Vertaling van "Corporate culpability " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

corporate culpability [ corporate fault ]
faute corporative [ faute d'une personne morale ]

culpable lack of care | culpable carelessness
imprévoyance coupable

objective requirement for culpability | objective condition for culpability
condition objective de punissabilité

culpability theory | theory of culpability
théorie de la culpabilité | théorie de la faute

comparative culpability [ relative culpability ]
culpabilité comparative [ culpabilité relative ]

corporation de facto corporation de facto | de facto corporation de facto corporation
société de fait

corporation de jure corporation de jure | de jure corporation de jure corporation
société régulièrement constituée

close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company
compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée

record corporate properties | recording corporate property | corporate property directory | record corporate property
enregistrer les biens d'une société

be guilty of an offence [ be culpable ]
être coupable d'une infraction [ commettre une infraction ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sometimes corporations and those at the head end and the head office of these corporations should, I suggest, be brought into some degree of culpability and accountability by our legislation, particular in the criminal code.
Quelquefois, les sociétés et ceux qui les dirigent devraient, selon moi, se voir imposer un certain degré de culpabilité et de responsabilité en vertu de notre loi, en particulier du Code criminel.

Another way to address the matter would be to amend the Criminal Code provisions which define criminal negligence, section 219, and culpable homicide, section 222, in a way which specifically addresses death or bodily harm caused by a failure to maintain workplace safety on the part of a director or an executive of a corporation.
Un autre moyen de régler la question serait de modifier les dispositions du Code criminel qui définissent la négligence criminelle, à savoir l'article 219, et l'homicide coupable, à savoir l'article 222, de façon à aborder la question de la mort ou des lésions corporelles occasionnées par un manquement d'un administrateur ou dirigeant à assurer la sécurité en milieu de travail.

It is corporations like the owners of the mine in Westray who, if there were any question about the owners' culpability in this, not only sent these men to their deaths but evaded the justice system.
Ce sont plutôt les employeurs comme les propriétaires de la mine Westray qui, s'il y avait quelque doute que ce soit quant à la culpabilité des propriétaires dans cette affaire, ont non seulement envoyé ces hommes à la mort mais ont aussi cherché à se soustraire au système de justice.

Another way to address the matter would be to amend the criminal code provisions which define criminal negligence, section 219, and culpable homicide, section 222, in a way which specifically addresses death or bodily harm caused by a failure to maintain workplace safety on the part of a director or executive of a corporation.
Une autre façon d'aborder la question consisterait à modifier les dispositions du Code criminel définissant la négligence criminelle, soit l'article 219 et l'homicide coupable, soit l'article 222, de façon à ce que soit abordés expressément les cas où il y a décès ou blessure corporelle causé par l'incapacité de maintenir la sécurité au travail de la part d'un administrateur ou d'un cadre d'une entreprise.

We are wishing to clearly establish the potential culpability of officers of ships, corporations, and directors, because in our view it's people who pollute; it's not ships that pollute.
Nous souhaitons établir clairement la culpabilité potentielle d’officiers de navires, d’entreprises et de membres de conseils d’administration, car, à notre avis, ce sont les gens qui polluent; ce ne sont pas les navires qui polluent.