Traduction de «Covenant for title » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

covenant for title | covenant of title | title covenant
covenant de titre

covenant for title [ title covenant ]
covenant de titre

covenant | debt covenant | negative covenant | protective covenant | restrictive covenant
clause restrictive | sûreté négative | engagement de faire ou de ne pas faire | clause de sauvegarde

International Covenants on Human Rights: International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, International Covenant on Civil and Political Rights, Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights
Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif

covenant against encumbrances | covenant against incumbrances | covenant for freedom from encumbrances
covenant de non-grèvement

International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights: second Report of Canada on the implementation of the Provisions of Articles 6-9 of the Covenant [ International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ]
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : deuxième rapport du Canada sur la mise en œuvre des dispositions des articles 6 à 9 du Pacte [ Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ]

bastard title | fly title | half-title | mock title
avant-titre | faux-titre

debt covenant | covenant
clause restrictive

covenant not to compete | non-compete agreement | noncompetition covenant
clause de non-concurrence

Patient title
titre du patient

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If they leave the federal inventory, a heritage easement or covenant on title would ensure the protection of their heritage character.
Si le gouvernement fédéral cède ses phares à des intérêts privés, une entente de servitude de conservation patrimoniale ou un covenant de titre permettraient d'assurer la protection de leur caractère patrimonial.

(2) The veteran shall covenant and agree that, on default of any covenant or term under such agreement, he will deliver possession of the chattels to the Director on demand, and that the title to and right of possession of the chattels shall be and remain in the Director until the veteran has complied with the covenants and terms of such agreement for a period of 10 consecutive years.
(2) L’ancien combattant doit promettre et convenir que, dans le cas d’une violation de quelque condition ou engagement prévus à ladite convention, il livrera, sur demande, possession des biens meubles au Directeur, et qu’il lui laissera le titre aux biens meubles en question ainsi que le droit de les posséder jusqu’à ce que l’ancien combattant se soit conformé aux engagements et conditions de ladite convention durant une période de 10 années consécutives.

10. The Veteran covenants and agrees that the title, ownership and right of possession of any livestock, farm equipment and other chattels as described in any Purchasing Orders, together with the natural increase of such livestock held as security by the Director, whether purchased by the Director for the Veteran or title to which is transferred as security to the Director, shall remain in the possession of the Director until all moneys herein agreed to be paid and all other charges are fully paid or until the title, ownership, and right of possession are transferred by the Director to the Veteran under the relevant provisions of the Act.
10. L’ancien combattant convient que le titre, la propriété et le droit de possession qui s’appliquent aux animaux de ferme, à l’outillage agricole et aux autres biens mobiliers décrits dans les diverses formules de commande, ainsi que les animaux provenant de l’accroissement normal du troupeau ou la descendance de ceux dont le Directeur détient le titre en garantie, que le Directeur ait acheté ces biens mobiliers pour l’ancien combattant ou que la possession desdits biens ait été transmise au Directeur comme garantie, demeureront en possession du Directeur jusqu’à ce que toutes les sommes d’argent payables aux termes de la présente convention et tous les autres frais soient payés au complet, ou jusqu’à ce que le Directeur ait transmis à l’ancien combattant le titre, la propriété et le droit de possession, selon les dispositions pertinentes de la Loi.

(2) When a lease of public lands does not contain a covenant for renewal or perpetual renewal, and a condominium plan in respect of those public lands is duly registered in a Land Titles Office in the Province of Alberta, the Minister may renew the lease on such terms and conditions as the Minister thinks fit.
(2) Le ministre peut, selon les modalités qu’il juge indiquées, renouveler un bail ne contenant pas de clause de renouvellement ou de renouvellement à perpétuité et visant des terres domaniales pour lesquelles un plan condominial a été dûment enregistré à un bureau cadastral situé dans la province d’Alberta.

As well, they have put on title covenants or easements to ensure that the people who own the buildings do not diminish their heritage value through alteration or demolition.
De plus, ils ont fait appel à des servitudes et des engagements pour s'assurer que les gens à qui appartiennent les bâtiments ne diminuent pas leur valeur patrimoniale, en les modifiant ou en les démolissant.

86. Supports fully the affirmative position taken by the EU in the Strategic Framework on Human Rights and Democracy regarding the promotion and protection of all human rights, as well as the pledge to ‘speak out against any attempt to undermine respect for the universality of human rights’; reiterates its full support for, and calls on the EU to uphold, the indivisibility and universality of human rights, which includes the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights in conformity with Article 21 of the Treaty on European Union (Title V, Chapter 1 – General Provisions on the Union’s External Action);
86. est totalement favorable à la position affirmée adoptée par l'Union dans le cadre stratégique en faveur des droits de l'homme et de la démocratie en ce qui concerne la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, ainsi que la promesse de «dénoncer toute tentative de porter atteinte au respect de l'universalité des droits de l'homme»; rappelle son soutien total au principe de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme, qui passe par le respect du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en conformité avec l'article 21 du traité de Lisbonne (titre V, chapitre 1 – Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union) et invite l'Union à réaffirmer ce principe;

5. Calls for the EU to uphold the indivisibility of human rights, including those enshrined in the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights, in conformity with Article 21 of the Treaty on European Union (Title V, Chapter 1 – General Provisions on the Union’s External Action);
5. demande à l'Union de réaffirmer le principe de l'indivisibilité des droits de l'homme, qui passe par le respect du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en conformité avec l'article 21 du traité sur l'Union européenne (titre V, chapitre 1 – Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union);

82. Supports fully the affirmative position taken by the EU in the Strategic Framework on Human Rights and Democracy regarding the promotion and protection of all human rights, as well as the pledge to ‘speak out against any attempt to undermine respect for the universality of human rights’; reiterates its full support for, and calls on the EU to uphold, the indivisibility and universality of human rights, which includes the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights in conformity with Article 21 of the Treaty on European Union (Title V, Chapter 1 – General Provisions on the Union’s External Action);
82. est totalement favorable à la position affirmée adoptée par l'Union dans le cadre stratégique en faveur des droits de l'homme et de la démocratie en ce qui concerne la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, ainsi que la promesse de "dénoncer toute tentative de porter atteinte au respect de l'universalité des droits de l'homme"; rappelle son soutien total au principe de l'indivisibilité et de l'universalité des droits de l'homme, qui passe par le respect du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, en conformité avec l'article 21 du traité de Lisbonne (titre V, chapitre 1 – Dispositions générales relatives à l'action extérieure de l'Union) et invite l'Union à réaffirmer ce principe;