Traduction de «Create a damage assessment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

create a damage assessment | organise a damage valuation | organise a damage appraisal | organise a damage assessment
organiser l’évaluation d’un sinistre

crop damage evaluating | evaluate crop damage | assess crop damage | assessing crop damage
évaluer des dommages à des cultures

checking a vehicles damage | checking vehicle damage | assess vehicle damage | check vehicle damage
vérifier l'absence de détérioration d'un véhicule

assessment of the claim | damage assessment
évaluation des dommages | évaluation du sinistre

A&ES Disaster Emergency Damage Assessment Team [ Architectural and Engineering Services Disaster Emergency Damage Assessment Team ]
Équipe d'urgence des SAG chargée d'évaluer les dommages dans les cas de catastrophes [ Équipe d'urgence des Services d'architecture et de génie chargée d'évaluer les dommages dans les cas de catastrophes ]

battle damage assessment | BDA [Abbr.]
évaluation des dommages de combat

damage assessment
évaluation des dommages

environmental impact [ eco-balance | ecological assessment | ecological balance sheet | effect on the environment | environmental assessment | environmental effect | environmental footprint | Environmental assessment(ECLAS) | environmental assessment(GEMET) | environmental damage(GEMET) | environmental impact statement(GEMET) | environmental impact study(GEMET) | Environmental sustainability(STW) | environmental impact assessment(UNBIS) ]
impact sur l'environnement [ bilan écologique | conséquence environnementale | conséquence sur l'environnement | écobilan | effet environnemental | effet sur l'environnement | empreinte environnementale | évaluation environnementale | incidence environnementale | incidence sur l'environnement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

209 (1) In an action under section 206, the court shall determine, in respect of each defendant found liable in the action, the defendant's responsibility for the damages assessed in favour of all plaintiffs in the action, and each such defendant shall be liable, subject to the limits set out in subsection 210(1), to the plaintiffs for only that portion of the aggregate amount of damages assessed in favour of the plaintiffs that corresponds to that defendant's responsibility for the damages.
209 (1) Dans une action intentée en vertu de l'article 206, le tribunal détermine la responsabilité qui incombe à chaque défendeur qui est tenu responsable dans l'action relativement aux dommages-intérêts évalués en faveur de tous les demandeurs qui y sont parties, sous réserve des restrictions énoncées au paragraphe 210(1), chacun de ces défendeurs n'étant alors tenu responsable à l'égard des demandeurs que de la fraction du montant total des dommages-intérêts évalués en leur faveur qui correspond à sa part de responsabilité relativement à ceux-ci.

(a) the aggregate damages assessed against the person or company in the action; and (b) the liability limit for the person or company less the aggregate of all damages assessed after appeals, if any, against the person or company in all other actions brought under section 206 in respect of that misrepresentation or failure to make timely disclosure, and less any amount paid in settlement of any such actions.
a) le total des dommages-intérêts évalués contre elle dans l'action; b) sa limite de responsabilité, déduction faite du total des dommages-intérêts évalués, après les appels éventuels, contre elle dans toutes les autres actions intentées en vertu de l'article 206 à l'égard de cette présentation inexacte des faits ou de ce non-respect des obligations d'information occasionnelle, et déduction faite de tout montant versé en règlement de telles actions.

8. Is concerned that development projects in Gaza funded by the EU and its Member States might have been destroyed or damaged by the Israeli offensive, and asks the HR/VP to report on the damage assessment by Commission services and, if it is confirmed, on plans to respond to the repeated destruction by Israel of EU-funded projects; in this regard, recalls that the Israeli Government compensated UNRWA for damage caused to the latter’s premises during the 2008-2009 conflict;
8. craint que les projets de développement de Gaza financés par l'Union européenne et ses États membres n'aient été détruits ou endommagés par l'offensive israélienne, et demande à la vice-présidente/haute représentante de rendre compte de l'évaluation des dégâts réalisée par les services de la Commission et, le cas échéant, des mesures envisagées pour réagir à la destruction répétée, par Israël, des projets financés par l'Union; à cet égard, rappelle que le gouvernement israélien avait payé des compensations à l'UNRWA pour les dégâts causés sur ses bâtiments lors du conflit de 2008‑2009;

16. Is concerned that development projects in Gaza funded by the EU and Member States might have been destroyed or damaged by the Israeli offensive, and requests that the VP/HR report on the damage assessment by Commission services and, if confirmed, on plans to respond to the repeated destruction by Israel of EU-funded projects;
16. craint que les projets de développement à Gaza financés par l'Union européenne et ses États membres n'aient été détruits ou endommagés par l'offensive israélienne, et demande à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de rendre compte de l'évaluation des dégâts réalisée par les services de la Commission et, le cas échéant, des mesures envisagées pour réagir à la destruction répétée, par Israël, des projets financés par l'Union;

While rejecting the claims in so far as they concerned the Systran Luxembourg subsidiary, the General Court recognised that the Commission’s conduct had caused the parent company material damage through loss of value of its incorporeal assets (i.e. loss of value of its intellectual property rights), assessed on a lump-sum basis at €12 million, and non-material damage assessed at €1,000.
Si le Tribunal a rejeté les demandes pour autant qu’elles concernaient la filiale Systran Luxembourg, il a, en revanche, reconnu que le comportement de la Commission avait causé à la société mère un préjudice matériel pour perte de valeur de ses actifs incorporels (c’est-à-dire la perte de la valeur de ses droits de propriété intellectuelle), évalué de manière forfaitaire à 12 millions d’euros, et un préjudice moral évalué à 1 000 euros.

Although the General Court dismissed the claims in so far as they concerned the subsidiary Systran Luxembourg, it did, on the other hand, recognise that the Commission’s conduct had caused Systran material damage for the loss in value of its intangible assets (that is the loss in value of its intellectual property rights), assessed as a lump-sum amount of €12 million, and non-pecuniary damage, assessed at €1 000.
Si le Tribunal a rejeté les demandes pour autant qu’elles concernaient la filiale Systran Luxembourg, il a, en revanche, reconnu que le comportement de la Commission avait causé à Systran un préjudice matériel pour perte de valeur de ses actifs incorporels (c’est-à-dire la perte de valeur de ses droits de propriété intellectuelle), évalué de manière forfaitaire à 12 millions d’euros, et un préjudice moral évalué à 1000 euros.

7. Is concerned by the findings of various independent studies that the Commission guidelines on impact assessments are not fully respected by Commission DGs, that the assessment and quantification of economic impacts has been emphasised at the expense of environmental, social and international impacts, that costs of legislation are assessed far more than the benefits, and that short-term considerations overshadow the long-term; welcomes the Commission's intention to create an Impact Assessment Board as well as to establish external evaluation of the Commission's impact assessment system, both of which should contribute to ensuring that the persistent deficiencies listed above are finally overcome;
7. est préoccupé par le fait que, selon les conclusions de différentes études indépendantes, les lignes directrices de la Commission en matière d'analyse d'impact ne sont pas pleinement respectées par les directions générales de la Commission, que l'évaluation et la quantification des incidences économiques ont été privilégiées au détriment des incidences environnementales, sociales et internationales, que les coûts de la législation sont davantage analysés que ses bénéfices, et que des considérations à court terme prennent le pas sur le long terme; se félicite de l'intention de la Commission de créer un comité d'analyses d'impact et d'établir une évaluation externe du système d'analyse de la Commission, ces deux initiatives devant contribuer à mettre un terme aux insuffisances persistantes pointées ci-avant;

Q. whereas the application of the principles of the single market and competition law to professional football is likely to create a damaging absence of legal certainty; whereas it is thus important to create a clear legal framework to allow for the full development of this sector,
Q. considérant que l'application des principes du marché intérieur et du droit de la concurrence au football professionnel est susceptible de créer une insécurité juridique préjudiciable, qu'il importe donc de créer un cadre juridique clair permettant le plein développement du secteur,

Even if the shortcomings of Member States relate mainly to delays, incomplete paperwork and suchlike rather than to fraud, the general impression created is damaging, and damaging in practice to the EU rather than to the Member States.
Même si les insuffisances du côté des États membres relèvent principalement de retards, de paperasseries incomplètes, etc. plutôt que de questions de fraude, l’impression générale créée est préjudiciable, préjudiciable dans la pratique à l’UE plutôt qu’aux États membres.

It noted the Commission's intention to organise an expert level meeting on overall damage assessment in early 1999, once the results of the Commission's ongoing damage assessment are available.
Il a pris acte de l'intention de la Commission d'organiser, au début de 1999, une réunion au niveau des experts sur l'évaluation globale des dommages, lorsque les résultats de l'évaluation des dommages entreprise par la Commission seront disponibles.