Traduction de «Corporate income tax rate » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

corporate income tax rate [ corporate tax rate on income ]
taux d'imposition du revenu des sociétés [ taux d’imposition sur le revenu des sociétés ]

The sensitivity of the corporate income tax rate to the statutory rate
La sensibilité des recettes fiscales au taux nominal d'imposition des sociétés

federal statutory corporate income tax rate
taux fédéral d'imposition du revenu des sociétés prévu par la loi

corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]
impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]

corporate income tax return forms | corporation income tax return forms | corporate tax forms | corporation tax forms | corporate income tax forms | corporation income tax forms | corporate tax return forms | corporation tax return forms | tax bundle | fiscal bundle
formulaires de déclaration de revenus des sociétés | déclaration de revenus des sociétés | déclaration fiscale des sociétés | liasse fiscale | états fiscaux

corporate income tax | corporation tax | federal income tax
impôt sur les sociétés | IS [Abbr.]

company tax | corporate income tax | corporate tax | corporation tax
impôt des sociétés | impôt sur les sociétés | IS [Abbr.] | ISOC [Abbr.]

corporate income tax | corporate tax | corporation income tax | corporation tax | profits tax | tax on profits
impôt sur les bénéfices des sociétés | impôt sur les sociétés | IS | impôt des sociétés | IS | impôt sur les bénéfices | impôt sur le revenu des personnes morales | impôt commercial | impôt industriel | impôt sur le revenu des corporations | impôt sur les corporations

corporate income tax | corporation income tax | income tax
impôt sur les bénéfices | impôt des sociétés | impôt sur le revenu des sociétés | IS | impôt sur les sociétés | impôt sur le revenu | ISoc.

business tax [ business rate | trade tax | Corporate taxation(STW) ]
taxe professionnelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Notes that, according to the Commission , statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;
8. relève que, selon la Commission , les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

8. Notes that, according to the Commission, statutory corporate income tax rates in the EU fell by 12 percentage points, from 35 % to 23 %, between 1995 and 2014; stresses that this decrease in tax rates is accompanied by a broadening of the tax base to mitigate revenue losses and that the relatively stable revenue stemming from corporate taxation in the same timeframe can also be explained by a substantial ‘incorporation’ trend, i.e. a shift from certain legal forms of doing business, such as (sole) proprietorship, to corporation status, which results in a similar shift from a personal to a corporate tax base;
8. relève que, selon la Commission, les taux légaux de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union ont perdu 12 points de pourcentage, passant de 35 % à 23 % entre 1995 et 2014; souligne que cette baisse des taux d'imposition va de pair avec un élargissement de la base d'imposition pour atténuer les pertes de recettes et que les recettes relativement stables provenant de l'imposition des sociétés au cours de la même période peuvent aussi s'expliquer par une forte tendance à l'incorporation, à savoir la transition depuis certaines formes juridiques d'activités commerciales, telles que l'entreprise (individuelle), vers le statut de société, avec pour effet que les entreprises devenues sociétés ne relèvent plus de l'impôt sur le revenu mais de l'impôt sur les sociétés;

However, if we start looking seriously at the business tax system and we lower general corporate income tax rates, consider increasing, perhaps, the small business tax rate and have just a single corporate income tax rate in Canada of 25 per cent and we move up the dividend tax credit to reflect that 25 per cent tax rate, we could have a one-half exclusion of capital gains from income.
Toutefois, si on examine sérieusement le régime de taxation des entreprises et que nous baissons les taux d'imposition des revenus des sociétés en général, et que l'on songe, peut-être, à augmenter le taux d'imposition des petites entreprises et à avoir un seul taux d'imposition des revenus des sociétés au Canada qui serait de 25 p. 100, et que l'on augmente le crédit d'impôt pour dividendes afin de tenir compte de cette augmentation de 25 p. 100, nous pourrions avoir un taux d'exclusion des gains en capital du revenu de moitié.

R. whereas in many developing countries there exist multiple corporate income tax rates based not only on income and dividends, but also on business sectors, meaning that the sectoral allocation of resources is distorted by differences in tax rates,
R. considérant que beaucoup de pays en développement appliquent des taux d'imposition des sociétés différenciés en fonction non seulement de leurs revenus et de leurs dividendes, mais aussi des secteurs industriels, si bien que cette différenciation fausse la répartition sectorielle des ressources,

the unification of multiple corporate income tax rates by calculating income tax rates on the basis of business volume rather than business sectors;
l'uniformisation des taux d'imposition des sociétés en calculant les taux d'imposition sur la base de leur volume plutôt que leurs secteurs d'activité;

S. whereas in many developing countries there exist multiple corporate income tax rates based not only on income and dividends, but also on business sectors, meaning that the sectoral allocation of resources is distorted by differences in tax rates,
S. considérant que beaucoup de pays en développement appliquent des taux d'imposition des sociétés différenciés en fonction non seulement de leurs revenus et de leurs dividendes, mais aussi des secteurs industriels, si bien que cette différenciation fausse la répartition sectorielle des ressources,

The member for Outremont compared our federal corporate income tax rate in a federal state to that of a single corporate income tax rate of a unitary state like Sweden.
Le député d'Outremont a comparé le taux d'imposition fédéral des sociétés au sein d'une fédération au taux unique d'imposition des sociétés d'un État unitaire comme la Suède.

That is why we are reducing the federal corporate income tax rate to 15% and making it the lowest corporate income tax rate among the major developed economies.
C'est la raison pour laquelle nous ramenons le taux de l'impôt sur le revenu des sociétés à 15 p. 100, soit le taux le plus faible parmi les grands pays développés.

Earlier one of the members from the NDP said that I was comparing our federal corporate income tax rate to that of Sweden's. What he needs to understand is that there are two corporate income tax rates in Canada.
Plus tôt, un des députés du NPD a affirmé que je comparais notre taux d'imposition fédéral des sociétés à celui de la Suède. Ce qu'il doit comprendre, c'est qu'il y a deux taux d'imposition des sociétés au Canada.

In fact, the corporate surtax is being eliminated and the 21% general corporate income tax rate will be reduced to 19%, maintaining Canada's tax rate advantage relative to the U.S. Why is it important that we have a competitive corporate tax environment?
En fait, cette surtaxe est éliminée, et le taux d'imposition général des sociétés passera de 21 à 19 p. 100, ce qui maintiendra l'avantage fiscal du Canada par rapport aux États-Unis.