Traduction de «Compensatory measure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compensatory measures
mesures compensatoires

compensatory measure
mesure compensatoire

compensatory measure
mesure de compensation

compensating measure | compensation measure | compensatory measure
mesure compensatoire | mesure compensatrice

impact-related compensation measure [ impact-related compensatory measure ]
mesure d'indemnisation liée aux répercussions [ mesure d'indemnisation axée sur les impacts | mesure de compensation axée sur les impacts ]

equity-related compensation measure [ equity-related compensatory measure ]
mesure de compensation liée au principe d'équité [ mesure d'indemnisation liée au principe d'équité | mesure d'indemnisation afférente à l'équité | mesure d'indemnisation associée à la capitalisation ]

compensatory income deficit payment | compensatory payment for absence from work
allocation pour perte de gain

compensatory military tax
taxe d'exemption du service militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In the absence of such a restructuring plan and compensatory measures, the Commission concluded that these measures constitute illegal State aid, which now needs to be recovered by Greece.
En l'absence d'un tel plan de restructuration et de telles mesures compensatoires, la Commission est parvenue à la conclusion que ces mesures constituaient des aides d'État illégales, que la Grèce doit à présent récupérer.

In particular, they would have required Greece to submit a credible restructuring plan to restore the company's long-term viability as well as propose compensatory measures to mitigate the distortions of competition created by the aid.
Conformément à ces lignes directrices, la Grèce aurait été tenue de présenter un plan de restructuration crédible destiné à rétablir la viabilité à long terme de l'entreprise, ainsi que de proposer des mesures compensatoires visant à atténuer les distorsions de concurrence engendrées par l'aide.

Such measures may include, where appropriate, a suspension of the participation of that Member State in the relocation as provided for in this Decision, as well as possible compensatory measures for Italy and for Greece.
Ces mesures peuvent comprendre, s'il y a lieu, une suspension de la participation de cet État membre à la relocalisation prévue dans la présente décision, ainsi que d'éventuelles mesures compensatoires en faveur de l'Italie et de la Grèce.

Such measures may include, where appropriate, a suspension of the participation of that Member State to the relocation as provided for in this Decision as well as possible compensatory measures for Italy and for Greece.
Ces mesures peuvent comprendre, s'il y a lieu, une suspension de la participation de cet État membre à la relocalisation prévue dans la présente décision, ainsi que d'éventuelles mesures compensatoires en faveur de l'Italie et de la Grèce.

So the Americans are greatly overestimating their potential losses if the measure proposed today were found to be illegal by the WTO and were maintained by Canada, or if it were to become a cultural protection measure under NAFTA, which would entitle the United States to impose compensatory measures if Canada decided to maintain it after such a decision.
Les Américains exagèrent donc de manière importante les pertes possibles qu'ils pourraient réclamer si la mesure proposée aujourd'hui était jugée illégale à l'OMC et était maintenue par le Canada, ou si elle était assimilée à une mesure de protection culturelle en vertu de l'ALENA, ce qui donnerait aux États-Unis le droit d'imposer des mesures compensatoires si le Canada décidait de la maintenir après un tel jugement.

We did not say that the 15 per cent made no sense, that the government should review its budget or that there is a mistake; we recommended keeping the 15 per cent, but that other alternative compensatory measures be taken.
On n'a pas dit que le 15 p. 100 n'avait pas d'allure, que le gouvernement devrait revenir sur son budget, que c'est une erreur; on a recommandé de le garder à 15 p. 100, mais d'essayer de compenser avec d'autres mesures alternatives.

That being said, the Bloc Québécois thinks that this sellout agreement should be accompanied by compensatory measures: improved employment insurance; a support program for older workers; assistance for the industry; an economic diversification program for communities that are dependent on the forest; a special tax status for the 128,000 owners of woodlots in Quebec; the improvement of funding for Canada’s Model Forest Program, run by Forestry Canada; special tax treatment for the $4.3 billion in countervailing duties; the acceleration of equipment amortization; and a program to stimulate innovation within the forest industry and improvement of productivity.
Cela dit, le Bloc québécois croit que cette entente à rabais doit être accompagnée de mesures compensatoires: l'amélioration de l'assurance-emploi; l'instauration d'un programme de soutien aux travailleurs âgés; l'aide à l'industrie; un programme de diversification des économies pour les communautés tributaires de la forêt; un statut fiscal particulier pour les 128 000 propriétaires de boisés privés au Québec; la majoration du financement du Programme canadien de forêts modèles du Service canadien des forêts; un traitement fiscal particulier pour les 4,3 milliards de dollars de droits compensateurs; l'accélération de l'amortissement sur les équipements; et un programme pour stimuler l'innovation au sein de l'industrie forestière et l'amélioration de la productivité.

There is also a compensatory measure, however, that should be targeted better, particularly for households.
Toutefois, il y a aussi une mesure compensatoire qui devrait être mieux ciblée, particulièrement en ce qui a trait aux ménages.

* the international environment: it will be necessary to analyse the possibilities and questions connected with ongoing economic integration within the geographical areas in which the outermost regions are located; the Commission is inclined to have an analysis carried out of the impact on the outermost regions of the new ACP-EU Partnership Agreement, in order to draw up any appropriate compensatory measures for producers in those regions.
- concernant l'environnement international, il conviendra d'effectuer les analyses nécessaires des possibilités et questions que pose l'intégration économique en cours dans les zones géographiques où se trouvent les régions ultrapériphériques ; ainsi, la Commission est disposée à initier une analyse de l'impact sur les régions ultrapériphériques du nouvel Accord de Partenariat ACP-Union européenne, afin de définir le cas échéant des mesures compensatoires pour les producteurs des régions ultrapériphériques.

Some compensatory measures should be the result of such an audit.
Certaines mesures compensatoires devraient découler d'une telle vérification.