Vertaling van "contract illegal as performed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract illegal as performed
contrat illégal quant à son exécution

do examinations for illegal substances | perform test for illegal substances | perform illegal substance tests | perform tests for illegal substances
rechercher des traces de substances illicites

contract illegal as formed
contrat illégal quant à sa formation

contract for the performance of legal services
marché de services de conseillers juridiques

contract of instantaneous performance | contract of instantaneous execution
contrat à exécution instantanée | contrat instantané

contract of successive performance | contract of successive execution
contrat à exécution successive | contrat successif | contrat à prestations échelonnées

development contract | management contract | performance contract
contrat de développement | contrat de plan | contrat-plan

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits
mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It covers the law of contract in a very broad sense, since it governs the interpretation of the contract and its performance or non-performance as well as its extinction and nullity.
Elle octroie à la loi du contrat un large domaine d'application puisqu'elle régit aussi bien l'interprétation du contrat que son exécution ou son inexécution, son extinction que sa nullité.

Contract conditions should be drafted in such a way as to fairly allocate the risks associated with the contract, in order to maximise cost-effectiveness and enable the contract to be performed with the optimum efficiency.
Les clauses contractuelles devraient être établies de telle sorte que les risques liés au marché considéré soient répartis de manière équitable, afin d'obtenir le meilleur rapport coût/efficacité et de garantir que le marché est exécuté de la manière la plus efficiente.

(a) requires a letter of credit as a bid or performance surety in connection with a contract to be performed outside Canada or the United States by that contractor, engineer, builder, architect manufacturer or group, and
a) ont besoin d'une lettre de crédit comme caution de soumission ou d'exécution d'un contrat qu'ils doivent exécuter en dehors du Canada ou des États-Unis, et

Where, after the award of the contract, the award procedure or the performance of the contract prove to have been subject to substantial errors, irregularities or fraud, the contracting authority may, depending on the stage reached in the procedure, refrain from concluding the contract, suspend its performance or, where appropriate, terminate it.
Si, après l'attribution du marché, la procédure de passation ou l'exécution du marché se révèle entachée d'erreurs substantielles, d'irrégularités ou de fraude, le pouvoir adjudicateur peut s'abstenir de conclure le contrat, suspendre l'exécution de celui-ci ou, le cas échéant, le résilier, selon le stade atteint par la procédure.

Under Poland's Public Procurement Act, economic operators who caused damage by failing to perform a contract or by performing a contract improperly shall be excluded from contract award procedures, if this damage was the object of a court decision in the 3 years prior to the launch of the tender procedure.
Conformément à la loi polonaise sur les marchés publics, les opérateurs économiques qui ont causé des dommages en n’exécutant pas un contrat ou en l’exécutant de manière inappropriée sont exclus des procédures d’attribution de contrats, si ces dommages ont fait l’objet d’une décision judiciaire dans les trois ans précédant le lancement de l’appel d’offres.

Withdrawal from the contract should terminate the obligation of the contracting parties to perform the contract.
L’exercice du droit de rétractation devrait avoir pour effet d’éteindre l’obligation qui incombe aux parties contractantes en matière d’exécution du contrat.

Member States may reserve the right to participate in contract award procedures to sheltered workshops or provide for such contracts to be performed in the context of sheltered employment programmes where most of the employees concerned are handicapped persons who, by reason of the nature or the seriousness of their disabilities, cannot carry on occupations under normal conditions.
Les États membres peuvent réserver la participation aux procédures de passation de marchés à des ateliers protégés ou en réserver l’exécution dans le cadre de programmes d’emplois protégés lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.

The Directive defines an unfair term as one which causes a significant imbalance in the parties' rights and obligations arising under the contract, causes the performance of the contract to be unduly detrimental to the consumer, causes the performance of the contract to be significantly different from what the consumer could legitimately expect, or is incompatible with the requirements of good faith.
La directive définit une clause abusive comme une clause créant un déséquilibre important entre les droits et obligations des parties au contrat. Soit qu'elle produit une exécution du contrat indûment défavorable au consommateur, soit qu'elle conduit à un résultat très différent des attentes légitimes du consommateur, soit qu'elle trompe sa bonne foi.

That is to say, if I have a contract with an American investor and I breach that contract, I am perfectly entitled to breach a contract and not perform it as long as I pay damages.
Autrement dit, si j'ai conclu un marché avec un investisseur américain et que je romps le contrat, j'ai tout à fait le droit de le faire et de ne pas exécuter le contrat tant que je verse des dommages-intérêts.