Traduction de «Compulsory process law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory process | compulsory procedure | procedural compulsion
contrainte prévue par le droit de procédure | contrainte procédurale

compulsory process of law
procédure légale obligatoire

compulsory purchase law (1) | expropriation law (2)
droit de l'expropriation

compulsory by law
légalement obligatoire

compulsory process
procédure obligatoire

compulsory process mean
moyen de contrainte prévu par le droit de procédure

data-processing law
droit de l'informatique

data processing law
droit de l'informatique

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The negotiation process, which is where a good chunk of the delay has happened, is part of the Canadian system; it is mandated under the current Canadian law, which is partly why the proposal before you says: Let us circumvent that process and move directly to the issuing of a compulsory licence in exchange for royalties already specified in the legislation that would authorize supplying multiple countries at once.
Le processus de négociation, qui est en bonne partie à blâmer pour le retard, fait partie du système canadien; il est obligatoire en vertu de la loi canadienne actuelle, et c'est en partie pourquoi la proposition dont vous êtes saisis vous demande de nous laisser contourner le processus et de passer directement à la délivrance de licences obligatoires en échange de redevances déjà précisées dans la loi qui nous permettrait d'approvisionner plusieurs pays à la fois.

The WTO law would allow a more streamlined, direct process that would allow you to move directly to a compulsory licence.
La réglementation de l'OMC autoriserait un processus direct et plus simple qui permettrait de passer directement à une licence obligatoire.

66. Reiterates its serious concern regarding the compulsory direct disclosure of EU personal data and information processed under cloud agreements to third-country authorities by cloud providers subject to third-country laws or using storage servers located in third countries, as also regarding direct remote access to personal data and information processed by third-country law enforcement authorities and intelligence services;
66. réaffirme ses graves préoccupations quant à la divulgation directe obligatoire de données et d'informations à caractère personnel de citoyens de l'Union, traitées dans le cadre d'accords de services d'informatique en nuage, à des pays tiers par des fournisseurs de services d'informatique en nuage soumis au droit de pays tiers ou utilisant des serveurs de stockage situés dans des pays tiers, et quant à l'accès direct à distance aux données et aux informations à caractère personnel traitées par des forces de l'ordre et des services de renseignements de pays tiers;

65. Reiterates its serious concern regarding the compulsory direct disclosure of EU personal data and information processed under cloud agreements to third-country authorities by cloud providers subject to third-country laws or using storage servers located in third countries, as also regarding direct remote access to personal data and information processed by third-country law enforcement authorities and intelligence services;
65. réaffirme ses graves préoccupations quant à la divulgation directe obligatoire de données et d'informations à caractère personnel de citoyens de l'Union, traitées dans le cadre d'accords de services d'informatique en nuage, à des pays tiers par des fournisseurs de services d'informatique en nuage soumis au droit de pays tiers ou utilisant des serveurs de stockage situés dans des pays tiers, et quant à l'accès direct à distance aux données et aux informations à caractère personnel traitées par des forces de l'ordre et des services de renseignements de pays tiers;

66. Reiterates its serious concerns about the compulsory direct disclosure of EU personal data and information, processed under cloud agreements, to third country authorities by cloud providers subject to third country laws or using storage servers located in third countries, and about direct remote access to personal data and information processed by third-country law enforcement authorities and intelligence services;
66. réaffirme ses graves préoccupations quant à la divulgation directe obligatoire de données et d'informations à caractère personnel de citoyens de l'Union, traitées dans le cadre d'accords de services d'informatique en nuage, à des pays tiers par des fournisseurs de services d'informatique en nuage soumis au droit de pays tiers ou utilisant des serveurs de stockage situés dans des pays tiers, et quant à l'accès direct à distance aux données et aux informations à caractère personnel traitées par des forces de l'ordre et des services de renseignement de pays tiers;

An American citizen would be entitled to a trial for the same offence, let's say. An American citizen would be entitled to a trial either in a court martial, for genuine offences against the Law of Armed Conflict, or in a federal civilian court in which that citizen would receive all of the rights and protections of the U.S. Constitution full confrontation, compulsory process, all the things that a criminal defendant in the United States gets.
Sachez qu'un citoyen américain aurait droit à un procès s'il avait commis la même infraction, soit devant une cour martiale, s'il avait contrevenu au droit des conflits armés, ou devant une cour fédérale, dans lequel il pourrait se prévaloir de tous les droits et protections prévus par la Constitution américaine et suivre la même procédure obligatoire que tout accusé criminel aux États-Unis.

Cases where a court refers parties to mediation or in which national law prescribes mediation should also be covered, although the principle remains that mediation is a voluntary process and national legislation making the use of mediation compulsory or subject to incentives or sanctions should not prevent parties from exercising their right of access to the judicial system.
Les cas dans lesquels un tribunal renvoie les parties à la médiation ou ceux dans lesquels le droit national la prescrit, devraient également être couverts, même s'il n'en reste pas moins que la médiation est un processus volontaire et que l'existence d'une législation nationale rendant le recours à la médiation obligatoire ou soumis à des incitations ou des sanctions ne devrait pas empêcher les parties d'exercer leur droit d’accès au système judiciaire.

There is no process for that authorization in the South African government at the moment because it has a commissioner of patents that issues compulsory licences and a person or entity is not required under South African law to get anything other than a compulsory licence.
Il n'y a aucun processus en vigueur pour ce type d'autorisation au sein du gouvernement sud-africain étant donné que ce dernier a un commissaire aux brevets qui délivre des licences obligatoires et que, en vertu de la loi sud-africaine, une personne ou une entité n'a pas à obtenir d'autre autorisation qu'une licence obligatoire.

orderly international law processes envisaged by the Versailles treaties, including resort to the compulsory jurisdiction of the World Court afforded by the treaty in case of impasses of territorial frontiers.
Cour internationale de Justice en cas d'impasse au sujet des frontières.