It further claimed that on the basis of paragraph 15(b) of the China – WTO Accession Protocol, when prevailing terms and conditions in China are not available as appropriate benchmarks, the importing WTO Member should adjust such prevailing terms and conditions, where practicable, before considering the use of terms and conditions prevailing outside China.
Elle a fait valoir en outre que, sur la base du paragraphe 15, point b), du protocole d'accession de la RPC à l'OMC, lorsque les conditions existant en RPC ne peuvent pas être utilisées comme points de référence appropriés, le membre de l'OMC importateur devrait ajuster ces conditions, dans les cas où cela sera possible, avant d'envisager d'utiliser des conditions existant hors de la RPC.