Traduction de «Conviction statistics » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction statistics | statistics on criminal convictions [ COS ]
statistique des condamnations pénales [ SCP ]

statistics on the conviction of minors [ SCM ]
statistique des jugements pénaux des mineurs [ SJPM ]

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

Drug Users and Convictions Statistics
Statistiques concernant les usagers de drogues et les condamnations

statistics [ statistical abstract | statistical analysis | statistical data | statistical information | statistical monitoring | statistical source | statistical survey | statistical table | statistical data(UNBIS) ]
statistique [ analyse statistique | donnée statistique | enquête statistique | information statistique | relevé statistique | source statistique | surveillance statistique | tableau statistique ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

EU statistics [ Community statistics | European Union statistics | statistics of the EU | statistics of the European Union ]
statistique de l'UE [ statistique communautaire | statistique de l'Union européenne ]

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

industrial statistics
statistique industrielle

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction
condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Generally, statistical data provided to the Commission by all Member States is scarce with only a limited number of prosecutions and convictions communicated.
De manière générale, les données statistiques communiquées à la Commission par tous les États membres sont rares, le nombre de poursuites et de condamnations communiquées étant limité.

However, statistics on the number of final convictions and other important indicators are not available.
Toutefois, des statistiques concernant le nombre de condamnations définitives et d’autres indicateurs importants ne sont pas disponibles.

While the number of successful investigations, prosecutions and convictions has unquestionably a deterrent effect, it is questionable how such statistics may be interpreted, particularly in relation to assessing the impact or success of relevant measures.
Bien qu’un nombre important d’enquêtes, de poursuites et de condamnations couronnées de succès ait incontestablement un effet dissuasif, on peut s’interroger sur l’interprétation de ces statistiques, notamment en ce qui concerne l’évaluation de l’impact ou du succès des mesures concernées.

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

Craig Grimes, Project Manager, Courts Program, Canadian Centre for Justice Statistics, Statistics Canada: We have taken the court database and looked at individuals convicted of various offences, not just Bill C-9 offences but other offences, and looked at the prior conviction history.
Craig Grimes, gestionnaire de projet, Programme des tribunaux, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada : Nous sommes partis de la base de données des tribunaux et nous avons examiné les cas d'individus condamnés pour des infractions diverses, non seulement les infractions relevant du projet de loi C-9, mais d'autres infractions, et nous avons retracé leurs antécédents en matière de condamnation.

Ms Kane: Based on information provided by the Canadian Centre for Justice Statistics which does not include data from all Canadian courts, only provincial courts in seven jurisdictions the conviction rate for sexual assault is 25 per cent. The conviction rate in non-sexual assault is 13.7 per cent. Robbery has a 37-per-cent conviction rate, to give it some perspective, and other property crimes have a 10.9 per cent conviction rate.
Mme Kane: D'après les renseignements fournis par le Centre canadien de la statistique juridique, qui ne comprennent pas de données de tous les tribunaux du Canada, mais uniquement des tribunaux de sept provinces, le taux de condamnation pour agressions sexuelles est de 25 p. 100. Le taux de condamnation pour les agressions non sexuelles est de 13,7 p. 100. Comme point de comparaison, le taux de condamnation dans les cas de vols est de 37 p. 100 et le taux est de 10,9 p. 100 pour les autres crimes contre la propriété.

2. The statistical data referred to in paragraph 1 shall, as a minimum, cover existing data on the number of offences referred to in Articles 3 to 7 registered by the Member States, and the number of persons prosecuted for and convicted of the offences referred to in Articles 3 to 7.
2. Les statistiques visées au paragraphe 1 portent, au minimum, sur les données existantes concernant le nombre d’infractions visées aux articles 3 à 7 enregistrées par les États membres, ainsi que le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour les infractions visées aux articles 3 à 7.

In terms of the frustration Mr. Ménard was expressing, taking the conviction rate, is there any statistical analysis you can give us of the success in getting convictions, whether they be pleas or convictions after trial, and individuals being incarcerated in the pre-conviction period of time?
En ce qui concerne la frustration qu'a exprimée M. Ménard, au sujet du taux de condamnation, y a-t-il des analyses statistiques que vous pourriez nous communiquer, sur le succès à obtenir des condamnations, que ce soit par plaidoyer ou condamnation au bout d'un procès, et sur les personnes qui sont détenues dans la période antérieure au procès?

Statistics revealed yesterday by well-known columnist Diane Francis showed that between 1989 and 1994, 78 convicted murderers murdered again while on conditional release; 4,960 persons convicted of lesser violent offences such as child molestation, manslaughter, rape or attempted murder repeated their crimes while on conditional release.
En effet, les Canadiens ne sauraient tolérer un système correctionnel qui fait en sorte que de dangereux délinquants peuvent circuler librement. Selon les statistiques que la chroniqueuse bien connue Diane Francis a communiquées hier, entre 1989 et 1994, 78 meurtriers ont profité de leur liberté conditionnelle pour récidiver; 4 960 personnes reconnues coupables d'infractions moins graves tels qu'agression d'enfants, homicide involontaire, viol ou tentative de meurtre ont fait de même.

A review of statistical studies which examined the outcome of released murder and manslaughter offenders indicated that 19 offenders previously convicted of a homicide offence, manslaughter or murder,were convicted and reincarcerated for a second homicide between 1920 and 1990.
Selon des études statistiques portant sur les délinquants libérés après avoir purgé une peine pour homicide (meurtre ou homicide involontaire coupable), 19 délinquants ont été condamnés et réincarcérés pour un deuxième homicide entre 1920 et 1990.