Traduction de «Contractually binding commitment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contractually binding commitment
engagement contractuel à caractère obligatoire

contractualization of commitments
contractualisation des engagements

contractual pension commitments
engagements de pension contractuels

contractually binding agreement
accord exécutoire qui engage les États signataires

legally binding commitment
engagement juridiquement contraignant

legally binding commitment
engagement ayant force obligatoire

binding commitment
engagement exécutoire

contract [ conclusion of a contract | contract law | contractual agreement | contractual commitment | law of contract | Contract law(STW) ]
contrat [ conclusion de contrat | droit des contrats | signature de contrat ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Norman Sabourin: I can say, Mr. Chairman, that the oath of citizenship would be considered—and I think there has been a bit of research on this for other countries as well as Canada—a morally binding commitment by the prospective citizen, but not a contractual arrangement whereby if it is breached it would mean loss of citizenship, for example.
M. Norman Sabourin: Je pourrais dire, monsieur le président, que le serment de citoyenneté serait considéré—et je pense qu'on a fait un peu de recherche à ce sujet pour d'autres pays ainsi que pour le Canada—comme un engagement moral de la part du futur citoyen, mais pas comme une entente contractuelle en vertu de laquelle toute violation d'une obligation entraînerait la perte de la citoyenneté, par exemple.

Such controllers or processors shall make binding and enforceable commitments, via contractual or other legally binding instruments, to apply those appropriate safeguards including with regard to the rights of data subjects.
Ces responsables du traitement ou sous-traitants prennent l'engagement contraignant et doté de force obligatoire au moyen d'instruments contractuels ou d'autres instruments juridiquement contraignants, d'appliquer ces garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées.

Such controllers or processors shall make binding and enforceable commitments, via contractual or other legally binding instruments, to apply those appropriate safeguards, including with regard to the rights of data subjects.
Ces responsables du traitement ou sous-traitants prennent l'engagement contraignant et exécutoire, au moyen d'instruments contractuels ou d'autres instruments juridiquement contraignants, d'appliquer ces garanties appropriées, y compris en ce qui concerne les droits des personnes concernées.

no expropriation without compensation. the possibility to transfer (and eventually repatriate) funds relating to an investment. a general guarantee of fair and equitable treatment and physical security. a commitment that governments will respect their own written (and legally binding) contractual obligations towards an investor. a commitment to compensate for losses in certain circumstances linked to war or armed conflict.
l’indemnisation obligatoire de toute expropriation. la possibilité de transférer (et finalement de rapatrier) des fonds relatifs à un investissement la garantie générale de traitement juste et équitable et de sécurité physique l’engagement que les gouvernements respecteront leurs propres obligations contractuelles écrites (et à caractère contraignant) envers un investisseur l’engagement de compenser des pertes dans certaines circonstances liées à une guerre ou un conflit armé

Given that any private investor would perform an ex ante assessment of a project's financial profitability before committing significant resources or entering into binding contractual arrangements, the 2010 MEIP study is the most relevant analysis for evaluating the market conformity of the investment.
Compte tenu du fait qu'avant d'engager des ressources importantes ou de contracter des obligations juridiquement contraignantes, tout investisseur privé effectuerait une appréciation ex ante de la rentabilité d'un projet, c'est l'étude de 2010 qui est l'étude la plus appropriée pour l'appréciation de la compatibilité de l'investissement avec le marché intérieur.

It is understood in advance that the aim of this two-level dialogue is not to reach agreement on common guidelines or binding commitments; this dialogue will therefore not result in an ex ante agreement for the coordination of different fiscal, budgetary, monetary or even contractual policies.
Le niveau dit politique réunira vingt-quatre hauts représentants et dix-huit accompagnateurs. Il est entendu d’avance que le but de ce dialogue en deux temps n’est pas de s’entendre sur des orientations communes ou des engagements contraignants ; ce dialogue n’aboutira donc pas sur un accord de coordination ex ante des différentes politiques fiscales, budgétaires, monétaires voire contractuelles.

The requirements are manifested in the demonstration of five aspects of supporting evidence: adequate supply in Canada to maintain incremental deliveries over time; a market assessment of sustainable demand for incremental gas volume; firm shipper contractual commitments for the new capacity for an extended term; specific contract market commitments to purchase the incremental gas; and specific dedicated supply to service these market commitments. The last two have been subject to some relaxation in other recent applications as long as a binding, firm shipper contract for the new capacity was in place.
Les procédures exigent aussi des preuves dans cinq autres domaines: l'approvisionnement au Canada doit être suffisant pour assurer des livraisons en quantité croissante; une étude de marché doit déterminer qu'il existe une demande durable pour des quantités de plus en plus importantes de gaz; les fournisseurs doivent s'engager par contrat, et à long terme, à livrer les nouvelles quantités en cause; les marchés doivent s'engager par contrat à acheter des quantités croissantes de gaz et les fournisseurs doivent s'engager à réserver à ces marchés des ressources précises correspondant à leurs engagements.

- 2 - Its main characteristics are well known : * respect for the sovereignty of States and their economic and political options; * institutionalized group-to-group cooperation, preventing political dsicrimination between recipients; * security and predictability of aid and trade advantages, based on binding international commitment covering the duration of the Convention: this is the often-cited advantage of the contractual nature of Lomé; * comprehensive cooperation arrangements covering a wide range of areas and instruments; * permanent dialogue both at technical level (aid programming and policy dialogue) and at political level, in the joint institutions (ACP-EEC Council of Ministers, Committee of Ambassadors, Joint Assembly).
- 2 - Les caractéristiques principales de la coopération CEE-ACP sont connues : - respect de la souveraineté des Etats et de leurs choix économiques et politiques; - coopération institutionnalisée de groupe à groupe, écartant tout danger de discrimination politique entre bénéficiaires; - sécurité et prévisibilité de l'aide et des avantages commerciaux, basés sur des engagements internationaux contraignants couvrant la durée de la Convention: c'est l'avantage souvent cité de la contractualité de Lomé; - caractère global de l'accord de coopération, couvrant une large gamme de domaines et d'instruments; - dialogue permanent assuré à la fois au niveau technique (programmation de l'aide et dialogue sur les politiques) et au niveau politique, dans le cadre d'institutions conjointes (Conseil des Ministres ACP-CEE, Comité des Ambassadeurs, Assemblée Paritaire).