Vertaling van "Competitive rate tariff " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competitive rate tariff
tarif de taux de concurrence

three-rate tariff [ three-rate time-of-day tariff | three-part tariff ]
triple tarif

competitive price | competitive rate
prix compétitif | prix concurrentiel

zero rate tariff ceilings
plafonds tarifaires à droit nul

Hamilton Harbour Cargo Rates Tariff By-law
Règlement sur le tarif des droits de cargaison du havre de Hamilton [ Règlement sur le tarif des droits de cargaison du port de Hamilton ]

flat-rate tariff
tarif forfaitaire | tarif à forfait

load/rate tariff
tarif à dépassement

two-rate tariff
double tarif

tariff quota | tariff-rate quota
contingent tarifaire

out-of-quota tariff rate
taux hors contingent [ THC ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROVOC descriptor: freight rate freight rate freedom to provide services merger control common transport policy common transport policy competition policy dominant position provision of services provision of services approval of tariffs approval of tariffs restriction on competition restriction on competition transportation tariff carriage of goods carriage of goods international transport international transport intra-EU transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime transport infringement of EU law economic concentration restrictive trade practice restrictive trade practice
Descripteur EUROVOC: fret fret libre prestation de services contrôle des concentrations politique commune des transports politique commune des transports politique de la concurrence position dominante prestation de services prestation de services homologation des tarifs homologation des tarifs restriction à la concurrence restriction à la concurrence tarif de transport transport de marchandises transport de marchandises transport international transport international transport intra-UE transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime transport maritime violation du droit de l'UE concentration économique entente entente

The Action Plan notes that, despite the liberalisation of telecommunications services on 1 January 1998, there is still little competition where local calls are concerned and the market has been slow in producing new tariff models such as flat-rate or free access.
Le plan d'action constate que, malgré la libéralisation des services de télécommunications au 1er janvier 1998, la concurrence reste timide sur les appels locaux et le marché tarde à susciter de nouveaux modèles tarifaires tels que l'accès forfaitaire ou gratuit.

k. secure a level playing field, by encouraging fair fiscal policies and trade practices for food products and by treating as sensitive those products or sectors for which direct and indirect competition would expose EU agricultural producers, including smallholder farmers, either in the EU as a whole or in individual regions thereof, to excessive pressure or unfair competition, for example in cases where regulatory conditions and related costs of production, such as animal housing requirements, in the EU diverge from those in the US, and consider all possible options for treatment of all sensitive products, including tariff reduction and limited tariff rate quotas;
k. de garantir des conditions d'égalité, en encourageant des politiques fiscales et des pratiques commerciales équitables pour les denrées alimentaires et en considérant comme sensibles les produits et secteurs pour lesquels la concurrence directe et indirecte exposerait les producteurs agricoles de l'Union, notamment les petits exploitants agricoles, dans l'Union prise dans son ensemble comme dans chacune de ses régions, à une pression trop importante ou à une concurrence déloyale, par exemple si les conditions réglementaires et les coûts de production qui en découlent dans l'Union, comme les normes en matière de stabulation des animaux, divergeaient de ceux établis aux États-Unis, et d'envisager toutes les solutions possibles pour le traitement de tous les produits sensibles, notamment une réduction tarifaire et des contingents tarifaires limités;

6. Points to the current differentials between the USA and the EU not only in energy prices and access to raw materials, but also in per capita CO2 emissions, which result in an unequal playing field in terms of competitiveness and environmental protection; calls on the Commission, therefore, to include a bilateral safeguard clause to provide energy-intensive and carbon-leakage sectors in the EU, including the chemicals, raw materials and steel industries, with appropriate measures for maintaining current customs tariff rates over an adequate fixed transition period after the entry into force of the TTIP with a mandatory review clause; believes that both US and EU companies should be encouraged to increase their resource and energy efficiency; calls on the Commission to take due account of the need to promote the manufacturing industry as a driving force for the reindustrialisation of Europe;
6. attire l'attention sur les différences actuelles entre les États-Unis et l'Union du point de vue non seulement du prix de l'énergie et de l'accès aux matières premières, mais aussi des émissions de CO2 par habitant, qui entraînent des inégalités sur le plan de la compétitivité et de la protection de l'environnement; invite dès lors la Commission à prévoir une clause bilatérale de sauvegarde afin que soient adoptées des mesures appropriées dans les secteurs à forte consommation d'énergie exposés à la fuite de carbone dans l'Union, notamment dans l'industrie chimique, sidérurgique et de transformation des matières premières, afin de maintenir les taux des droits de douane actuels pendant une période de transition prédéfinie et adéquate après l'entrée en vigueur du TTIP, assortie d'une clause de révision obligatoire; est convaincu que les entreprises américaines et européennes devraient être encouragées à utiliser de manière plus efficace les ressources et l'énergie; invite la Commission à prendre dûment en considération la promotion de l'industrie manufacturière en tant que moteur de la réindustrialisation européenne;

This free trade agreement will also benefit Jordan, in sharing access to Canadian products at competitive rates, increasing access to the Canadian market, and providing rapid tariff reductions.
Cet accord de libre-échange profitera également à la Jordanie en lui garantissant un accès aux produits canadiens à des taux concurrentiels, en accroissant son accès au marché canadien et en lui offrant rapidement des réductions tarifaires.

This Regulation should not prejudice innovative offers to consumers which are more advantageous than the transitory euro-voice, euro-SMS and euro-data tariffs as defined in this Regulation, but rather should encourage innovative offers to roaming customers at lower rates in particular in response to the additional competitive pressure created by the structural provisions of this Regulation.
Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux offres innovantes faites aux consommateurs, qui sont plus avantageuses que les eurotarifs appels vocaux, SMS et données transitoires tels qu’ils sont définis par le présent règlement, mais plutôt encourager des offres innovantes à l’intention des clients en itinérance, à des tarifs inférieurs, notamment en réaction à la pression concurrentielle supplémentaire induite par les dispositions structurelles du présent règlement.

The transitory euro-voice, euro-SMS and euro-data tariffs should be set at a safeguard level which, whilst ensuring that consumer benefits are not only preserved but even increased during a transitional period of implementing the structural measures, guarantees a sufficient margin to roaming providers and encourages competitive roaming offerings at lower rates.
Les eurotarifs transitoires appels vocaux, SMS et données devraient être établis à un niveau de sauvegarde qui garantit une marge suffisante pour les fournisseurs de services d’itinérance et qui encourage des offres compétitives pour l’itinérance à des taux inférieurs tout en garantissant que les avantages pour les consommateurs sont non seulement préservés, mais même accrus, pendant une durée de transition couvrant la mise en œuvre des mesures structurelles.

(35) This Regulation should not prejudice innovative offers to consumers which are more advantageous than the transitory Euro-voice, Euro-SMS and Euro-data tariffs as defined in this Regulation, but rather should encourage innovative offers to roaming customers at lower rates in particular in response to the additional competitive pressure created by the structural provisions of this Regulation.
(35) Le présent règlement ne devrait pas porter atteinte aux offres innovantes faites aux consommateurs, qui sont plus avantageuses que les eurotarifs appels vocaux, SMS et données transitoires tels qu'ils sont définis par le présent règlement, mais plutôt encourager des offres innovantes à l'intention des clients en itinérance , à des tarifs inférieurs, notamment en réaction à la pression concurrentielle supplémentaire induite par les dispositions structurelles du présent règlement.

(27) The transitory Euro-voice, Euro-SMS and Euro-data tariffs should be set at a safeguard level which, whilst ensuring that consumer benefits are not only preserved but even increased during a transitional period of implementing the structural measures, guarantees a sufficient margin to roaming providers and encourages competitive roaming offerings at lower rates.
(27) Les eurotarifs transitoires appels vocaux, SMS et données devraient être établis à un niveau de sauvegarde qui garantit une marge suffisante pour les fournisseurs de services d'itinérance et qui encourage des offres compétitives pour l'itinérance à des taux inférieurs tout en garantissant que les avantages pour les consommateurs sont non seulement préservés, mais même accrus, pendant une durée de transition couvrant la mise en œuvre des mesures structurelles.

· Comparative studies shall be compiled and circulated concerning the conditions of inter- and intra-modal competition, including, in particular, direct and indirect tax rates, use tax and toll rates, salary costs and tariff scales.
· Collecter et diffuser des études comparatives sur les conditions de concurrence inter et intra modale, en particulier sur les niveaux de fiscalité directe et indirecte, sur les niveaux de taxe d'usage et de péages, sur les coûts salariaux et sur l'échelle des tarifications.