Traduction de «compulsory procedure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

compulsory procedure
procédure obligatoire

compulsory process | compulsory procedure | procedural compulsion
contrainte prévue par le droit de procédure | contrainte procédurale

compulsory purchase procedure | expropriation procedure
procédure d'expropriation

ad hoc conciliation procedure to determine the level of compulsory expenditure
procédure de concertation ad hoc pour la fixation du montant des dépenses obligatoires

compulsory labour [ compulsory labor | compulsory work ]
travail obligatoire

compulsory pharmaceutical licensing [ compulsory licensing | compulsory licensing for pharmaceuticals ]
homologation obligatoire [ licences obligatoires | octroi obligatoire de licences ]

compulsory education [ compulsory school attendance | compulsory schooling ]
enseignement obligatoire [ obligation scolaire | scolarité obligatoire ]

compulsory social assistance | compulsory care
assistance obligatoire

Compulsory Licensing of Pharmaceuticals: a review of Section 41 of the Patent Act [ Compulsory Licensing of Pharmaceuticals ]
Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques : révision de l'article 41 de la Loi sur les brevets [ Octroi obligatoire de licences dans le domaine des produits pharmaceutiques ]

Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]
Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Welcomes the follow-up given by the Commission to Parliament's request for greater transparency as regards the Financial Engineering Instruments (FEIs), in particular by making the reporting by Member States on financial and implementation issues in the relevant legislation a compulsory procedure , and notes that the Summary report on the progress made in financing and implementing FEIs announced by the Commission in its report on the follow-up to the discharge for the 2010 financial year (COM(2012)0585) was transmitted in due time to Parliament; further notes that the latter provides data on the description of the FEIs and their implementation arrangements, identification of the implementing entities and amounts of assistance paid to and by the FEIs;
5. se félicite de ce que la Commission ait donné suite à la demande du Parlement d'améliorer la transparence des instruments d'ingénierie financière, en particulier en rendant obligatoires les rapports présentés par les États membres sur les questions financières et les questions de mise en œuvre de la législation pertinente , et note que le rapport de synthèse sur les progrès accomplis dans le financement et la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière, annoncé par la Commission dans son rapport sur le suivi de la décharge pour l'exercice 2010 (COM(2012)0585), a été transmis en temps utile au Parlement; note, en outre, que ce rapport fournit des informations sur la description des instruments d'ingénierie financière et leurs modalités de mise en œuvre, la détermination des organismes chargés de la mise en œuvre et les montants d'aide versés et reçus par les instruments d'ingénierie financière;

A compulsory procedure for regular consultation between airport managing bodies and airport users should be put in place with the possibility for either party to have recourse to an independent supervisory authority whenever a decision on airport charges or the modification of the charging system is contested by airport users.
Il y a lieu de mettre en place une procédure obligatoire de consultation régulière des usagers d’aéroport par les entités gestionnaires d’aéroports, en offrant à chaque partie la possibilité de faire appel à une autorité de supervision indépendante chaque fois qu’une décision sur les redevances aéroportuaires ou la modification du système de redevances est contestée par les usagers d’aéroport.

- a compulsory procedure for national authorities in the event that they decide not to apply the principle of mutual recognition but instead to restrict the movement of a product from another Member State onto their market;
- une procédure obligatoire est mise en place pour les autorités nationales qui décident de ne pas appliquer le principe de reconnaissance mutuelle et de restreindre l'accès de produits originaires d'un autre État membre sur leur marché;

1. Member States shall ensure that a compulsory procedure for regular consultation between the airport managing body and airport users or the representatives or associations of airport users is established with respect to the operation of the system of airport charges, the level of airport charges and, as appropriate, the quality of service provided.
1. Les États membres veillent à ce qu’une procédure obligatoire de consultation régulière des usagers d’aéroport ou des représentants ou associations des usagers d’aéroport par l’entité gestionnaire d’aéroport soit mise en place en ce qui concerne l’application du système de redevances aéroportuaires, le niveau des redevances aéroportuaires et, s’il y a lieu, la qualité du service fourni.

We have introduced a compulsory procedure for regular consultation between airports and airlines and, at the same time, we have laid down a structured arbitration procedure with deadlines and, of course, set up the supervisory authority I referred to.
Nous avons instauré une procédure obligatoire de consultation régulière entre les aéroports et les compagnies aériennes. Nous avons également élaboré une procédure d’arbitrage structurée avec des délais précis, et nous avons bien sûr créé l’autorité de contrôle que je viens de mentionner.

- Compulsory procedures for audit certification .
- Procédures obligatoires pour la certification de l'audit .

The third important element is that a clear and compulsory procedure is worked out for consultations between the airport managing body and users and that a good complaints procedure is established.
Le troisième élément important est qu’une procédure claire et obligatoire est définie pour les consultations entre l’organe de gestion de l’aéroport et les usagers et qu’une bonne procédure de plainte est établie.

The protection period proposed by the Commission, i.e. 10 years plus one year for any new indication for medicinal products authorised under the compulsory procedure or the decentralised procedure, was reduced by Parliament to eight years.
La période de protection des données de 10 ans proposée par la Commission pour les médicaments autorisés à la suite d'une procédure centralisée obligatoire ou d'une procédure nationale, à laquelle vient s'ajouter une année pour une nouvelle indication thérapeutique, avait été réduite à 8 ans par le Parlement européen.

Such requirements shall not add unnecessarily to the costs or burdens placed upon the applicant and, in any event, shall not render the procedure for granting compulsory licences under this Regulation more burdensome than the procedure for the granting of other compulsory licences under national law.
Ces exigences ne doivent pas grever inutilement les coûts ou charges que supporte le demandeur et, en tout état de cause, ne doivent pas rendre la procédure d'octroi des licences obligatoires prévue dans le cadre du présent règlement plus lourde que la procédure d'octroi d'autres licences obligatoires dans le cadre du droit national.

The conciliation procedure, which has to date been limited to non-compulsory expenditure, is extended to include all expenditure and the classification of expenditure as compulsory or non-compulsory expenditure.
La concertation interinstitutionnelle, jusqu'alors limitée aux dépenses non obligatoires, est élargie à l'ensemble des dépenses, ainsi qu'à la classification des dépenses entre dépenses obligatoires et non obligatoires.