The following is a list of t
he relevant acts in Bill C-37, although some in respect to technical amendments only: the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act, the Bills of Exchange Act, the Canad
a Deposit Insurance Corporation Act, the Canada Payments Act, the Financial Consumer Agency of Canada Act, the Green Shield Canada Act, the Investment Canada Act, the Nation
al Housing Act, the Payment Clearing ...[+++]and Settlement Act, the Winding-up and Restructuring Act and the Canada Business Corporations Act.Voici la liste des lois que le projet d
e loi C-37 modifie, bien qu'il s'agisse parfois de simples modifications de forme : Loi sur les banques, Loi s
ur les associations coopératives de crédit, Loi sur les sociétés d'assurances, Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, Loi sur les lettres de change, Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, Loi
canadienne sur les paiements, Loi sur l'Agence de la consommation en matière fi
...[+++]nancière du Canada, Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada, Loi sur Investissement Canada, Loi nationale sur l'habitation, Loi sur la compensation et le règlement des paiements, Loi sur les liquidations et les restructurations et Loi canadienne sur les sociétés par actions.