Vertaling van "Court docket " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

court docket [ docket | docket book ]
registre de la Cour [ registre ]

trial docket [ trial list | docket | roll for hearing | roll | list | cause list | hearing list | list for hearing | court list | list of cases | calendar | calendar of causes | court calendar | cause book ]
rôle [ rôle d'audience | rôle des causes ]

court file number [ file number | Court File No. | docket number ]
numéro du greffe [ numéro de dossier du greffe | N° du dossier de la Cour ]

ordinary court of law [ county court | court of bankruptcy | court of first instance | court of justice | district court ]
juridiction judiciaire [ tribunal d'instance | tribunal de grande instance | tribunal judiciaire ]

docket | docket book | clerk's permanent record book
plumitif | registre d'audience | record des audiences

temporary docket | false docket
dossier secondaire

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]
Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

legal system [ Court system(STW) ]
système judiciaire

docketing stamp | ticketing stamp
timbre pour étiquetage

docket one's time
consigner ses heures de travail

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The practical benefit of this measure to the people of Nunavut will be that a single judge of the Nunavut court of justice will be able to deal with all matters on the court docket when he or she holds court in a particular community.
L'avantage concret que cette mesure présentera pour la population du Nunavut, c'est qu'un juge de la Cour de justice du Nunavut pourra s'occuper seul de toutes les questions figurant dans le registre de la cour lorsqu'il tiendra une audience dans une localité particulière.

Instead, Bill C-57 proposes to implement for Nunavut a single-level trial court that will be able to deal with all matters on the court docket, whether serious or minor, whether civil, family or criminal in nature.
Le projet de loi C-57 propose plutôt de mettre en oeuvre pour le Nunavut un tribunal de première instance à palier unique qui sera en mesure de traiter toutes les affaires inscrites au rôle de la cour, qu'elles soient graves ou mineures et qu'il s'agisse de dossiers en matière civile, familiale ou pénale.

The Court of Justice and the Court of First Instance both believe that they have reached the limit of their resources and that without adequate funding they will cease to be able to provide what the European Union needs. The European Union needs efficient, well-working courts without undue delays, without delays in court dockets.
La Cour de justice et le Tribunal de première instance croient tous deux avoir atteint la limite de leurs ressources et sont d'avis que, sans un financement approprié, ils ne seront plus en mesure d'offrir ce dont l'Union européenne a besoin : des cours efficaces et qui fonctionnent bien, sans retards indus, sans retards dans les jugements.

F. observing that acute problems (e.g., problems concerning availability of legal aid) of difficulty in access to justice and overloading of Court dockets must be dealt with as a condition of achieving the full promise implicit in a Charter as a bulwark for an area of freedom, security and justice,
F. observant que certains problèmes sérieux (concernant par exemple la mise à disposition de l'aide juridique) liés aux difficultés d'accès à la justice et à la saturation des registres des tribunaux appellent une solution, en ce sens qu'il s'agit d'une condition nécessaire pour réaliser entièrement la promesse implicite contenue dans la Charte, promesse selon laquelle celle-ci constitue le rempart d'un espace de liberté, de sécurité et de justice,

F. Observing that acute problems (e.g., problems concerning availability of legal aid) of difficulty in access to justice and overloading of Court dockets must be dealt with as a condition of achieving the full promise implicit in a Charter as a bulwark for an area of freedom, security and justice,
F. observant que certains problèmes sérieux (concernant par exemple la mise à disposition de l'aide juridique) liés aux difficultés d'accès à la justice et à la saturation des registres des tribunaux appellent une solution, en ce sens qu’il s’agit d’une condition nécessaire pour réaliser entièrement la promesse implicite contenue dans la Charte, promesse selon laquelle celle-ci constitue le rempart d’un espace de liberté, de sécurité et de justice,

Instead, Bill C-57 proposes to implement for Nunavut a single-level trial court that will be able to deal with all matters on the court docket, whether serious or minor, whether civil, family or criminal in nature.
Par contre, le projet de loi C-57 propose la mise en 9uvre, au Nunavut, d'une cour de justice à palier unique habilitée à instruire toutes les affaires portées au rôle de la cour, quelle qu'en soit la gravité, que ce soit en droit civil, en droit de la famille ou en droit pénal.

Honourable senators, Bill C-57 proposes to implement for Nunavut a single-level trial court that will be able to deal with all matters on the court docket, whether serious or minor, whether civil, family or criminal in nature.
Honorables sénateurs, le projet de loi C-57 propose l'institution pour le Nunavut d'un tribunal de première instance à palier unique qui pourrait s'occuper de toutes les questions figurant dans le registre de la cour, qu'elles soient mineures ou graves, ou qu'elles concernent le droit civil, familial ou criminel.

From discussions I had with the Minister of Justice I understood the supreme court docket had been filled up for some six months and that it would take more than six months at a minimum before the matter could even be considered by that court.
Après en avoir discuté avec la ministre de la Justice, j'ai compris que le rôle de la Cour suprême était complet pour environ six mois et qu'il faudrait donc au moins six mois avant que le plus haut tribunal du pays puisse simplement examiner la question.