Traduction de «Contraction rule » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contraction rule | patternmaker's rule
mètre à retrait | mètre de modeleur

property legislation | real estate law | property contract rules | property law
droit des biens

work to rule [ work-to-rule | work-to-rule strike | work to rule strike | work-to-contract | work to contract | zeal strike ]
grève du zèle

Contraction ring dystocia Dyscoordinate labour Hour-glass contraction of uterus Hypertonic uterine dysfunction Incoordinate uterine action Tetanic contractions Uterine dystocia NOS
Contractions:en sablier de l'utérus | non coordonnées de l'utérus | tétaniques | Dystocie (de) (par):anneau de contraction | utérus SAI | Hypertonie utérine Travail incoordonné

peremptory rule of contract
règle impérative des contrats

draft mediation service rules | establish the rules of the mediation service | draft the rules of the mediation service | enforce the rules of the mediation service
élaborer le règlement d'un service de médiation

fully understand language rules | have perfect command of language rules | master language rules | mastering language rules
maîtriser les règles d’une langue

work-to-rule | work-to-contract
grève du zèle

Conference on Private Air Law for the purpose of considering a draft convention for the unification of certain rules relating to international carriage by air performed by a person other than the contracting carrier
Conférence de droit aérien privé chargée d'examiner un projet de convention sur l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international effectué par une personne autre que le transporteur contractuel

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract
contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] The substantive law of contracts rules questions such as the validity, the conclusion and the performance of the contract, in contrast with private international law of contracts which only deals with the question of the law applicable to a contract.
[10] Le droit matériel règle des questions telles que la validité, la formation ou l'exécution du contrat, par opposition au droit international privé des contrats qui ne concerne que la question de la loi applicable.

For example, digital contract rules enhance the rights of consumers to terminate contracts with digital content suppliers, such as cloud service providers, or to retrieve personal data that is processed by digital content suppliers.
Par exemple, les règles relatives aux contrats numériques renforcent les droits des consommateurs en matière de résiliation de contrats avec des fournisseurs de contenus numériques, comme les fournisseurs de services en nuage, ou en matière de consultation de données personnelles traitées par des fournisseurs de contenus numériques.

This is why the Commission has made a proposal for modern digital contract rules to harmonise contract rules for online sales of goods, and to promote access to digital content and online sales across the EU.
C'est la raison pour laquelle la Commission a formulé une proposition visant à moderniser et à harmoniser les règles applicables aux contrats de vente en ligne afin de promouvoir l'accès aux contenus numériques et la vente en ligne dans l'ensemble de l'UE.

16. Considers that the Commission’s proposals for cross-border contract rules for consumers and businesses should avoid the risk of a growing disparity between the applicable legal standards for offline and online purchases, and believes that online and offline sales should be dealt with coherently and treated equally on the basis of the existing high level of consumer protection, as different legal standards might be perceived by consumers as a denial of their rights; insists that any new proposal should observe Article 6 of the Rome I Regulation, and points out that the Commission is planning a REFIT of the whole consumers acquis for 2016; calls on the Commission in this context to consider whether the Commission`s planned proposal for tangible goods ought not to be launched at the same time as the REFIT;
16. considère que les propositions de la Commission de règles en matière de marchés transfrontières pour les consommateurs et les entreprises devraient éviter d'entraîner une disparité croissante entre les normes juridiques applicables aux achats hors ligne et celles applicables aux achats en ligne et estime que les ventes en ligne et hors ligne devraient être traitées de la même manière, de manière cohérente, sur la base du niveau élevé de protection de consommateurs en vigueur, car des normes différentes pourraient être perçues par les consommateurs comme un déni de leurs droits; insiste pour que toute nouvelle proposition respecte l'article 6 du règlement de Rome I et souligne que la Commission a prévu un programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT) de l'ensemble de l'acquis relatif au consommateur pour 2016; à cet égard, invite la Commission à réexaminer si la proposition qu'elle envisage pour les biens matériels ne devrait pas être abordée en même temps que le programme REFIT;

7. Reiterates that revised public procurement and concession contract rules should not hamper SMEs‘ and micro-enterprises’ access to the procurement market;
7. réaffirme que la révision des règles relatives à la passation des marchés publics et aux contrats de concession ne devrait pas gêner l'accès des PME et des micro-entreprises aux marchés publics;

7. Reiterates that revised public procurement and concession contract rules should not hamper SMEs‘ and micro-enterprises‘ access to the procurement market;
7. réaffirme que la révision des règles relatives à la passation des marchés publics et aux contrats de concession ne devrait pas gêner l'accès des PME et des micro-entreprises aux marchés publics;

(a) “ICE exchange rules”— means ICE Regulations, including in particular contract rules and procedures relating to the ICE FUTURES EUA AUCTION CONTRACT and the ICE FUTURES EUAA AUCTION CONTRACT.
a) “règles d’ICE en matière d’échange”: la réglementation d’ICE, et notamment les règles et procédures contractuelles particulières relatives à ses contrats de mise aux enchères (ICE FUTURES EUA AUCTION CONTRACT et ICE FUTURES EUAA AUCTION CONTRACT).

‘ICE exchange rules’ — means ICE Regulations, including in particular contract rules and procedures relating to the ICE FUTURES EUA AUCTION CONTRACT and the ICE FUTURES EUAA AUCTION CONTRACT.
«règles d’ICE en matière d’échange»: la réglementation d’ICE, et notamment les règles et procédures contractuelles particulières relatives à ses contrats de mise aux enchères (ICE FUTURES EUA AUCTION CONTRACT et ICE FUTURES EUAA AUCTION CONTRACT).

1. The law governing the contract under this Regulation shall apply to the extent that it contains, in the law of contract, rules which raise presumptions of law or determine the burden of proof.
1. La loi régissant le contrat en vertu du présent règlement s’applique dans la mesure où, en matière d’obligations contractuelles, elle établit des présomptions légales ou repartit la charge de la preuve.

12. Points out that the creation of a single secondary market for mortgages can not be achieved without a gradual convergence of national contract rules;
12. fait observer que la création d'un marché hypothécaire secondaire unique ne peut pas être réalisée sans convergence progressive des règles contractuelles nationales;