Vertaling van "Conditional sales contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conditional sale contract
contrat de vente conditionnelle

conditional sales contract [ contract of conditional sale | conditional sale contract ]
contrat de vente conditionnelle

conditional sales contract | retail installment contract | retail installment contract and security agreement
vente avec réserve de propriété

negotiate a sales contract | negotiating sales contracts | negotiate sales contracts | settle sales contracts
négocier des contrats de vente

conditional forward sale contract
contrat conditionnel de vente à terme

contract of purchase and sale | contract of sale and purchase
contrat d'achat-vente

contract of sale | sales contract
contrat de vente

land sale contract [ land sales contract | contract for deed | installment land contract | land contract ]
contrat de vente immobilière

handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details
contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites

agree with providers regarding terms of service contracts | discuss contract terms and conditions with suppliers | negotiate providers' services | negotiate service with providers
marchander des contrats avec des prestataires de services | marchander les contrats avec les prestataires de services | négocier des contrats avec des prestataires de services | négocier les contrats avec les prestataires de services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Where a sales contract concluded or modified by the last date for lodging an application under the single payment scheme in its first year of application at the latest stipulates that all the holding or part of the holding is sold, in full or in part, together with the payment entitlements to be established in accordance with Article 43 of Regulation (EC) No 1782/2003, in respect of the hectares of the holding or part of the holding transferred, the sales contract shall be considered as a transfer of the payment entitlements with land within the meaning of Article 46 of that Regulation subject to the conditions provided for in paragraph 2, 3 and 4 of this Article.
1. Lorsqu'un contrat de vente conclu ou modifié au plus tard à la date limite d'introduction d'une demande au titre du régime de paiement unique durant sa première année d'application stipule que tout ou partie de l'exploitation est vendue, en totalité ou en partie, avec les droits au paiement à établir conformément à l'article 43 du règlement (CE) no 1782/2003 en fonction des unités de production et des hectares de l'exploitation ou de la partie de l'exploitation transférée, le contrat de vente est assimilé à un transfert des droits au paiement avec terres au sens de l'article 46 dudit règlement moyennant le respect des conditions prévues aux paragraphes 2, 3 et 4 du présent article.

To deliver the right conditions to enable cross-border e-commerce to flourish, the Commission, as announced in its Work Programme for 2015, will make an amended legislative proposal to allow sellers to rely on their national laws, further harmonising the main rights and obligations of the parties to a sales contract.
Pour créer des conditions propices au développement du commerce électronique transfrontière, la Commission fera, comme elle l'a annoncé dans son programme de travail pour 2015, une proposition législative modifiée visant à poursuivre l'harmonisation des principaux droits et obligations des parties à un contrat de vente de manière à permettre aux vendeurs de se prévaloir de leur législation nationale.

Furthermore, as regards the condition in the sales contract between the sellers and Capricorn which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, the Commission notes that, according to the provisions included in the relevant parts of complainant 3's mark-up contracts, as submitted by the insolvency administrators and Germany, the purchaser and/or the seller had the right to withdraw from the contract if no positive decision of the Commission had been issued by 15 July 2014 (as stipulated in draft contract of 14 January 2014) or 31 December 2014 (as stipulated in draft mark-up contract of 14 February 2014).
Au sujet de la condition suspensive du contrat d'achat conclu entre les vendeurs et Capricorn, selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring serait seulement exécutée lorsqu'il existerait une décision exécutoire de la Commission établissant que l'aide ne peut être récupérée auprès de l'acquéreur des actifs, la Commission constate qu'aux termes des dispositions figurant dans les parties pertinentes de l'offre annotée du plaignant 3 présentée par les administrateurs judiciaires et l'Allemagne, l'acquéreur et les vendeurs pouvaient dénoncer le contrat si la Commission n'avait pas adopté une décision positive pour le 15 juillet 2014 (d'après le projet de contrat du 14 janvier 2014) ou pour le 31 décembre 2014 (d'après le projet de contrat du 14 février 2014).

The sales contract between the sellers and Capricorn includes a condition that foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets.
Le contrat d'achat conclu par les vendeurs et Capricorn contient une clause selon laquelle la vente des actifs du Nürburgring prend seulement effet au moment où il est établi dans une décision exécutoire de la Commission que l'acquéreur des actifs n'est pas tenu de rembourser les aides allouées.

3. For all sales contracts, a statement informing the consumer about the time-limits and modalities to send back the goods to the trader and the conditions for the reimbursement in accordance with Articles 16 and 17(2).
- Pour tous les contrats de vente, une déclaration informant le consommateur des délais et des modalités de renvoi des biens au professionnel, ainsi que des modalités de remboursement, conformément à l'article 16 et à l'article 17, paragraphe 2.

That information should be provided in a clear, comprehensible and easily accessible way on the trader’s website, where one exists, and if applicable in the general terms and conditions of sales or service contracts between the trader and the consumer.
Ces informations devraient être claires, compréhensibles et aisément accessibles sur le site internet du professionnel, quand il en a un, et, le cas échéant, figurer dans les conditions générales des contrats de vente ou de service entre le professionnel et le consommateur.

The information shall also be provided, where applicable, in the general terms and conditions applicable to online sales and service contracts.
Ces informations sont aussi fournies, le cas échéant, dans les conditions générales applicables aux contrats de vente et de service en ligne.

In other word, it was not necessary to put the sale of the yard as a condition since a valid sale contract already existed.
En d’autres termes, l’aliénation des chantiers navals ne devait pas être stipulée comme condition, compte tenu du fait qu’il existait déjà un contrat valide de vente.

The Commission concludes that, when adopting decision C 10/94, the Commission had no reason to request the sale of HSY (i.e. to put it as an explicit condition to be respected in the future) since a valid sale contract had already been signed in September 1995.
La Commission aboutit à la conclusion que, lorsqu’elle a publié la décision C 10/94, elle n’avait aucune raison de demander la cession de HSY (c’est-à-dire, de la stipuler expressément en tant que condition à respecter à l’avenir), étant donné qu’un contrat valide de vente avait déjà été signé en septembre 1995.