Vertaling van "Contract illegal as formed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract illegal as formed
contrat illégal quant à sa formation

contract illegal as performed
contrat illégal quant à son exécution

contract in standard form | standard contract
contrat-type

formal contract [ contract in due form ]
contrat solennel [ contrat en bonne et due forme | contrat formel | contrat circonstancié | contrat officiel ]

form of the contract
forme du contrat

form reserved by contract
forme réservée dans le contrat (1) | forme conventionnelle (2)

contract requiring the simple written form
contrat sous seing privé (1) | acte sous seing privé (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. The contracting authority shall express the requisite share of the contract to be sub-contracted in the form of a range from a minimum to a maximum percentage.
2. Le pouvoir adjudicateur exprime la partie requise du marché à sous-traiter sous la forme d'une fourchette comportant un pourcentage minimal et un pourcentage maximal.

1. The contracting authority may award a contract in the form of a conditional stage-payment contract.
1. Le pouvoir adjudicateur peut passer un marché sous la forme d'un marché à tranches conditionnelles.

Specifically, these regulations mandate an effective minimum 21-day interest free grace period on all credit card purchases when a consumer pays the outstanding balance in full; lower interest rates by mandating allocations of payments in favour of the consumer; allow consumers to keep better track of their personal finances by requiring express consent for credit limit increases; limit debt collection practices at financial institutions used in contacting a consumer to collect on a debt; provide clear information in credit contracts and application forms through a summary box that sets out key features such as interest rates and fees; help consumers manage their credit card obligations by providing information on the time it would take to fully repay the balance if only the minimum payment is made every month; and mandate advance disclosure of interest rate increases prior to their taking effect, even if this information has been included in the credit contract.
Plus précisément, ces règlements exigent d'offrir un délai de grâce minimum de 21 jours sans intérêt sur tous les achats réglés par cartes de crédit lorsque le consommateur paie son solde en entier; de réduire les coûts liés aux intérêts en imposant une affectation des paiements favorable aux consommateurs; de permettre aux consommateurs de mieux contrôler leurs finances personnelles en exigeant leur consentement explicite à la hausse de leur limite de crédit; de limiter les pratiques auxquelles ont recours les institutions financières pour communiquer avec les consommateurs à des fins de recouvrement; de fournir des renseignements clairs dans les conventions et les demandes de crédit en y incorporant un encadré récapitulatif des principales caractéristiques de l’emprunt, comme les taux d'intérêt et les frais; d'aider les consommateurs à gérer les obligations liées à leurs cartes de crédit en leur fournissant de l’information sur le temps qu’il leur faudra pour rembourser tout leur solde s’ils ne versent chaque mois que le paiement minimum requis et d'informer les consommateurs des augmentations de taux d'intérêt avant leur entrée en vigueur, même si cette information figurait déjà dans leur convention de crédit.

2. The fact that the consumer had the possibility of influencing the content of certain aspects of a contract term or one specific term, shall not exclude the application of this Chapter to other contract terms which form part of the contract.
135. Le fait que le consommateur ait eu la possibilité d'influer sur la teneur de certains éléments d'une clause ou d'une clause isolée n'exclut pas l'application du présent chapitre aux autres clauses constitutives du contrat.

Would these contracts on large tracts of land, which you've expressed are political contracts, be a point of serious contention with a future government, which may even look at reversing some of those contracts under a form of nationalizing the land and food supply for the people?
Est-ce que ces contrats qui visent de vastes terres et qui sont, dans vos termes, des contrats politiques, constitueraient un contentieux grave avec un gouvernement futur, qui pourrait même chercher à annuler leurs effets grâce à une forme de nationalisation des terres et de l'approvisionnement alimentaire des habitants?

In November of that same year, David Dingwall spoke directly to the Minister of Finance to tell him that he knew about the contracts illegally awarded to Earnscliffe.
En novembre de la même année, David Dingwall parle directement au ministre des Finances pour lui dire qu'il est courant des contrats illégaux accordés à Earnscliffe.

(b) by a contracting entity to such a joint venture of which it forms part, provided that the joint venture has been set up in order to carry out the activity concerned over a period of at least three years and that the instrument setting up the joint venture stipulates that the contracting entities, which form it, will be part thereof for at least the same period.
b) passés par une entité adjudicatrice auprès d'une telle co-entreprise, dont elle fait partie, pour autant que la co-entreprise ait été constituée dans le but de poursuivre l'activité en question pendant une période d'au moins trois ans et que l'instrument constituant la co-entreprise stipule que les entités adjudicatrices qui la composent en feront partie intégrante pendant au moins la même période.

These principles are reflected in the international agreements that Canada is a part of and in the Government Contracting Regulations that form the basis of government contracting policy.
Ces principes sont énoncés dans les ententes internationales auxquelles le Canada est partie et dans le Règlement sur les marchés de l'État, lesquels constituent la base de la Politique sur les marchés de l'État.

It is as if you had a contract in due form and that you had just bought a house or something like that, and someone, a George Baker, shows up in your living room and tears the contract up.
C'est comme si vous aviez un contrat en bonne et due forme et que vous veniez d'acheter une maison ou quelque chose comme cela, et que quelqu'un, un George Baker, arrive dans votre salon et le déchire.