whereas the EU has unilaterally made a substantial reduction in its export refunds, with their share of the CAP budget falling from 29,5 % in 1993 to only 1,2 % in 2009, and with the proportion of the value of agricultural exports for which export refunds are paid falling from 25 % in 1992 to only 0,9 % in 2009; whereas some key trading partners are continuing to make considerable use of other forms of export incentives,
considérant que l'Union a considérablement réduit, de manière unilatérale, ses restitutions à l'exportation, dont la part dans le budget de la politique agricole commune (PAC) est passée de 29,5 % en 1993 à 1,2 % seulement en 2009, et dont la part dans la valeur des exportations agricoles bénéficiant de restitutions à l'exportation est passée de 25 % en 1992 à 0,9 % seulement en 2009; que certains partenaires commerciaux de premier plan continuent de faire un usage important d'autres formes d'incitations à l'exportation,