Vertaling van "Contractual licence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contractual licence | contractual license
permission contractuelle

contractual licence
licence contractuelle

non-contractual licence
licence non contractuelle

contractual licence
permission contractuelle

control of anti-competitive practices in contractual licences
contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les licences contractuelles

patents licence [ contractual licensing | licence under patent | Licence(STW) | licence agreements(UNBIS) ]
licence de brevet [ contrat de licence | licence d'exploitation ]

assemble licence fees | gather licence payments | collect licence fees | gather licence fees
percevoir des droits de licence

contracting process [ contract award process | contractual process | contractual approach ]
processus de passation des marchés [ processus de passation des contrats | processus d'adjudication des contrats | démarche contractuelle | processus contractuel ]

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

driving licence [ penalty points driving licence ]
permis de conduire [ permis à points ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thus, disputes relating to questions such as who holds the right to a patented invention, for example in the relationship between an employer and an employee, the contractual consequences of non-compliance with the clauses of a contractual licence, or disputes relating to the transfer of a patent fall under the jurisdiction of national courts.
Ainsi, les litiges portant sur des questions telles que: à qui appartient le droit à l'invention brevetée, par exemple dans les relations entre l'employeur et l'employé, les conséquences contractuelles de l'inobservation des clauses d'une licence contractuelle ou les litiges relatifs au transfert d'un brevet, entrent dans les compétences des juridictions nationales.

These could provide, for example, that in case of an exclusive licence, both the right holder and the licensee would need to be sued together whereas in the case of a simple contractual licence the consequences of a declaration of invalidity pronounced in proceedings against the right holder might be left to the legal relationship between right holder and licensee.
Il pourrait s'agit de dispositions établissant que, dans le cas d'une licence de droit exclusif, tant le titulaire que le bénéficiaire doivent être poursuivis ensemble tandis que, dans le cas d'une simple licence obligatoire, les conséquences de l'annulation prononcée au terme d'une action menée contre le titulaire pourront dépendre du rapport juridique existant entre celui-ci et le bénéficiaire de la licence.

A licence obtained under the terms of this Article shall, for the purposes of this Regulation, be treated as a contractual licence.
Au sens du présent règlement, une licence obtenue dans les conditions du présent article est assimilée à une licence contractuelle.

Such disputes might concern, for example, the right to the patent, the transfer of the patent or contractual licences.
Il s'agit, par exemple, des litiges portant sur le droit au brevet ou sur le transfert du brevet ou sur les licences contractuelles.

However, it is undisputed that the various contractual documents relied on by the Commission before the General Court, including in particular the contract of 22 December 1975 between the Commission and WTC, the contracts concluded from 1976 to 1987 with companies of the WTC group, particularly the technical cooperation agreement of 18 January 1985 with Gachot, the collaboration agreement, the licence contracts with Gachot in 1988 and 1989 and the migration contracts, constitute a genuine contractual context, linked to the subject-matter of the dispute, an in-depth examination of which proved indispensable in order to establish the legality or otherwise of the Commission conduct complained of.
Or, il est constant que les nombreux documents contractuels invoqués par la Commission devant le Tribunal, dont notamment le contrat du 22 décembre 1975 conclu par la Commission et WTC, les contrats conclus de 1976 à 1987 avec les sociétés du groupe WTC, parmi lesquels revêt une importance particulière l’accord de coopération technique du 18 janvier 1985 passé avec Gachot, le contrat de collaboration, les contrats de licence passés avec Gachot entre 1988 et 1989 ainsi que les contrats de migration, configurent un véritable contexte contractuel, lié à l’objet du litige, dont l’examen approfondi se révélait indispensable pour établir l’illégalité éventuelle du comportement reproché à la Commission.

Second, the government has contractual agreements with its pilot inspector union to maintain its current pilots' operating hours. Inspectors are required to maintain their qualifications, which in the case of pilots, means maintaining their pilot licence and instrument rating.
Deuxièmement, le gouvernement a conclu avec le syndicat des pilotes inspecteurs une entente de maintien du nombre d'heures de vol. En effet, les inspecteurs, qui sont en l'occurrence des pilotes, doivent conserver leur licence et leur qualification de vol aux instruments.

B. To provide assurance that all agreements/contractual and licencing agreements and all marketing plans as well as the security provided for those said plans entered into by the Canadian Wheat Board are all documented and verified in order to determine any potential liabilities and to review all termination clauses.
B. Donner l’assurance que tous les accords, toutes les ententes contractuelles et de licence ainsi que tous les plans de commercialisation (et les garanties fournies pour lesdits plans) acceptés par la Commission canadienne du blé sont documentés et vérifiés, afin de déterminer s’il y a d’éventuels éléments de passif et de passer en revue toutes les clauses d’expiration.

That the Standing Committee on Government Operations and Estimates undertake a study of the claim that the member for Scarborough—Rouge River was actively lobbying the Government of Canada, including " acting for foreign and offshore organizations in obtaining operating licences, securing regulatory and governmental approvals for mergers and acquisitions.advising government bodies on international issues regarding cross-border tax collection, anti-dumping issues, and lobbying government on policy issues as well as facilitating intergovernmental relationships” while sitting as a current member of Parliament; and that the committee invite to appear the member for Scarborough—Rouge River, representatives of Sun & Partners law firm and the Conflict of Interest and Ethics Commissioner; and that, pursuant to the House of Commons Standing Order 108(1)(a), the government be ordered to provide all forms of communications received, including correspondence, from the member for Scarborough—Rouge River, and that Sun & Partners be ordered to provide a copy of the contractual agreement and any related documents of employment between Sun & Partners and the member for Scarborough—Rouge River; and that all documents be provided to the committee within five business days.
Que le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires entreprenne une étude sur l'allégation selon laquelle le député de Scarborough—Rouge River faisait activement du lobbying auprès du gouvernement du Canada « y compris pour des organisations étrangères et offshore dans l'obtention de licences d'exploitation, obtention des approbations réglementaires et gouvernementales pour les fusions et acquisitions.conseillant les organismes gouvernementaux sur les questions internationales concernant la collecte fiscale transfrontalière, les questions anti-dumping, et lobbying auprès du gouvernement sur les questions de politique ainsi que la facilitation des relations intergouvernementales » sur des activités courantes et la prise de décision et ce, comme député; que le comité invite à comparaître Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River), les représentants du cabinet Sun & Partners, de même que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique; que le comité, conformément à l'alinéa 108(1)a) du Règlement, ordonne au gouvernement qu'il produise au comité toutes les formes de communication, y compris la correspondance, en provenance de Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River), et ordonne à Sun & Partners de produire au comité une copie de l'entente contractuelle et les documents connexes aux conditions de travail entre Sun & Partners et Derek Lee, député (Scarborough—Rouge River); et que tous les documents soient remis au comité dans les cinq jours ouvrables.

Applicants for licences must demonstrate that they have applied unsuccessfully to the holder of the patent or of the plant variety right to obtain a contractual licence, and that the plant variety or the invention constitutes significant technical progress of considerable economic interest compared with the invention claimed in the patent or the protected plant variety.
Les demandeurs de licences doivent établir qu'ils se sont vainement adressés au titulaire du brevet ou du droit d'obtention végétale pour obtenir une licence contractuelle et que la variété ou l'invention représente un progrès important d'un intérêt économique considérable par rapport à l'invention revendiquée dans le brevet ou la variété végétale protégée.

This ban was part of a know- how licence agreement between two companies which are both involved in the manufacture, sale and maintenance of heavy duty compressors. After the termination of the agreement the licensor claimed back its know-how, in exercise of its contractual rights.
Ce dernier avait été conclu entre deux entreprises assurant la fabrication, la vente et l'entretien de compresseurs de grande puissance; l'accord ayant pris fin, le donneur de licence, exerçant ses droits contractuels, a demandé la restitution du savoir-faire.