Traduction de «Contract receipt » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contract receipt
réception du contrat

contract receipts
recettes contractuelles

Receipt of Tenders for Contracts ($5K to $25K)
Réception des soumissions (contrats de 5 k$ à 25 k$)

share [ certificate of depository receipt | certificate of depository share receipt | certificate representing shares | depositary receipt | depository receipt | depository share receipt | share certificate | stock certificate | stocks(UNBIS) ]
action financière [ action | certificat d'actions | certificat représentatif d'actions | certificat représentatif de valeurs mobilières ]

check delivery on receipt | examine deliveries on receipt | check deliveries on receipt | check deliveries with receipt
contrôler les livraisons à leur réception | contrôler les marchandises livrées à leur réception | vérifier les livraisons à leur réception | vérifier les marchandises livrées à leur réception

acknowledgement of receipt card [ acknowledgement of receipt form | post office receipt | acknowledgment of receipt card | advice of receipt ]
carte d'accusé de réception [ récépissé du service des postes | récépissé du bureau de poste | récépissé de la poste | avis de réception ]

contract to contract contract to contract | contract to make a contract contract to make a contract
avant-contrat

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

public contract [ official buying | public procurement ]
marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

acknowledgement of receipt | advice of delivery | delivery advice | return receipt
accusé de réception | avis de réception | A.R. [Abbr.] | AR [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Any contract, agreement, release or receipt made or given by any person appointed under subsection (1) and any instrument or act of transfer made or given in pursuance of the contract or agreement is binding for all purposes on the person by whom and any person or persons including issue unborn on behalf of whom the contract, agreement, release or receipt is made or given.
(3) Tout contrat ou accord conclu, toute décharge ou quittance donnée, par une personne nommée en vertu du paragraphe (1), et tout acte de transfert exécuté aux termes de ce contrat ou de cet accord lient, à toutes fins, la personne par qui est conclu ce contrat ou cet accord ou par qui est donnée cette décharge ou quittance, et toutes personnes, y compris les enfants à naître, pour le compte desquelles ils sont conclus ou donnés.

4. Unless the Contracting Parties mutually determine otherwise, the arbitral tribunal shall consist of three arbitrators, of whom each Contracting Party shall appoint one within two months from the date of receipt of the request for arbitration, and the two arbitrators so appointed shall appoint, within two months after the last notice of appointment, the third who shall act as president; provided that if either Contracting Party fails to appoint its arbitrator or if the two appointed arbitrators fail to agree about the third, the competent authority of the other Contracting Party shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the arbitrator of the first Contracting Party or the two appointed arbitrators shall invite the President of the International Court of Justice to appoint the president of the arbitral tribunal.
4. À moins que les Parties contractantes n’en décident autrement d’un commun accord, le tribunal arbitral est composé de trois arbitres, desquels un est nommé par chacune des Parties contractantes dans les deux mois suivant la date de réception de la demande d’arbitrage, et ces deux arbitres ainsi nommés nommeront à leur tour, dans les deux mois suivant le dernier avis de nomination, une tierce personne qui agira à titre de président; toutefois, si une des Parties contractantes ne parvient pas à nommer son arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent s’entendre sur la nomination du troisième arbitre, l’autorité compétente de l’autre Partie contractante invite le Président de la Cour internationale de justice de nommer l’arbitre de la première Partie contractante ou les deux arbitres invitent le Président de la Cour internationale de Justice de nommer le Président du tribunal arbitral.

(b) in any installations situated in the territory of that Contracting State contributing oil which has been carried by sea and discharged in a port or terminal installation of a non-Contracting State, provided that contributing oil shall only be taken into account by virtue of this sub-paragraph on first receipt in a Contracting State after its discharge in that non-Contracting State.
b) d’hydrocarbures donnant lieu à contribution transportés par mer et déchargés dans un port ou dans une installation terminale d’un État non contractant, dans toute installation située sur le territoire d’un État contractant, étant entendu que les hydrocarbures donnant lieu à contribution ne sont pris en compte, en vertu du présent alinéa, que lors de leur première réception dans l’État contractant après leur déchargement dans l’État non contractant.

If the date or period for payment is not fixed in the contract, the creditor will be entitled to interest for late payment after 30 days following the date of receipt of the invoice. If the date of the receipt of the invoice is uncertain, 30 days after the date of receipt of the goods or services.
Si la date ou le délai de paiement n'est pas fixé dans le contrat, le créancier aura droit à des intérêts pour retard de paiement dès l'expiration d'un délai de 30 jours après la date de réception de la facture par le débiteur, ou, si la date de réception de la facture est incertaine, dès l'expiration d'un délai de 30 jours après la date de réception des marchandises ou de prestation des services.

This could, for example, be written evidence (e.g. contracts, receipts etc.) or oral or written statements from witnesses.
Il peut, par exemple, s'agir de preuves écrites (par ex. un contrat, un reçu, etc.) ou de témoignages oraux ou écrits.

It could be for example documentary evidence (e.g. contract, receipt etc.) or oral or written testimonies by the witnesses.
Il peut, par exemple, s'agir de preuves documentaires (par ex. un contrat, un reçu, etc.) ou de témoignages oraux ou écrits.

The commission of inquiry found a complex web of financial transactions among Public Works and Government Services Canada, crown corporations and communications agencies involving kickbacks and illegal contributions to a political party in the context of the sponsorship program; five agencies that received large sponsorship contracts regularly channelled money, illegitimate donations or unrecorded cash gifts to political fundraising activities in Quebec with the expectation of receiving lucrative government contracts; certain agencies carried individuals on their payrolls who were, in effect, working on Liberal Party matters; the existence of a culture of entitlement among political officials involved with the sponsorship program, including the receipt of monetary and non-monetary benefits; and the refusal of ministers, senior officials in the Prime Minister's Office and public servants to acknowledge their responsibility for the problems of mismanagement that occurred.
La commission d'enquête a découvert un écheveau complexe de transactions financières entre Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, des sociétés d'État et des agences de communication, comprenant des pots-de-vin et des contributions illégales à un parti politique, dans le contexte du Programme de commandites; cinq agences ayant reçu de gros contrats de commandites ont acheminé régulièrement de l'argent, sous forme de dons illégitimes ou de cadeaux non déclarés, à l'occasion d'activités de collecte de fonds politiques au Québec en s'attendant à recevoir des contrats lucratifs du gouvernement; certaines agences avaient dans leur livre de paie des gens qui travaillaient en fait pour le Parti libéral; l'existence d'une culture du « tout m'est dû » chez les responsables politiques du Programme de commandites, avec obtention d'avantages monétaires et non monétaires; le refus de ministres, de hauts responsables du Cabinet du premier ministre et de fonctionnaires d'admettre leur responsabilité pour la mauvaise gestion constatée.

2. Where there are matters that cannot reasonably or cost-effectively be resolved prior to the receipt of tenders, those matters may be the subject of exclusive dialogue between the contracting authority and the tenderer that has submitted the most economically advantageous tender prior to the award of the contract.
2. Lorsqu'il se présente des questions qui ne peuvent être résolues de manière raisonnable et peu coûteuse avant la réception des soumissions, ces questions peuvent faire l'objet d'un dialogue exclusif entre le pouvoir adjudicateur et le soumissionnaire qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse avant l'attribution du marché.

When contracting authorities have published an indicative notice, the minimum time-limit for the receipt of tenders shall be 40 days .
Dans les cas où les pouvoirs adjudicateurs ont publié un avis indicatif, le délai minimal pour la réception des offres est de 40 jours .

In works contracts awarded by a works concessionaire, the time-limit for the receipt of requests to participate, fixed by the concessionaire, shall be not less than 37 days from the date on which the contract notice was dispatched, and the time-limit for the receipt of tenders not less than 40 days from the date on which the contract notice or the invitation to tender was dispatched.
Dans les marchés de travaux passés par les concessionnaires de travaux publics, les concessionnaires fixent le délai de réception des demandes de participation, qui ne peut être inférieur à 37 jours à compter de la date de l'envoi de l'avis de marché, et le délai de réception des offres, qui ne peut être inférieur à 40 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à présenter une offre.