La France a décidé de modifier
les obligations de service public imposées, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des tr
ansporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires (1), sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Bergerac (Roumanières) et celui de Paris (Orly), d'une part, et entre l'aéroport de Périgueux (Bassillac) et celui de Paris (Orly), d'autre part, qui ont fait l'objet d'une publication au Journ
...[+++]al officiel de l'Union européenne C 306 du 10 décembre 2004.