Vertaling van "Contingent fee contract " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contingent fee contract
pacte de quota litis

contingency fee | contingent fee
honoraires conditionnels | honoraires de résultat

cost-plus-fixed-fee contract [ cost plus fixed fee contract | CPFF contract | cost-plus-lump-sum-fee contract ]
contrat coût plus honoraires forfaitaires [ contrat en régie avec honoraires fixes | marché en régie avec honoraires fixes | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire ]

cost-plus contract | cost-plus-a-fixed-fee contract | cost-plus-fee contract
marché à marge fixe

contingent fees | contingency fees
honoraires conditionnels

contingent fee [ contingency fee ]
honoraires conditionnels

contingency fee agreement | no win no fee agreement
accord d'honoraires conditionnels | pacte de quota litis

cost plus incentive fee contract | incentive contract
marché en régie à prime de performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I mean, we've separated now that you can't charge contingency fees on specific contracting, yet we can charge contingency fees on policy that will indirectly or directly create contracting, either with the government or not.
Je veux dire par là qu'une distinction a été établie: vous ne pouvez pas exiger le versement d'honoraires en fonction des résultats pour des contrats précis, mais vous pouvez en imposer pour des politiques qui vont indirectement ou directement amener des contrats, que ce soit ou non avec le gouvernement.

The contract provides that no contingency fee would be paid, directly or indirectly, by the contractor, Shire Biochem Inc. It further stipulates that if the contractor defaults on this term, the minister may recover the contingency fee from the contractor.
Le contrat stipule qu'aucun honoraire de succès ne serait versé, directement ou indirectement, par l'entrepreneur, Shire Biochem Inc. Il stipule en outre que s'il y a des défauts de la part de l'entrepreneur sur ce terme, la ministre peut récupérer les honoraires conditionnels de l'entrepreneur.

This fee was paid in breach of a contract provision prohibiting contingency fees under the contract between Public Works and Government Services Canada and Shire Biochem Inc. to provide seasonal flu and pandemic vaccine, when required, over a 10 year period.
Cette prime a été payée en violation d'une disposition du contrat, qui interdit les honoraires conditionnels dans le cadre du contrat passé entre Travaux publics et Services gouvernementaux du Canada et Shire Biochem Inc, pour fournir des vaccins contre la grippe saisonnière et lors d'une pandémie, le cas échéant, sur une période de 10 ans.

This exclusion does not apply to the remuneration foreseen for the trader from ancillary or contingent charges set out in the contract, including fees or charges for breaching any of the terms of the contract, which should be fully subject to the fairness test.
Cette exclusion ne s'applique pas à la rémunération prévue pour le professionnel au titre des frais accessoires ou contingents définis dans le contrat, y compris les commissions ou les frais découlant de la rupture d'une clause quelconque du contrat, qui devraient être intégralement soumis au test d'équité.

The Registrar of Lobbyists currently attempts to address this dichotomy by advising lobbyists who indicate that they are receiving contingency fees that the transfer payment policy of the federal government prohibits departments from entering into contracts with lobbyists who charge a contingency fee.
À l’heure actuelle, le directeur des lobbyistes tente de résoudre cette contradiction en informant les lobbyistes qui déclarent des honoraires conditionnels que la politique fédérale sur les paiements de transfert interdit aux ministères de passer des contrats avec des lobbyistes qui demandent ce type d’honoraires.

The other flaws have to do with the types of lobbyists, the requirement to disclose contracts, lobbyists' fees, the contacting of ministers and senior officials, the lobbyists' political ties, coalitions, contingency fees, and tax deductions for lobbyists' fees.
Je vais vous les énumérer et ensuite je les détaillerai davantage. La première, le conseiller en éthique; la deuxième, les catégories de lobbyistes; la troisième, l'obligation de divulgation en ce qui touche les contrats, les honoraires de lobbyistes, la prise de contact avec les ministres et les hauts fonctionnaires, les liens politiques des lobbyistes, les coalitions, également les honoraires conditionnels.