The applicable compliance elements of the anti-money laundering and anti-terrorist financing regime, the dos and don'ts, in business jargon, are spread over seven different documents, including the act under review, the Criminal Code of Canada, OSFI Guideline B-8, some FINTRAC guidelines and the United Nations suppression of terrorism regulations. These have been consolidated in the CLHIA compliance control database for quick reference.
Parce que les éléments de conformité applicables
du régime de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes — les choses à faire et à ne pas faire comme on les appelle communément dans l'industrie — proviennent de sept docu
ments différents, y compris la loi dont il est question ici, le Code criminel du Canada, la ligne directrice B-8 du BSIF, certaines directrices du CANAFE et le règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme, ils ont été incorporés dans
...[+++]la liste de contrôle en matière de conformité de l'ACCAP, afin d'en faciliter la consultation.