Traduction de «Compulsory measures court » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory measures court | court responsible for coercive measures
tribunal des mesures de contrainte

compulsory measure | measure of constraint | coercive measure
mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

compulsory measure [ binding measure ]
mesure contraignante

compulsory administration | court-based reorganization procedure
redressement judiciaire

compulsory care measure | secure training measure
mesure éducative

acceptance of the compulsory jurisdiction of the International Court of Justice
acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de justice

liquidation by order of the court [ compulsory liquidation | judicial winding-up ]
liquidation judiciaire

An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu
Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act was enacted in 1988 and gives Canadian courts the power to issue compulsory measures, such as subpoenas and search warrants, to obtain evidence in Canada on behalf of a foreign state for use in a criminal investigation and prosecution being conducted by that state.
La Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle, adoptée en 1988, confère aux tribunaux canadiens des pouvoirs coercitifs, par exemple en matière d’assignation de témoins et de mandats de perquisition, pour obtenir au Canada, au profit d’un autre État, des preuves qui seront utilisées dans des enquêtes et des poursuites criminelles dirigées par cet autre État.

It grants Canadian courts powers to issue such compulsory measures as subpoenas and search warrants that would permit Canadian authorities to obtain evidence in Canada on behalf of a foreign state, for use in a criminal investigation and/or prosecution being conducted by that state.
Elle habilite les tribunaux à prendre des mesures contraignantes, comme les assignations et les mandats de perquisition, dans le but de réunir des preuves au Canada pour appuyer les enquêtes et procédures judiciaires que mène un État étranger.

The negotiating framework with Turkey agreed in October 2005 provides in its Paragraph 6, that progress in the accession negotiations is to be measured against a number of requirements. One of these requirements is precisely "Turkey’s unequivocal commitment to good neighbourly relations and its undertaking to resolve any outstanding border disputes in conformity with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter, including if necessary compulsory jurisdiction of the International Court of Justice".
Le cadre de négociations avec la Turquie convenu en octobre 2005 prévoit, dans son paragraphe 6, que les progrès accomplis dans les négociations d’adhésion doivent être comparés à une série d’exigences, dont une énonce précisément que «l’engagement sans équivoque de la Turquie à entretenir de bonnes relations de voisinage et à régler tout litige frontalier important en vertu du principe de règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations unies, y compris - s’il y a lieu - en recourant à la juridiction contraignante de la Cour internationale de justice».

C. whereas national measures imposing compulsory origin marking on goods imported from other Member States are prohibited (as measures having equivalent effect, inconsistent with Article 28 of the EC Treaty and incapable of justification on consumer protection grounds) as a result of a ruling by the European Court of Justice (Case 207/83), while there is no such limitation on compulsory origin marking on goods imported from third countries,
C. rappelant que les mesures nationales imposant l'obligation d'un marquage d'origine pour les biens importés d'autres États membres sont interdites par la jurisprudence (en tant que mesures d'effet équivalent, contraires à l'article 28 du traité CE et dénuées de motifs de justification au titre de la protection des consommateurs) depuis l'arrêt de la Cour de justice du 25 avril 1985 dans l'affaire 207/83, alors qu'il n'existe aucune limitation de cette sorte à l'obligation du marquage d'origine pour les biens importés de pays tiers,

B. whereas national measures imposing compulsory origin marking on goods imported from other Member States are prohibited (as measures having equivalent effect, inconsistent with Article 28 of the EC Treaty and incapable of justification on consumer protection grounds) as a result of a ruling by the European Court of Justice (Case 207/83), while there is no such limitation on compulsory origin marking on goods imported from third countries,
B. rappelant que les mesures nationales imposant l'obligation d'un marquage d'origine pour les biens importés d'autres États membres sont interdites (en tant que mesures d'effet équivalent, contraires à l'article 28 du traité CE et dénuées de motifs de justification au titre de la protection des consommateurs) depuis un arrêt de la Cour de justice (affaire 207/83), alors qu'il n'existe aucune limitation de cette sorte à l'obligation du marquage d'origine pour les biens importés de pays tiers,

C. whereas national measures imposing compulsory origin marking on goods imported from other Member States are prohibited (as measures having equivalent effect, inconsistent with Article 28 of the EC Treaty and not justifiable on consumer protection grounds) as a result of a ruling by the European Court of Justice (Case 207/83), while there is no such limitation on compulsory origin marking on goods imported from third countries,
C. rappelant que les mesures nationales imposant l'obligation d'un marquage d'origine pour les biens importés d'autres États membres sont interdites par la jurisprudence (en tant que mesures d'effet équivalent, contraires à l'article 28 du traité CE et dénuées de motifs de justification au titre de la protection des consommateurs) depuis l'arrêt de la Cour de justice du 25 avril 1985 dans l'affaire 207/83, alors qu'il n'existe aucune limitation de cette sorte à l'obligation du marquage d'origine pour les biens importés de pays tiers,

The Court finds that the Italian legislation amounts to selective intervention in the sector of compulsory motor vehicle insurance, without any direct link to the various measures in other sectors referred to by the Italian Government.
La Cour estime que la réglementation italienne constitue une intervention ponctuelle dans le secteur de l'assurance automobile obligatoire sans lien direct avec les diverses mesures dans d'autres secteurs dont fait état le gouvernement italien.