Vertaling van "Cost-plus percentage " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cost-plus percentage contract [ cost-plus percentage of cost contract ]
marché sur dépenses contrôlées avec pourcentage

Cost-plus percentage fee contract
marché à prix de revient majoré d'un pourcentage

cost plus percentage of cost contract [ cost plus percentage contract ]
marché en régie avec pourcentage du coût des travaux [ contrat en régie avec pourcentage du coût des travaux | contrat avec règlement du coût des travaux plus pourcentage ]

cost plus percentage contract [ cost-plus-percentage-fee contract ]
marché de travaux sur dépenses contrôlées [ marché sur dépenses contrôlées | marché en dépenses contrôlées | contrat sur dépenses contrôlées ]

cost-plus-percentage contract
marché de travaux en régie

cost plus method | cost plus pricing | cost plus pricing method | cost-plus pricing strategy | cost-plus pricing system
méthode de la marge bénéficiaire sur le prix de revient | méthode des coûts majorés | méthode du prix de revient majoré | système du prix de revient majoré

develop cost-plus pricing models | plan cost-plus pricing models | prepare a cost-plus pricing model | prepare cost-plus pricing models
préparer des modèles de prix de revient majoré

cost-plus contract | cost-plus-a-fixed-fee contract | cost-plus-fee contract
marché à marge fixe

plus wage payment | plus wage labor costs
sursalaire

cost-plus
coût majoré | prix coûtant majoré

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[20] The adjusted implicit tax rate is defined as the total of direct- and indirect taxes on labour income (personal labour income tax plus payroll taxes)plus employees' and employers' SSC as a percentage of total labour costs, including pay roll taxes.
[20] Le taux implicite corrigé d'imposition est défini comme le total des impôts directs et indirects sur les revenus du travail (impôt sur le revenu plus impôts sur la masse salariale), plus les cotisations de sécurité sociale des travailleurs et des employeurs, en pourcentage des coûts totaux de la main-d'oeuvre, y compris les impôts sur la masse salariale.

The CCCTB will support innovation in Europe by allowing the costs of RD investment to be tax deductible. All companies that invest in RD will be allowed to deduct the full cost of this investment plus an additional percentage of the costs, depending on how much they spend.
L'ACCIS apportera un soutien à l'innovation en Europe en autorisant la déduction fiscale des coûts des investissements en RD. Toutes les entreprises qui investissent dans la RD pourront déduire intégralement le coût de cet investissement majoré d'un pourcentage supplémentaire des coûts, en fonction du montant des dépenses effectuées.

In the situation where a Member State declares that it did not bear any interest costs because it did not have agricultural products in public storage during the reference period, the Commission shall fix that rate on the basis of the average reference interest rates during the reference period referred to in the first paragraph of this point plus one percentage point.
Si un État membre déclare qu’il n’a supporté aucune charge d’intérêt parce qu’il n’avait pas de produits agricoles placés en stocks d’intervention publique au cours de la période de référence, la Commission fixe ce taux sur la base de la moyenne des taux d’intérêt de référence au cours de la période de référence visée au premier alinéa, majorés de un point de pourcentage.

Other investment — max. aid as in case of initial investment plus 10 % NGE (15 percentage points gross bonus for SMEs); up to 50 % NGE of eligible costs or up 40 % NGE (plus 10 %) and 10 percentage points gross bonus for SMEs
Autres investissements — aide maximum comme dans le cas de l'investissement initial avec majoration de 10 % ESN (15 points de pourcentage brut pour les PME); maximum de 50 % ESN des coûts admissibles ou maximum de 40 % ESN (plus 10 %) et majoration de 10 points de pourcentage brut pour les PME

Aid intensity or amount: Aid for initial investment — up to 50 % NGE of eligible costs plus 15 percentage points gross bonus for SMEs;
Intensité ou montant de l'aide: Aide à l'investissement initial — maximum de 50 % ESN des coûts admissibles avec majoration de 15 points de pourcentage brut pour les PME;

A Co-ordination Centre is an undertaking belonging to a multinational group providing services to other members of the group. Under a 10-year license granted by the tax authorities, the taxable revenues of a Co-ordination Centre are determined according to the so-called "cost-plus" method. The cost plus method is normally aimed at avoiding double taxation and limiting tax avoidance. In the cost plus method, the taxable profit is calculated as a percentage of the aggregated operating costs. Although this method of taxation does not constitute State aid per se, its practical application may well give rise to State aid. With respect to the Belgian scheme, the Commission has concluded that the Belgian authorities apply the cost-plus method in a way that gives raise to State aid. Firstly, Belgium systematically uses a default mark-up rate of 8% without verifying whether this rate reflects the economic reality of the services provided by the Co-ordination Centres. Secondly, the way in which the expenditure of the Centre is calculated excludes significant operating cost items of the Centre. Thirdly, the Belgian Co-ordination Centres enjoyed additional tax advantages such as a withholding exemption on income distributions and a real-estate property tax exemption. The benefits reduce the amount of taxable profits and thus grants an advantage not justified under the EU State aid rules.
Un centre de coordination est une entreprise faisant partie d'un groupe multinational et fournissant des services à d'autres entreprises du même groupe. Au titre d'un agrément d'une durée de dix ans accordé par les autorités fiscales, le revenu imposable des centres de coordination est déterminé selon la méthode dite "cost plus", qui vise d'ordinaire à éviter la double imposition et à limiter l'évasion fiscale. Selon cette méthode, le revenu imposable correspond à un pourcentage des frais de fonctionnement totaux. Même si cette méthode ne constitue pas une aide d'État en soi, son application pratique peut engendrer une telle aide. En ce qui concerne le régime belge, la Commission a conclu que la façon dont les autorités belges appliquent la méthode "cost plus" constitue une aide d'État. Premièrement, la Belgique utilise systématiquement un taux de marge de 8 % sans vérifier si ce taux reflète la réalité économique des services fournis par le centre de coordination. Deuxièmement, le calcul des dépenses du centre ne tient pas compte de certains frais de fonctionnement importants. Troisièmement, les centres de coordination belges bénéficient d'autres avantages fiscaux tels qu'une exonération des précomptes mobilier et immobilier. Les mesures réduisent le montant des bénéfices imposables et confèrent donc un avantage non justifié en vertu des règles communautaires en matière d'aides d'État.

In the cost plus method, the taxable profit is obtained by applying on all the expenses (the cost) incurred by the coordination centre a margin (the cost plus) expressed in percentage.
Dans la méthode du "cost plus", le bénéfice imposable est obtenu en appliquant à toutes les dépenses (le "cost") du centre de coordination une marge (le "cost plus") exprimée en pourcentage.

(216) On the basis of the above considerations, the Commission concludes that an appropriate remuneration for the investment in question would be 9,3 %, namely, a 12 % normal return on equity plus a premium of 1,5 percentage points for the particularities of the transaction minus 4,2 percentage points on account of the financing costs resulting from the transferred assets' lack of liquidity for WestLB.
(216) Se fondant sur ces considérations, la Commission conclut qu'une rémunération appropriée du capital en question s'élèverait à 9,3 %, soit 12 % de rendement normal pour l'investissement plus 1,5 % pour les particularités de l'opération, moins 4,2 % pour les frais de refinancement que doit supporter la WestLB en raison de l'absence de liquidité des capitaux transférés.