The minister made his position quite clear: ``Although there is a judicial decision of the trial court which holds that it is necessary even under section 84 to lay the regulations before the House, that decision is under appeal to the appellate division of the court in Alberta.
Le ministre a fait connaître très clairement sa position. Il a déclaré: «Il existe certes une décision judiciaire d'un tribunal de première instance qui stipule qu'il est nécessaire, même dans le cadre de l'article 84, de déposer les décrets à la Chambre, mais cette décision fait l'objet d'un appel à la Division des appels du tribunal de l'Alberta.