If so, please indicate briefly the scope of these guidelines, who has produced them and in what format they are available (e.g. web page etc - please supply the relevant internet address)?
Si oui, indiquer brièvement quelle est la portée de ces lignes directrices, qui les a publiées et sous quel forme elles sont disponibles (page Internet, etc. - dans ce cas, indiquer l'adresse Internet) ?