Traduction de «Community buying-up arrangement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Community buying-up arrangement
régime d'achat communautaire

buy-back arrangement
contre-achat

the Community's existing arrangements
les règles communautaires actuelles

EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]
régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Denmark will abstain from entering into international agreements which may affect or alter the scope of the Regulations as annexed to this Agreement concerning the determination of responsibility for examining an asylum application or measures concerning the comparison of fingerprints of third country nationals covered by the Eurodac Regulation unless it is done with the agreement of the Community and satisfactory arrangements have been made with regard to the relationship between this Agreement and the international agreement in question.
2. Le Danemark s’engage à ne pas conclure d’accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier la portée des règlements tels qu’annexés au présent accord concernant la détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile ou les mesures relatives à la comparaison des empreintes digitales de ressortissants de pays tiers couvertes par le «règlement Eurodac» à moins d’agir avec l’accord de la Communauté et que des modalités satisfaisantes soient prévues s’agissant des rapports entre le présent accord et l’accord international en question.

Communication on the arrangements for involving the European Parliament and national Parliaments in the evaluation of Eurojust activities | Commission | 2011 |
Communication relative aux modalités de l'association du Parlement européen et des parlements nationaux à l'évaluation des activités d'Eurojust | Commission | 2011 |

2. Denmark will abstain from entering into international agreements which may affect or alter the scope of the Brussels I Regulation as annexed to this Agreement unless it is done in agreement with the Community and satisfactory arrangements have been made with regard to the relationship between this Agreement and the international agreement in question.
2. Le Danemark s’abstient de conclure des accords internationaux susceptibles d’altérer ou de modifier le champ d’application du règlement Bruxelles I annexé au présent accord, à moins qu’il n’agisse avec l’accord de la Communauté et que des modalités satisfaisantes aient été prévues en ce qui concerne les relations entre le présent accord et l’accord international en question.

(b) the CCP shall be deemed to be a receiving party for the purposes of paragraph 3 and shall always request that the buy-in arrangements specified in paragraph 3 apply.
(b) la contrepartie centrale est réputée être un participant récepteur aux fins du paragraphe 3 et elle veille dans tous les cas à ce que les dispositions de rachat d'office prévues au paragraphe 3 s'appliquent.

on the proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of an Arrangement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the modalities of those states' participation in the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union
sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne

Proposal for a Council decision on the conclusion, on behalf of the European Community, of an Arrangement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the modalities of those states' participation in the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de la participation de ces États aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne

The aim of the proposal for a Council Decision which is the subject of this consultation is the signature and conclusion, on behalf of the European Community, of an Arrangement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway on the modalities of those states' participation in the European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union.
La proposition de Décision du Conseil faisant l'objet de la présente consultation a pour but la signature et la conclusion, au nom de la Communauté européenne, d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les modalités de participation de ces Etats aux activités de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des Etats membres de l'Union européenne.

Member States should have the possibility to expand the Container Security Initiative to all Community ports through arrangements with the United States of America identifying Community ports that participate in the Container Security Initiative and providing for the stationing of US customs officials therein or to maintain any such existing declarations of principles to that end, provided these arrangements are in conformity with the Treaty and compatible with the CMAA as expanded by the Agreement.
Les États membres doivent avoir la possibilité d'étendre l'initiative sur la sécurité des conteneurs à tous les ports de la Communauté par des arrangements avec les États-Unis précisant les ports de la Communauté qui participent à cette initiative et prévoyant le détachement de fonctionnaires des douanes américaines dans ces ports, ou de maintenir les déclarations de principe existant en la matière, à condition que lesdits arrangements soient conformes au traité et compatibles avec l'ACAM, tel qu'étendu par l'accord.

Buying-in operations shall be suspended when prices remain above 115% of the Community buying-in price for three consecutive market days; once this condition has been fulfilled, the Commission shall record the fact without delay.
Les opérations d'achat sont suspendues dès que les cours se maintiennent à un niveau supérieur à 115% de l'indemnité communautaire de retrait pendant trois jours de marché successifs, et que la Commission déclare sans délai qu'il est satisfait à cette condition.

Member States shall disseminate in the Community network relevant information in their possession detected in their national surveillance system on communicable diseases or special health issues selected for epidemiological surveillance not yet covered by dedicated Community surveillance network arrangements.
Les États membres diffusent dans le réseau communautaire les informations pertinentes en leur possession, collectées grâce à leur système national de surveillance, sur les maladies transmissibles ou les problèmes sanitaires particuliers sélectionnés dans le cadre de la surveillance épidémiologique qui ne sont pas encore couverts par la mise en place de réseaux de surveillance spécialisée.