Vertaling van "Contributory month " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contributory month
mois cotisable

basic number of contributory months
nombre de base des mois cotisables

monthly tenancy | month-to-month tenancy | tenancy from month to month
location au mois

contributory pension plan [ contributory plan | contributory scheme ]
régime de retraite contributif [ régime de pension contributif | régime contributif | régime cotisable ]

3 month TB average monthly yield | average monthly yield of the 3 month Treasury bills
taux moyen mensuel des bons du Trésor | TMB [Abbr.]

accident contributory factor | contributory factor | CF [Abbr.]
facteur contributif de l'accident

contributory pension plan | contributory plan
régime de retraite contributif | régime contributif

non-contributory pension plan | non-contributory plan
régime de retraite non contributif | régime non contributif

Contributory benefit
prestation contributive

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) from the total number of months in a contributor’s contributory period, those months during which he was a family allowance recipient and during which his pensionable earnings were less than his average monthly pensionable earnings calculated without regard to subsections (3) and (4), but no such deduction shall reduce the number of months in his contributory period to less than the basic number of contributory months, except
a) du nombre total de mois dans la période cotisable d’un cotisant, les mois durant lesquels il était bénéficiaire d’une allocation familiale et au cours desquels ses gains ouvrant droit à pension étaient inférieurs à sa moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension établie indépendamment des paragraphes (3) et (4), mais cette déduction ne peut cependant résulter en un nombre de mois de sa période cotisable inférieur au nombre de base des mois cotisables, sauf :

(3) Where a contributor’s contributory period ends after the month preceding the month in which he reaches sixty-five years of age and the total number of months in his contributory period remaining after the deduction under paragraph (2)(a) exceeds the basic number of contributory months, in calculating his average monthly pensionable earnings in accordance with subsection (1) there shall be deducted
(3) Lorsqu’une période cotisable d’un cotisant prend fin après le mois précédant celui au cours duquel ce dernier a atteint l’âge de soixante-cinq ans et que le nombre total de mois dans sa période cotisable restant, une fois faite la déduction prévue par l’alinéa (2)a), dépasse le nombre de base des mois cotisables, il faut, dans le calcul de sa moyenne mensuelle des gains ouvrant droit à pension conformément au paragraphe (1), déduire :

(a) in the case of a contributor who died before January 1, 1987 and to whom a retirement pension was payable for the month in which he died, the amount of such pension for that month, but where that contributor’s contributory period ended before January 1976, the amount is the amount of the retirement pension payable for the month in which he died multiplied by the ratio that the basic number of contributory months bears to the number of months in the contributor’s contributory period;
a) dans le cas d’un cotisant qui est décédé avant le 1 janvier 1987 et à qui une pension de retraite était payable pour le mois au cours duquel il est décédé, le montant de cette pension pour ce mois ou, si la période cotisable de ce cotisant s’est terminée avant janvier 1976, le montant de la pension de retraite payable pour le mois au cours duquel il est décédé multiplié par la proportion que le nombre de base des mois cotisables représente par rapport au nombre de mois de la période cotisable du cotisant;

In this context, a Member State may make the grant of a social assistance or special non-contributory benefit[36] to an EU citizen from another Member State conditional upon that citizen meeting the requirements for obtaining a legal right of residence for a period exceeding three months[37].
Dans ce contexte, un État membre peut subordonner l’octroi d’une assistance sociale ou d’une prestation spéciale à caractère non contributif[36] à un citoyen de l’Union européenne provenant d’un autre État membre à la condition que celui-ci remplisse les conditions d’obtention d’un droit de séjour légal de plus de trois mois[37].