Vertaling van "Communal estate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

communal estate | community property | joint estate of husband and wife
biens communs | biens de communauté

communal estate | community property regime
communauté à titre universel

communal estate system
régimes de communauté

communal estate system
union des biens

de facto communal estate system
communauté de fait

separate property,not included in the communal estate
biens exclus de la communauté

set up real estate contract | set up real estate contracts | compose real estate contract | compose real estate contracts
rédiger un contrat immobilier

estate administrator | real estate officer | estate manager | real estate manager
directrice des services immobiliers | directeur des services immobiliers | directeur des services immobiliers/directrice des services immobiliers

contribute to sporting estate development | planning the development of a sporting estate | contribute to the development of a sporting estate | contributing to the development of a sporting estate
participer au développement d’un complexe sportif

real property [ immovable property | law of real property | real estate | Home ownership(ECLAS) | Real estate(STW) ]
propriété immobilière [ bien immeuble | bien immobilier | droit immobilier ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A first contact to Service Canada would trigger a notification process to all relevant departments, which would then communicate to the deceased's estate representatives the responsibilities for the cancellation of benefits, the return of identification documents, and access to any survivor benefits.
Dès qu'ils téléphoneront à Service Canada, les ministères concernés seront mis au courant, et ils informeront par la suite les administrateurs de la succession de leurs responsabilités concernant l'annulation des prestations qui étaient versées à la personne décédée, le retour des papiers d'identité et l'accès aux éventuelles prestations de survivant.

A simple example is the real estate value of one's home is a function of the vibrancy of the community in which it lies: no community, no capital gain upon home resale.
Je vais citer l'exemple simple de la valeur d'une maison, qui est tributaire du dynamisme de la communauté où elle se trouve — pas de collectivité, pas de profit sur la revente.

|| · Business Services including professional services (, lawyers, architects, accountants, tax advisers, consulting agencies, communication and marketing agencies, patent agents, certification services, sport intermediaries, artist managers, recruitment agencies, interpreters, veterinaries, land surveyors .) · Construction services and crafts acitivites · Retail · Real-Estate · Tourism (Hotels, restaurants, cafés, travel agents, tourist guides.) · Private Education
|| · Services aux entreprises, y compris les services professionnels (avocats, architectes, comptables, conseillers fiscaux, agences de conseil, agences de communication et marketing, conseillers en propriété industrielle, services de certification, intermédiaires du sport, agents artistiques, agences de recrutement, interprètes, vétérinaires, topographes, etc.) · Construction et artisanat · Commerce de détail · Immobilier · Tourisme (hôtels, restaurants, cafés, agences de voyage, guides touristiques.) · Enseignement privé

loans secured by residential real estate or shares in Finnish residential housing companies as referred to in point 46 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 80 % of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising residential real estate exposures.
les prêts garantis par un bien immobilier résidentiel ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 46, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 80 % de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d’un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier résidentiel.

loans secured by commercial real estate or shares in Finnish housing companies as referred to in point 52 up to the lesser of the principal amount of the liens that are combined with any prior liens and 60 % of the value of the pledged properties or by senior units issued by French Fonds Communs de Créances or by equivalent securitisation entities governed by the laws of a Member State securitising commercial real estate exposures.
les prêts garantis par un bien immobilier commercial ou par des parts dans des sociétés finlandaises de logement visées au point 52, dans la limite de la plus basse des valeurs entre le principal des hypothèques correspondantes combinées à toutes les hypothèques antérieures et 60 % de la valeur des biens nantis, ou les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents régis par le droit d’un État membre, qui réalisent la titrisation des expositions sur l’immobilier commercial.

The clause itself basically states that for unpublished works the law limited the rights of the author's estate to 50 years after his or her death, plus a six year window for the estate to either publish or communicate an intention to do so.
Essentiellement, l'article dit que, dans le cas d'une oeuvre non publiée, la loi limitait les droits de la succession de l'auteur à 50 ans après son décès, plus une période de six ans au cours de laquelle la succession pouvait publier l'oeuvre ou faire connaître son intention de la publier.

The estates themselves also need restructuring to provide a better mix of residential, economic and social facilities to create sustainable communities rather than the current uniform uses that promote lengthy journeys to services.
Les grands ensembles eux-mêmes doivent être restructurés afin de mieux combiner habitations et services économiques et sociaux pour créer des collectivités durables plutôt que les espaces spécialisés actuels qui entraînent de longs trajets.

Others include community managed building design and estate management strategies, particularly those that focus on tackling gender, disability and age-related issues of mobility, access to services and security.
D'autres incluent des stratégies de conception et de gestion immobilière par les collectivités, en particulier celles qui cherchent à s'attaquer aux questions de mobilité, d'accès aux services et de sécurité conditionnées par le sexe, un handicap ou l'âge.

Every year, as they contribute to revitalizing communities in all parts of the country, architects, engineers, urban planners, builders, renovation and real estate companies and other service providers create thousands of jobs.
Chaque année, en contribuant à revitaliser les collectivités aux quatre coins du pays, les architectes, les ingénieurs, les urbanistes, les constructeurs d'habitations, les entreprises de rénovation, les agences immobilières et les autres fournisseurs de services créent des milliers d'emplois.

Hon. Sharon Carstairs (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, I have a response to a question raised in the Senate on February 4, 1999 by the Honourable Senator John Buchanan regarding the announcement of mine closings in Cape Breton, consequences of memo on closure of the Phalen mine; a response to a question raised in the Senate on February 11, 1999 by the Honourable Senator Gerald J. Comeau regarding the report on West Coast fishing communities, veracity of released version; a response to a question raised in the Senate on February 18, 1999 by the Honourable Senator Terry Stratton regarding the Prime Minister, request for details on recent vacation at Whistler, British Columbia; and a response to a question raised in the Senate on March 3, 1999 by the Honourable Senator J. Michael Forrestall regarding the crash of a Labrador helicopter in Gaspé, inadequacy of compensation paid to estate of pilot.
L'honorable Sharon Carstairs (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, j'ai la réponse à une question posée au Sénat, le 4 février 1999, par l'honorable sénateur John Buchanan au sujet de l'annonce de la fermeture de mines au Cap-Breton, les conséquences de la note de service concernant la fermeture de la mine Phalen; la réponse à une question posée au Sénat, le 11 février 1999, par l'honorable sénateur Comeau au sujet du rapport sur les collectivités de pêcheurs de la côte Ouest, la véracité de la version publiée; la réponse à une question posée au Sénat, le 18 février 1999, par l'honorable sénateur Stratton au sujet du premier ministre, demande de renseignements à propos de récentes vacances à Whistler, en Colombie-Britannique; et la réponse à une question posée au Sénat, le 3 mars 1999, par l'honorable sénateur J. Michael Forrestall au sujet de l'écrasement d'un hélicoptère Labrador à Gaspé, sur l'insuffisance de l'indemnité versée à la succession du pilote.