Necessitated by the elimination of internal borders in the Community on January 1st 1993, the 91/477/EEC directive on control of the acquisition and possession of weapons sets common rules enabling controls to be carried out within Member States on the acquisition and possession of firearms and on their transfer to another Member State.
Rendue nécessaire à la suite de la suppression des frontières à l’intérieur de la Communauté le 1 janvier 1993, la directive 91/477/CEE du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes établit des règles communes permettant de contrôler, à l'intérieur des États membres, l'acquisition et la détention d'armes à feu, ainsi que leur transfert vers un autre État membre.