Traduction de «Contract date » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract date
date du contrat

contract date
date d’engagement | date du contrat

contract date
date du marché

date of signature of contract [ date of contract signature ]
date de signature du contrat

estimated contract date
date approximative au marché

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

delivery date of the futures contract
date de livraison du contrat financier à terme

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

balance sheet date | accounting date | closing date | date of the financial statements | financial statement date | reporting date
date de clôture | date d'arrêté des comptes | date du bilan | date d'établissement du bilan | date d'établissement des comptes

carbon-14 dating | radiocarbon dating | carbon dating | radioactive carbon dating
datation au carbone 14 | datation par le carbone 14 | datation au radiocarbone | datation par le radiocarbone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For price comparison involving foreign currencies, the Commission used, under Article (2)(10)(j) of the basic Regulation the exchange rate applicable at the date of purchase order or sales contract which more appropriately establishes the material terms of sale than the invoice date as the price negotiation resulting in establishing the price was made in the period close to the purchase order or sales contract date.
Pour une comparaison des prix impliquant des monnaies étrangères, la Commission a utilisé, comme prévu à l'article 2, paragraphe 10, point j), du règlement de base, le taux de change en vigueur à la date du bon de commande ou du contrat de vente qui est plus approprié pour établir les conditions matérielles de la vente que la date de facturation dans la mesure où la négociation des prix ayant entraîné l'établissement du prix a eu lieu dans la période proche de la date du bon de commande ou du contrat de vente.

Holding the CIRR: the CIRR applying to a transaction shall not be held for a period longer than six months from its selection (export contract date or any application date thereafter) to the credit agreement date.
Maintien du TICR: le TICR s'appliquant à une opération ne doit pas être maintenu plus de six mois de la date à laquelle il a été choisi (date du contrat à l'exportation ou toute date d'application ultérieure) à la date d'accord de crédit.

A margin of 20 basis points shall be added to the relevant CIRR if the terms and conditions of the official financing support are fixed before the contract date.
Une marge de 20 points de base est ajoutée au TICR si les conditions et modalités du soutien financier sont fixées avant la date de signature du contrat.

DSM Nutritional Products has acquired company Martek Biosciences, who was the addressee of the previous decisions, by contract dated 30 June 2012.
DSM Nutritional Products a fait l'acquisition de l'entreprise Martek Biosciences, qui était destinataire des décisions antérieures, par contrat daté du 30 juin 2012.

- performing internal controls for negotiated and restricted contracts dating back to 2008; intensifying such internal controls,
- la réalisation de contrôles internes pour les contrats négociés et restreints conclus depuis 2008; l’intensification de ces contrôles internes;

performing internal controls for negotiated and restricted contracts dating back to 2008; intensifying such internal controls,
la réalisation de contrôles internes pour les contrats négociés et restreints conclus depuis 2008; l'intensification de ces contrôles internes,

— Forward transactions in securities: over-the-counter contracts in which the purchase or sale of an interest rate instrument, usually a bond or note, is agreed on the contract date to be delivered at a future date, at a given price.
— Date de règlement au comptant: date à laquelle est réglée une transaction au comptant sur instruments financiers conformément aux conventions de marché qui prévalent pour cet instrument financier.

2. A contract may not be concluded following the decision to award a contract falling within the scope of this Directive before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, before the expiry of a period of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers and candidates concerned or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the contract award decision.
(2) La conclusion du contrat qui suit la décision d'attribution d'un marché relevant du champ d'application de la présente directive ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d'attribution du marché a été envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d'autres moyens de communication sont utilisés, avant l'expiration d'un délai d'au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d'attribution du marché est envoyée aux soumissionnaires et candidats concernés, ou d'au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception de la décision d'attribution du marché.

Where a Member State provides that any application for review of a contracting authority's decision taken in the context of, or in relation to, a contract award procedure falling within the scope of this Directive must be made before the expiry of a specified period, this period shall be at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority's decision is sent to the tenderer or candidate if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, this period shall be either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority's decision is sent to the tenderer or candidate or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the contracting authority's decision.
Lorsqu'un État membre prévoit que tout recours contre une décision d'un pouvoir adjudicateur prise dans le cadre d'une procédure de passation de marché relevant du champ d'application de la présente directive ou en liaison avec une telle procédure, doit être formé avant l'expiration d'un délai déterminé, ce délai est égal à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur est envoyée au soumissionnaire ou au candidat si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d'autres moyens de communication sont utilisés, soit à quinze jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur est envoyée au soumissionnaire ou au candidat, soit à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour de réception de la décision du pouvoir adjudicateur.

– the contract has not been concluded before the expiry of a period of at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers concerned if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, before the expiry of a period of either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contract award decision is sent to the tenderers concerned or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the contract award decision.
– la conclusion du contrat n’a pas pu avoir lieu avant l’expiration d’un délai d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du marché est envoyée aux soumissionnaires concernés si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d’autres moyens de communication sont utilisés, avant l’expiration d’un délai d’au moins quinze jours calendaires à compter du lendemain du jour où la décision d’attribution du marché est envoyée aux soumissionnaires concernés, ou d’au moins dix jours calendaires à compter du lendemain du jour de réception de la décision d’attribution du marché.