Vertaling van "Compulsory retirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

compulsory retirement age [ CRA | mandatory retirement age | automatic retirement age ]
âge de retraite obligatoire [ ARO | âge obligatoire de la retraite | âge de la retraite obligatoire ]

compulsory retirement
démission d'office

age of mandatory separation | compulsory age of retirement | compulsory retirement age | default retirement age | mandatory age of retirement | mandatory age of separation | mandatory retirement age | CRA [Abbr.] | DRA [Abbr.]
âge de départ obligatoire à la retraite | âge limite de la retraite

mandatory retirement [ compulsory retirement ]
retraite obligatoire

in the event of resignation,compulsory retirement or death
en cas de démission ou de décès

An Act respecting the abolition of compulsory retirement and providing amendments to certain legislation
Loi sur l'abolition de la retraite obligatoire et modifiant certaines dispositions législatives

early retirement [ flexible retirement age | gradual retirement | pre-retirement | voluntary retirement ]
retraite anticipée [ cessation anticipée d'activité | préretraite | retraite flexible | retraite progressive | retraite volontaire ]

compulsory education [ compulsory school attendance | compulsory schooling ]
enseignement obligatoire [ obligation scolaire | scolarité obligatoire ]

Federal Act of 20 June 1930 on Compulsory Purchase | Compulsory Purchase Act [ ComPurA ]
Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation [ LEx ]

retired person [ pensioner | retired worker ]
personne retraitée [ pensionné ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As it took the view that such a rapid and radical lowering of the compulsory retirement age constituted age-related discrimination that was prohibited by the Directive on equal treatment in employment and occupation , to the detriment of judges, prosecutors and notaries who have reached that age in comparison with those persons who may continue to work, the Commission brought an action against Hungary for failure to fulfil obligations.
Considérant qu’un abaissement aussi rapide et radical de l’âge obligatoire de la retraite constitue une discrimination fondée sur l’âge, interdite par la directive sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail , au détriment des juges, des procureurs et des notaires ayant atteint cet âge par rapport à ceux pouvant rester en activité, la Commission a introduit un recours en manquement à l’encontre de la Hongrie.

In addition, that rate of turnover will become slower and slower as the age-limit for compulsory retirement is raised progressively from 62 to 65, even leading to a deterioration in the prospects for young lawyers to enter the professions of the judicial system.
De surcroît, ce rythme de rotation sera de plus en plus lent à mesure que la limite d’âge de cessation obligatoire d’activité s’élèvera progressivement de 62 ans à 65 ans entraînant même une dégradation des possibilités d’accès des jeunes juristes aux professions judiciaires.

However, the contested legislation abruptly and significantly lowered the age-limit for compulsory retirement, without providing for transitional measures such as to protect the legitimate expectations of those persons.
Or, la législation contestée a procédé à un abaissement abrupte et considérable de la limite d’âge de cessation obligatoire d’activité, sans prévoir des mesures transitoires de nature à protéger la confiance légitime de ces personnes.

24. Considers that, in view of demographic trends and the need to ensure that pensions can be paid for, it is necessary for more people to participate in the labour market and to do so for longer, but observes that life expectancy is growing and that better occupational health is a precondition for longer working lives; calls on Member States to actively debate and evaluate with the social partners and relevant organisations a possible linkage between the statutory retirement age and life expectancy and differentiating the compulsory retirement ages to make it possible for people who want to carry on working to do so; calls on the Member States which have increased the statutory retirement age or will be doing so to encourage work by older people through fiscal and social security exemptions; also calls on the Member States to create adapted and flexible employment contracts and retirement schemes for older people and to encourage and facilitate combining work with retirement and put in place dissuasive measures so that companies find it harder to make older people redundant; calls on the Commission to set up a study analysing the way wealth distribution is influencing life expectancy in Member States;
24. considère que l'évolution démographique et la soutenabilité financière des retraites rendent nécessaire la participation, sur une durée plus longue, de davantage de personnes au marché de l'emploi, mais remarque que l'espérance de vie augmente et que l'amélioration de la médecine professionnelle constitue le préalable d'une vie de travail prolongée; , invite les États membres à débattre activement et à évaluer avec les partenaires sociaux et les organisations compétentes l'établissement d'un lien entre l'espérance de vie et l'âge légal de la retraite, différenciant entre les âges légaux de départ à la retraite et permettant aux personnes souhaitant continuer à travailler de le faire; invite toutefois les États qui ont augmenté l'âge légal de la retraite ou qui vont le faire, à favoriser le travail des seniors par des mesures d'exonération fiscales et sociales; invite également les États à créer des contrats de travail et des régimes de pension adaptés et souples pour les seniors ayant pour objet de favoriser et de faciliter le cumul d'un emploi et d'une retraite et à mettre en place des mesures dissuasives pour que les entreprises aient moins de facilité à licencier les seniors; demande à la Commission de lancer une étude pour analyser la manière dont la répartition de la richesse influe sur l'espérance de vie dans les États membres;

24. Believes it is wrong for any older worker to be forced to stop working against their will because of an arbitrarily concluded compulsory retirement age; therefore calls on Member States to look again at the feasibility of scrapping compulsory retirement ages which prevent people who want to carry on working from doing so, while maintaining a pensionable age so that those people who want to retire can do so and still receive their pension and retirement-based benefits;
24. estime qu'une personne âgée ne devrait pas être contrainte d'arrêter de travailler contre sa volonté en raison d'une décision arbitraire sur un âge obligatoire de départ à la retraite; invite par conséquent les États membres à réexaminer la possibilité de supprimer l'âge de départ obligatoire à la retraite, qui empêche ceux qui souhaitent continuer à travailler de le faire, tout en maintenant un âge de départ pour permettre à ceux qui souhaitent prendre leur retraite de le faire tout en touchant leur pension et leurs allocations;

This report quite rightly puts great emphasis on this value of solidarity, on the need for intergenerational solidarity, on the importance of the contract between generations; it contains very positive passages, for instance on balancing work and family life, flexible working time, especially for women, access to employment by young and older people, fighting against discrimination, etc. However, this report contains many things with which I do not agree; i.e. paragraph 24, which calls for scrapping compulsory retirement ages, several passages on flexible work organisation and simpler social legislation, and a passage on scrapping early retirement schemes.
Si ce rapport insiste très justement sur cette valeur de solidarité, sur la nécessité d’une solidarité intergénérationnelle, sur l’importance du pacte entre les générations, et s’il comporte des éléments très positifs, par exemple sur la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, et sur l’aménagement du temps de travail, notamment pour les femmes, sur l’accès à l’emploi des jeunes et des seniors, sur la lutte contre les discriminations.En revanche, ce rapport contient beaucoup d’éléments avec lesquels je ne suis pas d’accord: le paragraphe 24 qui demande la suppression de l’âge obligatoire de départ à la retraite, plusieurs passages sur la flexibilité dans l’organisation du travail et la simplification du droit social, ou encore un passage sur la suppression des mécanismes de préretraites.

In that regard, the Court considers that such a measure does not establish a regime of compulsory retirement but allows employers and employees to agree, by individual or collective agreements, on a means, other than resignation or dismissal, of ending employment relationships on the basis of the age of eligibility for a retirement pension.
À cet égard, la Cour considère qu’une telle mesure n’instaure pas un régime impératif de départ obligatoire à la retraite, mais un mode d’extinction des relations de travail fondé sur l’âge d’admission au bénéfice d’une pension de retraite, indépendamment des hypothèses de démission ou de licenciement.

The compulsory retirement due to physical disability stated in this case clearly discriminates against serving members who are capable of working and want to do so, by forcing them into early retirement before their normal retirement age or the normal end of contract.
La mise à la retraite pour incapacité physique qui m'est imposée est manifestement discriminatoire. Elle va à l'encontre des intérêts des militaires qui peuvent et qui veulent travailler, puisqu'on les oblige à prendre leur retraite avant l'âge normal ou avant l'expiration normale de leur contrat.