12. Notes the decision delivered by the European Ombudsman in case 90/2009, in which the complainant was a Dutch foundation, including the statement that ‘disclosure of the documents would have a negative effect on the prevailing climate of confidence on ACTA negotiations and that open and constructive cooperation might be hampered’, and continues to believe, in this regard, that the right balance needs to be struck, in international trade negotiations, between transparency and confidentiality;
12. prend acte de la décision du Médiateur européen dans l'affaire 90/2009, dans laquelle la plaignante était une fondation néerlandaise, qui précise que "la divulgation des documents aurait un effet négatif sur le climat de confiance régnant au sein des négociations sur l'ACAC et que la coopération ouverte et constructive pourrait en être entravée", et continue de croire, à cet égard, qu'il faut atteindre un bon équilibre, dans les négociations commerciales internationales, entre la transparence et la confidentialité;