Vertaling van "Constitutionality check " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutionality check
contrôle de constitutionnalité

control of constitutionality [ constitutionality of laws | Constitutionality of the laws(ECLAS) ]
contrôle de constitutionnalité [ constitutionnalité des lois ]

principle of constitutionalism [ constitutionalism principle ]
principe du constitutionnalisme

character check | row parity check | transverse parity check | transverse redundancy check | vertical check | vertical redundancy check
contrôle de parité transversale | contrôle par caractère | contrôle transversal | contrôle transversal par redondance | contrôle vertical par redondance | parité verticale

police checks [ checking of vehicle papers | check on persons | identification checks | roadside checks ]
contrôle de police [ contrôle d'identité | contrôle de personnes | contrôle de route | contrôle des papiers du véhicule ]

block check | column parity check | horizontal check | longitudinal parity check | longitudinal redundancy check | LRC [Abbr.]
contrôle de parité longitudinale | contrôle de redondance longitudinale | contrôle par bloc | parité horizontale

quick turn-around inspection [ AB check | enroute check | en route check | trip check | en route station stop check | between flight check | A-B check ]
inspection de rotation accélérée [ vérification AB | vérification à l'escale | vérification entre deux vols ]

vertical redundancy check | VRC | vertical parity check | vertical check | transverse redundancy check | transverse parity check | transverse check | column check
contrôle de parité verticale | contrôle de redondance verticale | contrôle de parité transversale | contrôle transversal

challenge the constitutionality
contester la constitutionnalité

customs inspection [ customs check ]
contrôle de douane

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The powers of the Constitutional Court to check the constitutionality of the decisions adopted by the Parliament have effectively been reinstated by means of the Constitutional Court's judgments, and Emergency Ordinance 38 is therefore "de facto" inapplicable.[3] The repeal of Emergency Ordinance 41 ensured respect for the Court's rulings on the quorum for a referendum.
Les pouvoirs qui lui sont conférés en matière de vérification de la constitutionnalité des décisions adoptées par le Parlement ont bien été rétablis par la voie des arrêts de la Cour constitutionnelle, si bien que l’ordonnance d’urgence n°38/2012 est de facto inapplicable[3]. L’abrogation de l’ordonnance d’urgence n° 41/2012 a garanti le respect des décisions de la Cour constitutionnelle sur le quorum pour un référendum.

Does the honourable senator think it would have been a good idea — based on her arguments and also on some of the arguments of Senator Cools — that maybe we should have had the minister or ministers appear before the committee to answer some of these fundamental questions? These are questions about whether they had the constitutionality checked out and what the minister's responsibility might be, et cetera.
Compte tenu de ses arguments et de certains arguments présentés par la sénatrice Cools, la sénatrice estime-t-elle qu'il aurait été judicieux de convoquer le ministre ou plusieurs ministres au comité pour répondre à certaines de ces questions fondamentales, notamment pour savoir s'ils avaient vérifié la constitutionnalité du projet de loi et quelle est la responsabilité du ministre?

Mr. Speaker, no, I certainly have not been made aware of that constitutionality reference or check.
Non, monsieur le Président, je n'ai certainement pas été mis au fait d'une vérification de la constitutionnalité.

Various courts across Canada have upheld the constitutionality of random police spot checks.
Divers tribunaux à travers le Canada ont confirmé la constitutionnalité des contrôles policiers aléatoires.

Regarding the constitutionality of the bill, one of the things that all members of Parliament do when drafting bills is check for constitutionality using the advice of the House of Commons.
Je serai bref. Concernant la constitutionnalité du projet de loi, l’une des choses que tous les membres du Parlement font au moment de rédiger des projets de loi est d’en vérifier la constitutionnalité en suivant les conseils de la Chambre des communes.

The judicial protection of such rights by the national judicial bodies, first of all, and where appropriate by the European Court of Justice as general principles of Community law is not considered by some of the constitutional courts of the Member States (not all of which have courts of this kind) to be sufficient to enable them to dispense with checking the constitutionality of Community acts as regards respect for fundamental rights; ;
constate que leur protection par le juge en tant que principes généraux du droit communautaire, telle qu'elle est assurée par les organes judiciaires nationaux, en premier lieu, et par la Cour de justice, le cas échéant, est considérée par certaines des cours constitutionnelles des États membres (lesquels ne disposent pas tous de tribunaux de ce type) comme insuffisante pour leur permettre de s'abstenir d'exercer un contrôle de constitutionnalité des actes communautaires en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux;

In closing they say: ``Instead of denouncing unemployment insurance fraud, the Minister of Human Resources Development would be well advised to check out the constitutionality and legitimacy of his bill before announcing it and passing it openly''.
En terminant, on dit: «Le ministre du Développement des ressources humaines, plutôt que de dénoncer la fraude à l'assurance-chômage, serait bien avisé de vérifier la constitutionnalité et la légitimité de son projet de loi avant d'en parler et avant de le passer au vu et au su de tout le monde».