Vertaling van "Consumer bankrupt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Consumer bankrupts in Canada
Les faillis-consommateurs au Canada

consumer bankrupt
consommateur failli

Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt
Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]
mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

bankrupt's assets | bankrupt's estate
masse active | masse de faillite | masse de la faillite | masse d'une faillite | masse en faillite

be adjudicated a bankrupt/to | get adjudicated a bankrupt/to
être mis en faillite

bankrupt's assets | estate of a bankrupt
biens du failli | masse de la banqueroute | masse de la faillite

consumer-to-consumer e-commerce | customer-to-customer e-commerce | consumer-to-consumer commerce | consumer-to-consumer electronic commerce | C2C e-commerce | C-to-C e-commerce
commerce électronique interconsommateurs | commerce interconsommateurs | commerce C2C | commerce électronique C2C | e-commerce interconsommateurs | e-commerce C2C

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Commission and ITALY successfully resolve package travel issue to ensure consumers are protected in case a tour operator goes bankrupt
La Commission et l'ITALIE trouvent une issue satisfaisante concernant la question des voyages à forfait, garantissant aux consommateurs une protection en cas de faillite d'un voyagiste

The EU legislation requires organisers of package tours to have insolvency protection guaranteeing that consumers receive a refund and are brought back home in case the travel organiser goes bankrupt.
La législation de l'UE exige que les organisateurs de voyages disposent d'une protection contre l'insolvabilité garantissant aux consommateurs qu'ils recevront un remboursement et seront rapatriés en cas de faillite du voyagiste.

Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, Věra Jourová said: "Every year in the EU, 200,000 firms go bankrupt; which results in 1.7 million job losses.
M Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a fait la déclaration suivante: «Chaque année, dans l'UE, 200 000 entreprises font faillite, entraînant la suppression de 1,7 million d'emplois.

The importance of introducing an IGS depends on the risk that insurance companies will go bankrupt, and the potential impact of such bankruptcies on consumers.
L'intérêt d'instaurer un RGA dépend du risque de faillite des entreprises d'assurance et des effets potentiels de telles faillites sur les consommateurs.

With the same aim of optimising the resources available to us, when the airline SkyEurope went bankrupt, for example, the network of European consumer protection centres was called in to advise consumers about their rights and to collect claims.
Toujours dans le dessein d’optimiser les ressources à notre disposition, lors de la faillite de la compagnie aérienne SkyEurope, par exemple, le réseau des centres pour la protection du consommateur européen avait été mobilisé pour conseiller les consommateurs sur leurs droits et recueillir leurs plaintes.

A new low-cost company went bankrupt, and only those consumers who had paid by credit card had any kind of protection.
Une nouvelle entreprise à bas prix a fait faillite et seuls les consommateurs ayant payé par carte de crédit ont disposé d’une certaine protection.

When the Flying Finn airline went bankrupt, there were 26.000 private Finnish consumers among its creditors, approximately half of whom will lose the money they had already paid for travel.
Lorsque la compagnie aérienne Flying Finn a fait faillite, 26.000 consommateurs privés finlandais figuraient parmi les créanciers et la moitié d'entre eux, environ, ont perdu l'argent qu'ils avaient déjà versé pour des voyages.

In addition, we need rules: one, that guarantee that agents will honour their contractual obligations in the long term, even if they go bankrupt or are insolvent, and restrict the number of agencies licensed, two, governing the right of the consumer and the obligation of the undertaking to allow the consumer to purchase his timeshare on the basis of a specific price and, three, on the system for exchanging timeshares.
En outre, des règles sont nécessaires, qui garantiront, premièrement, que les agents assumeront leurs obligations contractuelles pendant une longue période, même en cas de faillite et d’insolvabilité, et que des limitations seront posées à l’émission de licences d’agent ; qui consacreront, deuxièmement, le droit du consommateur et l’obligation de l’entreprise d’acheter son droit d’utilisation à temps partiel sur la base d’un prix précis ; et qui fixeront, troisièmement, le système d’échange des droits d’utilisation à temps partiel.

Bill C-5 contains a number of provisions designed to reduce the attractiveness of consumer bankruptcies and to encourage more insolvent debtors to opt for a consumer proposal under Part III Division 2 of the BIA. In addition, section 157.1 of the BIA provides for mandatory counselling of consumer bankrupts as a precondition to their entitlement to an automatic discharge.
Le projet de loi C-5 contient plusieurs dispositions conçues pour rendre moins attrayantes les faillites de consommateurs et pour encourager un nombre plus grand de débiteurs insolvables à choisir comme solution la «proposition de consommateur» prévue dans la partie III, section 2 de la LFI. En outre, l'article 157.1 de la LFI impose des consultations aux consommateurs faillis, comme condition préalable à une libération automatique.