Vertaling van "Contentious representation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contentious representation
présentation contestée

jurisdiction in ex parte | non-adversarial proceedings | non-contentious jurisdiction | non-contentious proceedings | non-litigious proceedings | voluntary jurisdiction
juridiction gracieuse

floating point representation | floating-point representation | floating-point representation system
numération à séparation flottante | numération à virgule flottante | représentation à virgule flottante

representation letter | client representation letter | letter of representation | management representation letter | representation letter from management
lettre de déclaration | lettre de déclaration de la direction | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation

non-contentious proceedings | non-litigious proceedings
procédure gracieuse

management representation letter [ representation letter | client representation letter | letter of representation ]
lettre de déclaration de la direction [ lettre de déclaration | lettre d'affirmation de la direction | lettre d'affirmation ]

non-contentious jurisdiction
matière non contentieuse

non-contentious business
affaires non contentieuses

election based on proportional representation | election based on a system of proportional representation
élection selon le système proportionnel | élection à la proportionnelle

terrain representation (1) | relief representation (2)
représentation du relief (1) | orographie (2) | représentation cartographique du relief (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

What is needed is a comprehensive approach inviting both commercial and recreational tenant representation from all the parks to sit down at the table with park officials and resolve this contentious issue.
Il faut adopter une formule globale invitant les représentants des locataires des aires commerciales et de loisirs de tous les parcs à s'asseoir à la table avec les dirigeants des parcs pour résoudre cette question litigieuse.

On the representation side, one of the more contentious amendments for Bill C-66 dealt with providing names and addresses of off site workers to trade union representatives.
Au chapitre de la représentation, l'un des amendements les plus litigieux apportés au projet de loi C-66 avait trait à l'obligation de fournir les noms et adresses des travailleurs à distance aux représentants syndicaux.

There is a high-level (30%) representation of women in Parliament since 2012 but contentious provisions in the Family Code have not changed.
Les femmes sont bien représentées (30 %) au Parlement depuis 2012, mais des dispositions controversées du code de la famille n’ont pas été modifiées.

Hon. Marjory LeBreton (Leader of the Government and Secretary of State (Seniors)): Senator St. Germain is referring to the contentious representation of the bombing of Dresden.
L'honorable Marjory LeBreton (leader du gouvernement et secrétaire d'État (Aînés)) : Le sénateur St. Germain fait allusion à la représentation controversée du bombardement de Dresde.

In its Response, the government questioned the necessity of Crown representation at all hearings, given that the Crown receives notice of all Review Board hearings and can be a party if it chooses, many hearings are non-contentious, and the government is not aware of instances where the safety of the public has been jeopardized by the non-appearance of the Crown (37) As the administration of justice and allocation of Crown resources is a provincial and territorial responsibility, the government indicated that it would consult with other jurisdictions.
Dans la Réponse, le gouvernement met en doute la nécessité de la présence d’un procureur de la Couronne à toutes les audiences, étant donné que la Couronne est avisée de toutes les audiences des commissions d’examen et qu’elle peut y participer à titre de partie, si elle le souhaite, que les audiences sont souvent de nature non contentieuse et que le gouvernement ne connaît pas de cas où la sécurité du public ait été compromise parce qu’un procureur de la Couronne n’a pas assisté à une audience(37). Compte tenu du fait que les provinces et les territoires sont responsables de l’administration de la justice et de l’allocation des ressources de la Couronne, le gouvernement a indiqué qu’il s’engageait à consulter les provinces et les territoires.

The proceedings were not criminal ones, but the ECJ's statement was broad "although certain rights of the defence relate only to the contentious proceedings which follow the delivery of the statement of objections, other rights, such as the right to legal representation [...] must be respected as from the preliminary inquiry stage"..
La procédure en cause n'était pas de nature pénale, mais la Cour a employé ces termes dans un sens large: «si certains droits de défense ne concernent que les procédures contradictoires qui font suite à une communication de griefs, d'autres droits, par exemple celui d'avoir une assistance juridique [...] doivent être respectés dès le stade de l'enquête préalable».