For the purposes of ascertaining who are, at any given time, the persons liable to contribute to the COPE Fund and of establishing, where applicable, the quantities of oil or hazardous and noxious substances to be taken into account for any such person when determining the amount of his contribution, the list shall be prima facie evidence of the facts stated therein.
Afin de vérifier, à tout moment, qui sont les personnes astreintes à contribuer au Fonds COPE et d'établir le cas échéant les quantités d'hydrocarbures et de substances nocives et dangereuses à prendre en compte pour chacune de ces personnes lorsqu'il faut déterminer le montant de leur contribution, la liste constitue une preuve suffisante à première vue des faits qui y sont indiqués.