Traduction de «Conditional sentencing regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conditional sentencing regime [ conditional sentencing scheme ]
régime de peine avec sursis [ régime d'octroi du sursis à l'emprisonnement ]

two-for-one sentencing scheme [ two for one sentencing regime ]
régime de détermination de la durée d'une peine

discretionary sentencing regime [ discretionary sentencing scheme ]
régime discrétionnaire de détermination de peine

European Convention on the Supervision of Conditionally Sentenced or Conditionally Released Offenders
Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition

Model Treaty on the Transfer of Supervision of Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released
Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants bénéficiant d'un sursis à à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle

conditional sentence
condamnation avec sursis

execution of a sentence within a closed regime | execution of a sentence within a secure regime | closed regime | secure regime | secure custody
exécution de peine en milieu fermé | régime fermé

execution of a sentence within an open regime | open regime | open custody
exécution de peine en milieu ouvert | régime ouvert

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Further amendments to the conditional sentencing regime were made by Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (Conditional Sentence of Imprisonment), S.C. 2007, c. 12. This bill came into force on 1 December 2007.
D’autres modifications ont été apportées au système de sursis par le projet de loi C-9 : Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), entré en vigueur le 1 décembre 2007 (L.C. 2007, ch. 12).

Because of the changes imposed by the opposition on Bill C-9, it has become clear that the current conditional sentencing regime still fails to categorically make conditional sentences ineligible for many, very serious crimes.
À cause des amendements imposés par l'opposition au projet de loi C-9, il est devenu clair que l'actuel régime de peines avec sursis n'exclut toujours pas de façon catégorique de nombreux crimes très graves.

The decision of the Alberta Court of Appeal should have resulted in a more consistent application of the definition of serious personal injury offence within the conditional sentencing regime, which would have ensured that similar offences be treated as serious personal injury offences and therefore ineligible for house arrest or conditional sentencing.
La décision de la Cour d'appel de l'Alberta aurait dû donner lieu à une application plus uniforme de la définition de sévices graves à la personne dans le cadre du régime de condamnation avec sursis, ce qui aurait permis de traiter des infractions similaires comme des sévices graves à la personne et, par conséquent, de faire en sorte que les auteurs de telles infractions soient inadmissibles à une ordonnance de détention à domicile ou d'emprisonnement avec sursis.

Further amendments to the conditional sentencing regime were made by Bill C-9, An Act to amend the Criminal Code (Conditional Sentence of Imprisonment), S.C. 2007, c. 12. This bill came into force on 1 December 2007.
D’autres modifications ont été apportées au système de sursis par le projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis), désormais L.C. 2007, ch. 12. Ce projet de loi est entré en vigueur le 1 décembre 2007.

The second one is that a conditional sentence regime appears to have allowed the assignment of more robust sentence conditions—bells and whistles such as restraint of contact, counselling, abstention from alcohol or drugs, curfew, community service.
La deuxième, c'est que l'existence des peines avec sursis semble avoir permis l'attribution de conditions plus strictes — restriction de contact, counselling, abstention de consommer des drogues ou de l'alcool, heures de rentrée, travaux communautaires.

C. whereas a case of particular and urgent concern is that of opposition MP Roy Bennett, who, in the five years since his election, has been the subject of a vicious campaign of persecution by the Mugabe regime; whereas Roy Bennett MP was sentenced to twelve months’ imprisonment with hard labour on 28 October on spurious charges and is now being held in appalling conditions in Mutoko,
C. considérant que l'un des cas qui suscitent une préoccupation toute particulière et exige des mesures d'urgence est celui du député de l'opposition Roy Bennett qui, pendant les cinq années qui ont suivi son élection, a été la cible d'une véritable campagne, haineuse, de persécutions systématiques de la part du régime Mugabe; considérant que Roy Bennett a été condamné le 28 octobre à douze mois d'emprisonnement et de travaux forcés sous de fausses inculpations et qu'il est pour l'instant détenu dans des conditions effroyables à Mutoko,

C. whereas a case of particular and urgent concern is that of opposition MP Roy Bennett, who, in the five years since his election, has been the subject of a vicious campaign of persecution by the Mugabe regime; whereas Roy Bennett MP was sentenced to twelve months" imprisonment with hard labour on 28 October 2004 on spurious charges and is now being held in appalling conditions in Mutoko,
C. considérant que l'un des cas qui suscitent une préoccupation toute particulière et exige des mesures d'urgence est celui du député de l'opposition Roy Bennett qui, pendant les cinq années qui ont suivi son élection, a été la cible d'une véritable campagne, haineuse, de persécutions de la part du régime Mugabe; considérant que Roy Bennett a été condamné le 28 octobre 2004 à douze mois d'emprisonnement et de travaux forcés sous de fausses inculpations et qu'il est pour l'instant détenu dans des conditions effroyables à Mutoko,

The Council of Europe has urged the Member States gradually to introduce alternatives to imprisonment (conditional or early release, intensive or electronic surveillance, shorter sentences, pardons, amnesties, halfway-house arrangements, parole, work outside prison, open regimes, treatment outside prison, day release arrangements) and to custodial sentences (decriminalisation and decarceration, suspended sentences, community work, fines, driving bans, confiscation of assets, house arrest, bans on carrying on a particular activity).
Le Conseil de l'Europe a recommandé aux États membres de mettre progressivement en œuvre les instruments de substitution à la détention (libération conditionnelle ou anticipée, surveillance intensive ou électronique, réductions de peine, grâces, amnisties, semi‑liberté, congés pénitentiaires, travail à l'extérieur, régimes ouverts, traitement à l'extérieur, journées séparées) et les instruments de substitution à l'entrée en prison (décriminalisation et peines purgées au‑dehors, suspension de la condamnation ou de l'exécution de la peine, travaux d'intérêt général, peines pécuniaires, interdiction de conduire un véhicule, confiscation, résidence surveillée, interdiction d'exercer une activité donnée).

Your rapporteur notes, further, with regard to Spain, that a university study - no precise official figures are available - claims that 80% of the persons held under category 1 conditions - or under a closed or special regime (persons covered by the FIES regime and Article 75 of the Prison Rules - are serving their sentences at some distance from their own place of residence. Persons subject to such a regime may be held in prisons far away from their place of residence only in cases of exceptional danger and where there is adequate justification for such a step; the study claims that in Spain such measures are applied as an additional penalty.
Le rapporteur signale en outre, en ce qui concerne l'Espagne, qu'une étude universitaire – en l'absence de données officielles précises – affirme que 80 % environ des personnes soumises à un traitement de premier degré – c'est‑à‑dire à un régime fermé ou spécial (personnes relevant des FIES et de l'article 75 du règlement pénitentiaire) – s'acquittent de leur peine en dehors de leur lieu de résidence. Les personnes soumises à ce régime ne peuvent être détenues dans des prisons situées loin du lieu de résidence qu'en cas de danger exceptionnel et lorsque cette mesure est suffisamment justifiée; l'étude affirme que celle‑ci est appliquée en Espagne en tant que peine additionnelle à la condamnation.