l'État a intérêt à empêcher les criminels de tirer profit de la vente des récits de leurs crimes, comme le démontrent clairement, en fait, les lois de 43 États américains, la loi de l'Ontario, l'unanimité des ministres à l'égard de l'avant-projet de la Conférence sur l'harmonisation des lois et l'adoption du projet de loi C-220 par la Chambre des communes.

This includes the completion of the Single Euro Payments Area, the Commission's proposal for an optional Common European Sales Law, the implementation of the Consumer Rights Directive, the proposal to establish one-stop-shops for the processing of VAT, the proposals to establish alternative dispute resolution (ADR) entities for the resolution of consumer disputes and the EU-wide online platform for cross-border complaints (ODR) and forthcoming initiatives in the area of collective management of copyright and private copying and reprography levies.
On citera notamment l’achèvement de l’espace unique de paiements en euros, la proposition de la Commission relative à un droit européen commun de la vente à caractère facultatif, la mise en œuvre de la directive sur les droits des consommateurs, la proposition de création de guichets uniques TVA, les propositions de création d’organes de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) de consommation et d’une plateforme européenne pour le règlement en ligne des litiges transfrontières (RLL) et des initiatives à venir sur la gestion collective des droits d’auteur et les redevances pour copie et reproduction privées.

There are consequently differences between the national laws governing the terms of protection of copyright and related rights, which are liable to impede the free movement of goods and freedom to provide services and to distort competition in the common market.
Il s'ensuit des disparités entre les législations nationales régissant les durées de protection du droit d'auteur et des droits voisins, disparités qui sont susceptibles d'entraver la libre circulation des marchandises et la libre prestation des services et de fausser les conditions de concurrence dans le marché commun.

Canada's broadcasting policies have traditionally included copyright protection, and this must be maintained (1015) The Canadian copyright system is deeply rooted in the two legal systems that exist in Canada. It is based on the civil code and also on the common law code.
Les politiques de radiodiffusion au Canada ont traditionnellement tenu compte de la protection du droit d'auteur, et cet objectif doit être maintenu (1015) Le système canadien de droit d'auteur est riche de deux traditions, celle dite de droit civil et celle inspirée de la common law.

This type of policy would encourage producers to strike buyout-type deals with writers and directors. This type of deal is commonplace in the common law-based copyright system.
Une telle politique peut inciter les producteurs à conclure avec les scénaristes et les réalisateurs une entente de type buyout, comme c'est monnaie courante dans le système de copyright.