This constitutes a failure to fully implement Directive 2004/38/EC and leads to discriminatory situations with respect to financial, property and taxation affairs, custody, visiting and inheritance rights, and consular affairs.
Il s'agit là d'un manquement à l'application pleine et entière de la directive 2004/38/CE qui conduit à des discriminations en matière de fiscalité, de propriété et d'imposition, de droits de garde, de visite et d'héritage ainsi que dans le domaine consulaire.