Traduction de «Common law practitioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

common lawyer [ common law practitioner | practitioner of common law ]
avocat de common law [ avocat en common law | avocat qui pratique en common law ]

Common-law wife
conjointe de fait

Common-law husband
conjoint de fait

collaborative law practitioner [ collaborative practitioner ]
praticien du droit collaboratif [ praticienne du droit collaboratif | praticien collaboratif | praticienne collaborative ]

common-law marriageable age [ common-law age of marriage | common-law age for marriage | common-law age to marry ]
âge de la nubilité en common law

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

common law duty common law duty
devoir de common law | devoir imposé par la common law | obligation de common law

common law estoppel common law estoppel | legal estoppel
préclusion en common law

damages recoverable at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

damages recovered at common law
dommages-intérêts recouvrables en common law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A. whereas the origins of our legal systems are complex, so that, according to a recent scholarly essay , Roman law is to be seen more as a multicultural enterprise than as a peculiar evolution of one culture, and common law (ignoring its praetorian sister, equity, and the influence of canon law) might be better known as ’Anglo-Norman’ law; whereas the rule of law is one thing we have in common and one of the values which European law has given the world; whereas what is needed is a holistic approach to law on the part both of practitioners and of the judiciary;
A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire , le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la »common law« (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme »droit anglo-normand«; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au monde; considérant qu'une approche globale doit être adoptée tant par les praticiens que par la magistrature;

A. whereas the origins of our legal systems are complex, so that, according to a recent scholarly essay, Roman law is to be seen more as a multicultural enterprise than as a peculiar evolution of one culture, and common law (ignoring its praetorian sister, equity, and the influence of canon law) might be better known as ‘Anglo-Norman’ law; whereas the rule of law is one thing we have in common and one of the values which European law has given the world; whereas what is needed is a holistic approach to law on the part both of practitioners and of the judiciary;
A. considérant que les origines de nos systèmes juridiques sont complexes et que, selon une récente étude universitaire, le droit romain doit davantage être envisagé comme une entreprise multiculturelle que comme l'évolution spécifique d'une culture, et la "common law" (abstraction faite de sa sœur prétorienne, l'équité, et de l'influence du droit canon) pourrait être désignée comme "droit anglo-normand"; considérant que l'État de droit est l'un des valeurs que nous partageons et que le droit européen a offert au monde; considérant qu'une approche globale doit être adoptée tant par les praticiens que par la magistrature;

The only provinces where there are no associations of French-speaking common law practitioners are Prince Edward Island, Newfoundland and Labrador and Quebec, obviously, because we really serve the Francophone and Acadian communities.
Les seules provinces où il n'y a pas d'association de juristes d'expression française de common law sont l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et le Québec, évidemment, parce qu'on dessert vraiment les communautés francophones et acadienne.

106. Calls on the Commission, therefore, to promote the creation by universities, other specialised institutes of higher education and competent professional organisations of a common system of training points/credits for judges and legal practitioners; calls on the Commission to create a network of legal training bodies across the Union accredited to provide familiarisation courses in national, comparative and European law for practitioners and judges on a stable, ongoing basis;
106. invite par conséquent la Commission à encourager la création par les universités, les autres établissements d'enseignement supérieur spécialisés et les organisations professionnelles compétentes d'un système commun de points ou de crédits de formation à l'intention des juges et des autres praticiens de la justice; demande à la Commission de mettre en place dans l'Union un réseau d'organes de formation juridique habilités à dispenser aux juges et aux autres praticiens de la justice, dans un cadre permanent et stable, des cours de familiarisation avec le droit national, avec le droit comparé et avec le droit européen;

97. Calls on the Commission, therefore, to promote the creation by universities, other specialised institutes of higher education and competent professional organisations of a common system of training points/credits for judges and legal practitioners; calls on the Commission to create a network of legal training bodies across the Union accredited to provide familiarisation courses in national, comparative and European law for practitioners and judges on a stable, ongoing basis;
97. invite par conséquent la Commission à encourager la création par les universités, les autres établissements d'enseignement supérieur spécialisés et les organisations professionnelles compétentes d'un système commun de points ou de crédits de formation à l'intention des juges et des autres praticiens de la justice; demande à la Commission de mettre en place dans l'Union européenne un réseau d'organes de formation juridique habilités à dispenser aux juges et aux autres praticiens de la justice, dans un cadre permanent et stable, des cours de familiarisation avec le droit national, avec le droit comparé et avec le droit européen;

In particular, English legal practitioners fear that the global significance of English common law would suffer.
Les juristes anglais en particulier craignent que la portée mondiale de la « common law » anglaise en soit affectée.

These common principles or guidelines could however only be applied on a voluntary basis. If this were indeed done continuously by a sufficiently large number of legal practitioners as well as EC and national legislators, this would bring about greater convergence in the area of European contract law.
En dépit de son caractère uniquement volontaire, une application continue de ces principes communs ou lignes directrices par un nombre suffisamment élevé de praticiens du droit ainsi que de législateurs communautaires et nationaux entraînerait une convergence accrue dans le domaine du droit européen des contrats.

We might have to engage in some gentle education to help our common law practitioners understand to what extent the Quebec Civil Code is a modern legal document, and to what extent its solutions converge with common law, and draw on fundamental values of the Charter of Rights and Freedoms, such as protecting the weak, moral values like the concept of good faith in contract execution, a case law concept that we have incorporated.
Il y a peut-être un travail de douce pédagogie à faire auprès de nos amis de la common law pour leur dire à quel point le Code civil du Québec est un code juridique moderne et combien ses solutions sont convergentes par rapport à la common law et qu'il s'inspire des valeurs fondamentales de la Charte canadienne des droits et libertés, telles les valeurs de protection du plus faible que nous partageons, les valeurs morales comme, par exemple, l'apparition de la notion de bonne foi dans l'exécution des contrats, notion jurisprudentielle que nous avons intégrée.

We have had to translate and develop an entire vocabulary for French-language common law practitioners.
Il a fallu traduire et concevoir tout un vocabulaire pour former des juristes de common law en français.