Traduction de «Cost mutualization agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cost mutualization agreement
accord de répartition des frais [ accord de mise en commun des frais ]

Agreement extending and amending the Community-COST Concertation Agreement on a concerted action project in the field of shore-based marine navigation aid systems (COST Project 301)
Accord prorogeant et modifiant l'Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine des systèmes d'aide pour la navigation maritime depuis le littoral (action Cost 301)

amicable agreement | mutual agreement procedure | MAP [Abbr.]
procédure amiable

cost-sharing arrangement [ cost-sharing agreement | cost-shared agreement ]
entente de partage des coûts [ accord de partage des coûts | accord à frais partagés | entente à frais partagés | entente de partage des frais ]

by mutual agreement [ by mutual consent ]
d'un commun accord [ de gré à gré | à l'amiable | par entente mutuelle ]

Community-COST Concertation Agreement on a Concerted Action Project on the Effects of Processing on the Physical Properties of Foodstuffs (COST project 90)
Accord de concertation Communauté-Cost relatif à une action concertée dans le domaine de l'effet des traitements sur les propriétés physiques des denrées alimentaires (action Cost 90)

mutual agreement procedure [ MAP ]
procédure amiable [ PA ]

mutual agreement
concertation réciproque

by mutual agreement
de gré à gré

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Meeting facilities, related resources, financial management, other logistical support, and general administrative coordination of the Proceeding shall be provided, at its own cost, by the Contracting State whose competent authority initiated the mutual agreement proceedings in the case.
Les salles de réunion, les ressources connexes, la gestion financière, les autres formes de soutien logistique ainsi que la coordination administrative générale de la Procédure seront fournis, à ses frais, par l’État contractant dont l’autorité compétente a déclenché la procédure amiable en l’espèce.

(a) the deferred portion of assessments by governmental authorities (by mutual agreement or otherwise) to cover the cost of constructing public improvements, when a company has elected to make payment by lump sum and not by instalments over a number of years; and
a) la partie des impôts prélevés par les autorités gouvernementales (par consentement mutuel ou autrement) qui est différée afin de couvrir le coût de construction d’améliorations publiques, lorsque la société a choisi de verser un montant forfaitaire et non des paiements échelonnés sur un certain nombre d’années; et

For example, it was the understanding of Commonwealth staff responsible for administration of NDS funding that the cost shared funds given to the states and territories are by mutual agreement to be used for new programming rather than to fund ongoing programming.
Par exemple, le personnel du Commonwealth chargé d’administrer le financement de la Stratégie croyait que les fonds versés aux États et aux territoires dans le cadre du Système de partage des coûts sont utilisés d’un commun accord pour lancer de nouveaux programmes plutôt que pour financer les programmes déjà en cours.

In deciding to allocate costs across borders, the relevant national regulatory authorities, in consultation with the TSOs concerned, shall seek a mutual agreement based on, but not limited to, the information specified in paragraph 4(a) and (b).
Aux fins de la décision relative à la répartition transnationale des coûts, les autorités de régulation nationales compétentes, en concertation avec les gestionnaires de réseau de transport concernés, s'efforcent d'obtenir un commun accord sur la base, entre autres, des informations visées au paragraphe 4, points a) et b).

We at the municipal level also have a series of mutual aid agreements with surrounding municipalities that sets out how we would help each other in an emergency, the protocols for calling on each other, and how costs are to be recovered.
Au niveau municipal, nous avons également signé avec les municipalités voisines une série d'ententes d'entraide qui déterminent selon quelles modalités nous nous entraiderions en cas d'urgence, avec les protocoles nécessaires pour demander une intervention et une formule de partage des frais.

16. Takes the view that the rapid finalisation of a visa-free agreement between the EU and Ukraine is the best way to respond to the calls of the members of Ukrainian civil society and students who over the last few days have demonstrated in the squares in favour of Ukraine’s European choice; points out that such an agreement will step up and facilitate exchanges and people-to-people contacts between civil societies, thus increasing mutual understanding and providing the opportunity for Ukrainian public opinion to become familiar with European standards and best practices in all fields; calls, in the meantime, for the immediate introduction of temporary, very simple and cost-free visa procedures;
16. considère que la finalisation rapide de l'accord sur le régime d'exemption des visas entre l'Union européenne et l'Ukraine constitue le meilleur moyen de répondre aux appels des membres de la société civile et des étudiants ukrainiens qui ont, ces derniers jours, manifesté sur les places publiques en faveur du choix européen de l'Ukraine; indique qu'un tel accord renforcera et facilitera les échanges et les contacts personnels entre les sociétés civiles, ce qui permettra une meilleure compréhension mutuelle et donnera à l'opinion publique ukrainienne l'occasion de se familiariser avec les normes et les meilleures pratiques européennes dans tous les domaines; réclame, par ailleurs, la mise en place immédiate de procédures de délivrance de visas temporaires, très simples et gratuites;

EU and Brazilian companies will significantly benefit from the application of the Agreement thanks to shorter and simpler, hence less costly, product-approval procedures and mutual acceptance of certification findings.
Les entreprises de l'Union et les entreprises brésiliennes profiteront de façon significative de l'application de l'accord grâce à des procédures d'autorisation de produits plus rapides et plus simples, et de ce fait moins onéreuses, et à une acceptation réciproque des résultats de certification.

3. Considers that the right to reimbursement of costs of treatment in another Member State of a disease which is not acute should be guaranteed if there are long waiting lists in the patient’s own Member State or the quality of treatment there is inferior to that in other Member States subject to mutual agreement between the Member States concerned; also considers that it is not permissible to bring pressure to bear on patients to undergo cheaper treatment in another country;
3. estime que le droit au remboursement d'un traitement d'une maladie bénigne dans un autre État membre doit être garanti lorsque l'État de résidence connaît de longues listes d'attente ou que la qualité du traitement y est inférieure, à condition qu'un accord mutuel ait été conclu entre les États membres concernés; considère, par ailleurs, qu'il ne peut être toléré que des patients fassent l'objet de pressions pour suivre un traitement meilleur marché dans un autre pays;

2. Underlines the political and economic importance of Bulgaria's accession to the European Union and the mutual effort required in this respect; stresses, however, the difficulty for the European Parliament to vote on an Accession Treaty with Bulgaria and the therein agreed costs of enlargement without an agreement on the way in which these costs are to be incorporated within the Financial Framework 2007-2013; points, in this context, to the need to take full account of the cost of funding the implementation of the CAP in Bulgaria and to set the levels of the relevant appropriations accordingly in the 2007-2013 financial perspective;
2. souligne l'importance politique et économique de l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne ainsi que de l'effort mutuel requis dans ce sens; souligne, toutefois, la difficulté pour le Parlement européen de voter sur un traité relatif à l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et sur les coûts de l'élargissement arrêtés dans le cadre de ce traité, en l'absence d'un accord sur la façon dont ces coûts seront intégrés dans le cadre financier 2007–2013; rappelle à ce sujet qu'il importe de tenir totalement compte du coût du financement qui va de pair avec la mise en œuvre de la PAC en Bulgarie et de fixer en conséquence les plafonds des crédits correspondants dans le cadre des perspectives financières 2007-2013;

The proposed agreement would enable Canadian manufacturers to meet EU regulatory requirements in Canada in a cost effective manner and simplify the process for Canadian exporters to get needed EU approval based on mutual recognition of testing and certification procedure.
L'accord qui est proposé permettrait aux fabricants canadiens de se conformer, au pays, aux exigences réglementaires de la Communauté européenne, tout en maintenant un bon rapport coût-efficacité; simplifierait le processus permettant aux exportateurs canadiens d'obtenir l'approbation de la Communauté européenne grâce à une reconnaissance mutuelle des procédés d'essai et d'homologation.