Vertaling van "Comparable profit method " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

comparable profit method
méthode des bénéfices comparables

gross profit method [ gross profit method of inventory | gross margin method ]
méthode de la marge bénéficiaire brute [ méthode de la marge brute ]

comparative-ranking method | grading method
méthode de comparaison par palier

methods for allocating profits [ methods for apportioning profits ]
méthodes de répartition des bénéfices

comparative colorimetric method
méthode colorimétrique de comparaison

gross profit method | gross margin method
méthode de la marge brute

consolidated profit method
méthode de consolidation des résultats

market data comparable method
méthode de l'analyse comparative

comparable method
méthode des comparables

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. Stresses that trade mispricing is one of the most prominent drivers of illicit financial outflows, but notes the limitations, complexities and difficulties in implementing the arm’s length principle to address this issue, especially for developing countries; calls on the Commission to work on concrete proposals to ensure that the G20, the OECD, the UN and the WTO consider a broader set of indicators and methods for tackling trade mispricing, among which are the US ‘comparable profit methods’ that have shown promise in determining the incorrect pricing of transactions;
14. souligne que l'évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux est l'un des principaux vecteurs de sortie illégale de capitaux, mais constate les limites, les complexités et les difficultés à mettre en œuvre le principe de pleine concurrence pour y remédier, en particulier pour les pays en développement; invite la Commission à faire des propositions concrètes afin de s'assurer que le G20, l'OCDE, les Nations unies et l'OMC envisagent un ensemble plus large d'indicateurs et de méthodes de lutte contre ce phénomène, notamment les méthodes américaines de bénéfices comparables qui ont donné des résultats prometteurs dans la détermination de la fixation incorrecte du prix des transactions;

36. Stresses that trade mispricing is one of the most prominent drivers of illicit financial outflows; calls on the Commission to contribute to enhancing public expertise on such issues in developing countries, and to work upon concrete proposals to ensure that the G20, the OECD, the UN and the WTO consider a broader set of indicators and methods for tackling trade mispricing, among which are the US ‘comparable profit methods’ that have shown promise in determining the incorrect pricing of transactions;
36. souligne que l'évaluation erronée de la valeur des échanges commerciaux est l'un des principaux vecteurs de sortie illégale de capitaux; invite la Commission à contribuer à améliorer les compétences du secteur public des pays en développement sur ces questions et à faire des propositions concrètes afin de s'assurer que le G20, l'OCDE, les Nations unies et l'OMC envisagent un ensemble plus large d'indicateurs et de méthodes de lutte contre ce phénomène, notamment les méthodes américaines de bénéfices comparables qui ont donné des résultats prometteurs dans la détermination de la fixation incorrecte du prix des transactions;

Moreover, neither Germany nor any interested third party has provided any evidence that the method put forward by Ryanair in the study of 31 January 2014, or any other method aiming to quantify the profits after expiry of airport services agreements and marketing services agreements, has been successfully implemented by regional airport operators comparable to Zweibrücken's operator.
Par ailleurs, ni l'Allemagne ni aucun tiers intéressé n'a fourni d'éléments de nature à démontrer que la méthode proposée par Ryanair dans l'étude du 31 janvier 2014, ou toute autre méthode visant à prendre en compte de manière quantifiée des bénéfices qui iraient au-delà de l'expiration des contrats de services aéroportuaires et des contrats de services de marketing serait effectivement pratiquée par des gestionnaires d'aéroports régionaux comparables à celui de Zweibrücken.

26. Suggests that, in order better to identify inaccurate transaction pricing and the most frequently applied tax evasion techniques, the Commission prioritise the wider application of the comparable profits method, thus shifting the scope of the transfer-pricing inspection from transaction to company level; points out that the comparable profits method focuses on comparing earnings between companies in each industrial sector and that a fall in the profits of a multinational company's subsidiary which is significantly lower than the sector-wide average over time may be evidence of massive transfer pricing;
26. propose, afin de mieux identifier les opérations qui ne sont pas évaluées à leur juste valeur ainsi que les mécanismes de fraude fiscale les plus usités, que la Commission donne la priorité à l'application généralisée de la méthode des bénéfices comparables afin que l'inspection des prix de cession interne porte non plus sur les opérations, mais sur les sociétés; souligne que la méthode des bénéfices comparables s'attache à comparer les bénéfices entre sociétés d'un même secteur industriel et que si une filiale d'une multinationale connaît une baisse durable de ses bénéfices largement en-dessous de la moyenne du secteur, il s'agit probablement d'un indice du recours massif à la pratique du prix de cession interne;

26. Suggests that, in order better to identify inaccurate transaction pricing and the most frequently applied tax evasion techniques, the Commission prioritise the wider application of the comparable profits method, thus shifting the scope of the transfer-pricing inspection from transaction to company level; points out that the comparable profits method focuses on comparing earnings between companies in each industrial sector and that a fall in the profits of a multinational company’s subsidiary which is significantly lower than the sector-wide average over time may be evidence of massive transfer pricing;
26. propose, afin de mieux identifier les opérations qui ne sont pas évaluées à leur juste valeur ainsi que les mécanismes de fraude fiscale les plus usités, que la Commission donne la priorité à l'application généralisée de la méthode des bénéfices comparables afin que l'inspection des prix de cession interne porte non plus sur les opérations, mais sur les sociétés; souligne que la méthode des bénéfices comparables s'attache à comparer les bénéfices entre sociétés d'un même secteur industriel et que si une filiale d'une multinationale connaît une baisse durable de ses bénéfices largement en-dessous de la moyenne du secteur, il s'agit probablement d'un indice du recours massif à la pratique du prix de cession interne;

A number of factors were taken into account when deciding on the most appropriate analogue country for the current investigation, in particular the size of the analogue country domestic market with satisfactory level of competition for the like product; representativeness of the domestic sales (quantity and profitability) of the cooperating producers; the size and product range offered by the cooperating producers and the comparability of their products and production method to that of China.
Un certain nombre de facteurs ont été pris en considération lors du choix du pays analogue le plus approprié aux fins de la présente enquête, notamment la taille du marché intérieur du pays analogue et le niveau satisfaisant de concurrence pour le produit similaire, la représentativité des ventes intérieures (quantité et rentabilité) des producteurs ayant coopéré, la taille et la gamme des produits proposés par les producteurs ayant coopéré et la comparabilité de leurs produits et de leur méthode de fabrication par rapport à ceux des producteurs chinois.

(2) For the purpose of subsection (1), a change in accounting principle or practice or in the method of applying any accounting principle or practice affects the comparability of a statement with that for the preceding year, even though it does not have a material effect upon the profit or loss for the period.
(2) Aux fins du paragraphe (1), un changement apporté à des principes ou méthodes de comptabilité ou à leur mise en application influe sur la comparabilité d’un état à celui de l’année précédente, même lorsqu’il n’a pas d’effet appréciable sur les profits ou les pertes de l’exercice.

appropriate method of calculation; whereas when calculating the 'normal freight rate' account should be taken of the comparable rate actually charged by established and representative companies operating within or outside conferences or otherwise of a constructed rate based on the costs of comparable companies plus a reasonable margin of profit;
calcul appropriée; que, pour calculer le «taux de fret normal», il conviendrait de tenir compte du taux de fret comparable effectivement pratiqué par des compagnies établies et représentatives qui opèrent dans le cadre ou en dehors des conférences ou, sinon, d'un taux reconstruit déterminé à partir des frais de compagnies comparables, augmentés d'une marge bénéficiaire raisonnable;