Traduction de «Contract null and void » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract null and void
contrat nul

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]
nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

act null and void | deed null and void | invalid act
acte frappé de nullité | acte nul

clause which is null and void | nullity of contract
nullité de la transaction | nullité du contrat

quashed vote | cancelled vote | vote declared null and void | vote null and void
vote annulé

invalidity of an election [ election declared null and void ]
nullité d'une élection [ annulation d'une élection ]

declare null and void
déclarer nul et non avenu

be impugned as null and void
être attaqué de nullité

null and void agreement
caducité de la convention d'arbitrage

void contract | annulled contract | revoked contract
contrat annulé | contrat nul | contrat révoqué

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Except in the cases provided for in paragraph 2, any contract signed before the expiry of the period set in the first subparagraph shall be null and void.
Sauf dans les cas prévus au paragraphe 2, tout contrat signé avant l’expiration de la période prévue au premier alinéa est nul et non avenu.

Failure to comply with these principles typically renders contracts null and void or unenforceable before the courts.
Le non-respect de ces principes rend généralement les contrats nuls et non avenus ou inapplicables devant les tribunaux.

Therefore, any clause of a contract entered into by the audited entity with a third party regarding the appointment or restricting the choice to particular statutory auditors or audit firms should be considered null and void.
Toute clause d'un contrat convenue par l'entité contrôlée avec un tiers en ce qui concerne la désignation de contrôleurs légaux des comptes ou de cabinets d'audit en particulier, ou qui restreint le choix à cet égard, devrait donc être considérée comme nulle et non avenue.

Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.
Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.

2. Member States shall take any action required to ensure that any clauses prohibiting or having the effect of preventing the conclusion of a contract of employment or an employment relationship between the user undertaking and the temporary agency worker after his assignment are null and void or may be declared null and void.
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les clauses interdisant ou ayant pour effet d’empêcher la conclusion d’un contrat de travail ou d’une relation de travail entre l’entreprise utilisatrice et le travailleur intérimaire après l’expiration de sa mission soient nulles ou puissent être déclarées nulles.

In the case where the eligibility is not confirmed, the contract concerned shall be considered as null and void.
Dans le cas où l’éligibilité n’est pas confirmée, le contrat concerné est considéré comme nul et non avenu.

When a Court declares a particular contract term to be null and void, the trader can no longer apply that term in all contracts.
Lorsqu’un tribunal déclare nulle et non avenue une clause contractuelle, l’opérateur ne peut plus l’utiliser dans aucun de ses contrats.