Traduction de «Consolidation agricultural land » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

reparcellation [ replotting | land readjustment | land assembly | land consolidation | consolidation of lands | regrouping of land | reparcelling of land ]
remembrement [ remembrement des terres | regroupement des terres | remembrement des parcelles | remembrement parcellaire | remaniement des parcelles | remaniement parcellaire ]

consolidation of agricultural land
réunion parcellaire de fonds ruraux

agricultural land | parcel of agricultural land | plot of agricultural land
immeuble agricole

An Act respecting agricultural lands in the domain of the State [ An Act respecting agricultural lands in the public domain of the State | An Act respecting public agricultural lands | Colonization Land Sales Act ]
Loi sur les terres agricoles du domaine de l'État [ Loi sur les terres agricoles du domaine public | Loi sur les terres publiques agricoles | Loi sur les terres de colonisation ]

Agricultural Land Referral Form [ ALRF | Agriculture Land Referral Form ]
Formule de renvoi des terres agricoles

Land Consolidation administration | Land Consolidation Office
service du remembrement agricole

act to preserve agricultural land
loi sur la protection du territoire agricole

Federal Act of 4 October 1985 on the Leasing of Agricultural Land [ LALA ]
Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole [ LBFA ]

afforestation of agricultural land | afforestation of farm land | afforestation of farmland
boisement des surfaces agricoles | boisement des terres agricoles

afforestation of agricultural land | afforestation of farm land
boisement des surfaces agricoles | boisement des terres agricoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This Decision covered five measures of the in the Programme, namely measure 1 "Investments in agricultural enterprises", measure 2 "Improved processing and marketability of agricultural and fish products", measure 4(a) "Diversification activities in rural areas- investments not involving infrastructure", measure 5 "Forestry" and measure 7 "Land Consolidation".
La décision de délégation de gestion couvrait cinq mesures du programme, en l'occurrence la mesure 1 « Investissements dans les exploitations agricoles », la mesure 2 « Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche », la mesure 4(a) « Diversification des activités dans les zones rurales - Investissements n'impliquant pas d'infrastructures », la mesure 5 « Sylviculture » et la mesure 7 « Remembrement rural ».

the creation and improvement of infrastructure related to the development, adaptation and modernisation of agriculture, including access to farm land, land consolidation and land improvement, the supply and saving of energy and water;
la création et l’amélioration des infrastructures liées au développement, à l’adaptation et à la modernisation de l’agriculture, y compris l’accès aux terres agricoles, le remembrement et l’amélioration des terres, l’approvisionnement et les économies d’énergie et d’eau;

The Commission will consider aid for agricultural land consolidation compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty if it complies with the common assessment principles of these Guidelines and with the following conditions.
La Commission considérera les aides liées au remembrement des terres agricoles comme compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité si elles respectent les principes d’évaluation communs des présentes lignes directrices et les conditions ci-après.

Aid for agricultural land consolidation shall be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3)(c) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) thereof where it fulfils the conditions laid down in Chapter I and is granted towards and limited to the legal and administrative costs, including survey costs, up to 100 % of the real costs incurred.
Les aides au remembrement des terres agricoles sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu'elles remplissent les conditions énoncées au chapitre I et sont accordées exclusivement en faveur des frais de justice et des frais administratifs, y compris les frais d'enquête, jusqu'à concurrence de 100 % des coûts réels supportés.

(c)concern infrastructure related to the development, modernisation or adaptation of agriculture and forestry, including access to farm and forest land, land consolidation and improvement, and the supply and saving of energy and water; or
c)concernent les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l'adaptation de l'agriculture et de la foresterie, y compris l'accès aux surfaces agricoles et boisées, le remembrement et l'amélioration des terres et l'approvisionnement et les économies en énergie et en eau; ou

concern infrastructure related to the development, modernisation or adaptation of agriculture and forestry, including access to farm and forest land, land consolidation and improvement, and the supply and saving of energy and water; or
concernent les infrastructures liées au développement, à la modernisation ou à l'adaptation du secteur agricole et de la foresterie, y compris l'accès aux surfaces agricoles et boisées, le remembrement et l'amélioration des terres et l'approvisionnement et les économies en énergie et en eau; ou

The objective of support is to reorganise rural land ownership and the arrangement of rural areas in order to improve agricultural structures in procedures under the Law on land consolidation and the Law on agricultural adjustment, including measures to ensure a sustainably efficient natural balance and plans for voluntary exchange of use.
L'aide vise à réorganiser la propriété foncière dans les zones rurales et à améliorer les structures agricoles selon les procédures prévues par la loi sur le remembrement et par la loi sur l'adaptation de l'agriculture, notamment à travers des mesures propres à assurer durablement un bon équilibre écologique et des plans de changement volontaire d'utilisation des sols.