Traduction de «Compromise procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compromise procedure | settlement procedure
procédure de nature transactionnelle | procédure transactionnelle

A rare intestinal disorder of neonates of unknown aetiology. Patients are born with a short small bowel (less than 75 cm in length) that compromises proper intestinal absorption and leads chronic diarrhoea, vomiting and failure to thrive.
syndrome du grêle court congénital

compromise splice bar [ compromise bar | compromise joint ]
éclisse de raccord

compromise splice bar | compromise bar | compromise joint
éclisse de raccord

AB compromise joint bar [ no-hand compromise joint bar ]
éclisse mixte AB [ éclisse mixte neutre ]

AB compromise joint [ no-hand compromise joint ]
joint mixte AB [ joint mixte neutre ]

compromising of a combination-lock setting
compromission d'une combinaison secrète

compromise amendment
amendement de compromis

Diaphragm procedure
intervention chirurgicale du diaphragme

Diagnostic procedure
procédure de diagnostic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The compromise procedure shall finish at the latest 72 hours after notification of the vessel's detention.
La procédure transactionnelle se termine au plus tard 72 heures après la notification de l'arraisonnement du navire.

A representative of the flag State of the European Union fishing vessel may participate in the compromise procedure.
Un représentant de l'État du pavillon du navire de pêche de l'Union européenne peut participer à cette procédure transactionnelle.

Where settling the infringement involves legal proceedings, before these are initiated and provided that the infringement does not involve a criminal act, a compromise procedure shall be undertaken between the Malagasy authorities and the EU vessel in order to determine the terms and level of the penalty.
Lorsque le règlement de l'infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l'infraction ne comporte pas d'acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre les autorités malgaches et le navire de l'UE afin de déterminer les termes et le niveau de la sanction.

That's not realistic. At the same time, it doesn't mean we should compromise procedural fairness and actual justice rights, let alone the charter rights, of somebody facing a serious sanction.
En même temps, cela ne veut pas dire qu'il faut mettre en péril l'équité de la procédure et les droits de justice réels, encore moins les droits accordés par la Charte, quand l'accusé est passible d'une lourde peine.

Mediation in criminal cases in the strict sense differs from other forms of contract or arrangement ("compromise procedures") between the public prosecutor and the author of the offence which avoid criminal sanctions, such as la composition pénale (settlement) and la transaction pénale (plea agreement) in French law, in that the latter do not involve active participation by the victim in a negotiated solution.
La médiation pénale au sens strict diffère d'autres formes de contrats ou arrangements (« procédures transactionnelles ») entre le procureur et l'auteur de l'infraction susceptibles d'éteindre l'action publique, comme par exemple en droit français la composition pénale et la transaction pénale, en ce que ces derniers ne prévoient pas la possibilité d'une participation active de la victime à une solution négociée.

[214] It should be borne in mind that Lord Justice Auld has recommended [215] that the field of compromise procedures should be extended and that his proposal was the subject of a White Paper issued by the British Government in the middle of July 2002.
[214] Il convient de tenir compte du fait que Lord Justice Auld a préconisé [215] l'élargissement du champ d'application des procédures transactionnelles et que sa proposition a fait l'objet d'un livre blanc du gouvernement vers le milieu du mois de juillet 2002.

He appeals to the government of Ethiopia, all political parties and the electoral authorities to continue their discussions with a view to concluding the compromise on the complaints procedure.
Il invite le gouvernement éthiopien, tous les partis politiques et les autorités électorales à poursuivre leurs discussions en vue de trouver un compromis sur la procédure de dépôt des plaintes.

This Board would maintain the longstanding practice of providing vessel owners with a mechanism for obtaining an exemption from a requirement or permission to substitute a product or procedure with another product or procedure as long as the overall safety of the vessel, the environment or persons on the vessel was not compromised.
Ce bureau maintiendra la pratique éprouvée de fournir aux propriétaires de bâtiments un mécanisme d’exemption d’une exigence ou encore la permission de remplacer un produit ou une procédure par un ou une autre tant que la sécurité générale du bâtiment, des personnes qui s’y trouvent ou de l’environnement n’en souffre pas.

Any such proposal, however formed procedurally, by its very compromised and flawed nature would cause a corruption in the employed procedure, and cause a corruption to that proceeding in Parliament.
Une telle proposition, quelle que soit sa forme, causerait du fait même de sa nature imparfaite une altération dans la procédure employée et de ce fait viendrait corrompre la procédure du Parlement.

- Administrative procedures will be streamlined and simplified where this does not compromise safety. - The minimum safety and control measures will be further specified. - Exemptions for organisms whose safety is already proved (e.g. by other procedures) will be possible. - The Annexes will become amendable through a Regulatory Committee procedure (instead of the full legislative procedure), thus enhancing the adaption of these technical parts to reflect advancing technical progress and new scientific knowledge (The Annexes foresee for example different security requirements for four classes of risks).
- les procédures administratives ont été raccourcies et simplifiées, à condition de ne pas compromettre la sécurité - les procédures minimales de confinement et de contrôle sont plus précisément définies - les organismes dont la sécurité est avérée (p.ex. ceux dont la sécurité a été prouvée à l'issue d'autres procédures) peuvent être exemptées des procédures prévues par la directive - l'adaptation de la directive et de ses annexes (comme par exemple le classement des opérations en quatre types de risques avec différentes exigences de sécurité) au progrès technique et à de nouvelles connaissances est simplifiée.