Traduction de «Consent order on discontinuance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consent order on discontinuance
ordonnance de consentement sur désistement

consent order
ordonnance par consentement

first-order transition [ discontinuous transition ]
transition du premier ordre [ changement de phase du premier ordre | changement de phase de première espèce | changement d'état de première espèce | changement d'état discontinu ]

consent order
jugement convenu | jugement de donner acte

as conditioned by the terms of the consent order
assorti des conditions de l'ordonnance par consentement

If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register
Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre

order on consent
ordonnance de consentement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The redactions were made as a result of a UK consent order and non-disclosure orders by other national patent judges.
Ils ont été expurgés sur le fondement d’une ordonnance par consentement émise au Royaume-Uni et d’ordonnances de non-divulgation émises par d’autres juges nationaux des brevets.

2. Fears that the Council will keep following its strategy during the 2014-2020 period to cut the level of payments, without taking into consideration real needs for which a sustainable solution must be found; calls on the Commission to identify which programmes do not provide EU added value and have not performed efficiently in order to discontinue them and free up resources to be used efficiently;
2. craint que le Conseil ne continue, pendant la période 2014-2020, d'appliquer sa stratégie de réduction des niveaux de paiement, sans prendre en compte les besoins réels ni la nécessité de trouver une solution durable pour répondre à ces derniers; invite la Commission à déterminer quels sont les programmes qui n'apportent pas de valeur ajoutée européenne et qui n'ont pas produit de résultats suffisants, afin de les supprimer et de libérer des ressources à utiliser efficacement;

In the framework of the reform of the common fisheries policy, it is necessary more than ever before to restructure the European fishing fleet in order to discontinue the use of ships that use large quantities of fuel and release large amounts of CO2 emissions, and also of fishing gear and practices that clearly destroy the environment, so that we can make headway towards a model that is less energy dependent, less destructive, and more sustainable in environmental terms as well as in social and economic terms.
Dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche, il est plus que jamais nécessaire de restructurer la flotte de pêche européenne afin de supprimer les navires consommant de grandes quantités de carburant et dégageant de fortes émissions de CO2, ainsi que l’équipement de pêche et les pratiques qui détruisent de manière manifeste l’environnement, en vue d’aller vers un modèle moins dépendant en énergie, moins destructif et plus durable sur le plan tant environnemental que économique et social.

In order to comply with the request to cut staff by 5% and to contribute to the redeployment pool, 34 FTE should be discontinued within Europol between 2015 and 2018 on top of the 12 FTE to be discontinued already in 2014.
Pour se conformer à l'exigence de réduction de 5 % des effectifs et mettre du personnel à disposition en vue du redéploiement, 34 ETP devraient être supprimés au sein d'Europol entre 2015 et 2018, en plus des 12 ETP qui doivent déjà l'être en 2014.

When the competent authority in the issuing State withdraws the European protection order, the competent authority in the executing State should discontinue the measures which it has adopted in order to enforce the European protection order, it being understood that the competent authority in the executing State may — autonomously, and in accordance with its national law — adopt any protection measure under its national law in order to protect the person concerned.
Lorsque l’autorité compétente de l’État d’émission retire la décision de protection européenne, l’autorité compétente de l’État d’exécution devrait mettre fin aux mesures qu’elle a prises pour exécuter ladite décision, étant entendu que l’autorité compétente de l’État d’exécution peut, de manière autonome, prendre, conformément à son droit national, toute mesure de protection visant à protéger la personne concernée.

In this matter the Commission has refused to respond to requests to provide evidence of its letter of formal notice to the British courts, even although advice from the British Bankruptcy Court has stated that the “consent order” sent to the Commission asking it to provide details of its actions, was the correct British legal practice.
La Commission a refusé de réagir aux demandes de preuves de sa lettre officielle d'avertissement aux tribunaux britanniques, même si un Conseil du tribunal britannique des faillites a déclaré que "l'ordre d'approbation" envoyé à la Commission lui demandant de fournir des détails de ses actions répondait à la bonne pratique juridique britannique.

1a (new) Member States shall, within two years of the adoption of this directive and every 5 years thereafter, after consulting the social partners in accordance with legislation, collective agreements and national practices, review all existing restrictions, prohibitions and specific administrative provisions on temporary agency work, in order to verify whether the specific conditions underlying them still obtain. If they do not, the Member States should discontinue them.
1 bis. Dans un délai de deux ans à compter de l'adoption de la présente directive et, par la suite, tous les cinq ans, les États membres, après consultation des partenaires sociaux conformément à la législation, aux conventions collectives et aux pratiques nationales, réexaminent toutes les restrictions, interdictions et dispositions administratives spécifiques visant le recours au travail intérimaire, afin de vérifier si les conditions particulières qui les sous-tendent demeurent valables.

(50) The existing consents granted under Directive 90/220/EEC have to be renewed in order to avoid disparities between consents granted under that Directive and those pursuant to this Directive and in order to take full account of the conditions of consent under this Directive.
(50) Les autorisations existantes accordées dans le cadre de la directive 90/220/CEE devraient être renouvelées pour éviter les disparités entre ces autorisations et celles qui sont accordées dans le cadre de la présente directive et pour prendre pleinement en compte les conditions d'autorisation prévues par la directive 90/220/CEE.

The consequence will be that excellent ship yards – these are often the most efficient ones – will go under in the course of 2001-2002 and it will be much harder to compete with Japan, South-East Asia and the United States with the least efficient ship yards which will then be left in the European Union. A possible delay in the discontinuation of generic order subsidies can be considered if the transitional period is abolished.
Il en résultera que de très bons chantiers - et ce sont généralement les plus efficaces - vont se retrouver sur le carreau dans le courant des années 2001 et 2002. Ne disposant plus que des chantiers les moins efficaces, l'Union européenne éprouvera davantage de difficultés à concurrencer le Japon, l'Asie du Sud-Est et les États-Unis. Une éventuelle suspension de l'arrêt de l'aide générique à la commande est à envisager en cas de suppression du délai de transition.

1. A party who discontinues or withdraws from proceedings shall be ordered to pay the costs if they have been applied for in the other party’s observations on the discontinuance.
1. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens, s'il est conclu en ce sens par l'autre partie dans ses observations sur le désistement.