Traduction de «Credit splitting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

credit splitting
partage du crédit | fonctionnement du crédit

credit-splitting [ pension split | credits division | division of credits ]
partage des droits [ partage des crédits | partage de la rente ]

credit-splitting provision [ credit-splitting clause ]
clause de partage des droits [ disposition de partage des droits | clause de partage des crédits ]

Canada Pension Plan Credit Split
Partage des crédits de pension du Régime de pensions du Canada

operate stone splitting machine operating stone splitting machine | tending stone splitting machine | stone splitting machine operating | tend stone splitting machine
utiliser une machine à fendre des pierres

split mould | split mold | split cavity mould | split-cavity mould | split cavity mold | split-cavity mold
moule à coins

axially-split casing | axially split casing | horizontal split case | horizontally-split casing | horizontally split casing | axial split case
corps à plan de joint axial | corps à plan de joint horizontal

traditional stone splitting technique using | using traditional stone splitting techniques | stone block splitting | use traditional stone splitting techniques
utiliser des techniques traditionnelles pour fendre des pierres

split follower mold | split follower mould | split-taper mould | split-wedge mould
moule à coins

splitting of wall bricks | trimming of bricks | split bricks | trim bricks
découper des briques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A large majority of the respondents to the public consultation considered that financial barriers are the most urgent to address, in particular regarding high upfront investment costs and limited access to credit, too long payback times and credit risks, and split incentives between owners and tenant and problems in multi-apartment buildings.
La plupart de ceux qui ont répondu dans le cadre de la consultation publique estiment que le plus urgent est de s'attaquer aux entraves financières, en particulier en ce qui concerne les coûts d'investissements initiaux élevés, l'accès limité au crédit, les délais d'amortissement trop longs et les risques de crédit, ainsi que les mesures incitatives séparées pour les propriétaires et les locataires et les problèmes dans les immeubles comprenant plusieurs appartements.

On credit-splitting, it's been suggested that the take-up of mandatory equal splitting of pension credits between spouses on marriage breakdown has been low.
Il semble que le partage à part égale des crédits de pension entre conjoints, au moment de la rupture du mariage, soit assez peu pratiqué.

The Canada Pension Plan does have an internal mechanism to actually split the pension; that is a credit splitting device, which is quite different from the roll-out.
Le Régime de pensions du Canada comporte un véritable mécanisme de fractionnement des pensions, ou des crédits, ce qui est fort différent d'un transfert.

3. Acknowledges from the Joint Undertaking 2010 Annual Activity Report (AAR) that the commitment credits implemented by the Joint Undertaking for operational expenditures amounted to EUR 36 000 000; takes note that with regards to the administrative expenditure the Joint Undertaking and the Commission agreed on the following split:
3. constate, d'après le rapport annuel d'activité de l’entreprise commune pour 2010, que les crédits d'engagement affectés par l'entreprise commune aux dépenses opérationnelles se montaient à 36 000 000 EUR; en ce qui concerne les dépenses administratives, prend acte du fait que l'entreprise commune et la Commission se sont entendues sur la répartition suivante:

3. Acknowledges from the Joint Undertaking 2010 Annual Activity Report (AAR) that the commitment credits implemented by the Joint Undertaking for operational expenditures amounted to EUR 36 000 000; takes note that with regards to the administrative expenditure the Joint Undertaking and the Commission agreed on the following split:
3. constate, d'après le rapport annuel d'activité de l'entreprise commune pour 2010, que les crédits d'engagement affectés par l'entreprise commune aux dépenses opérationnelles se montaient à 36 000 000 EUR; en ce qui concerne les dépenses administratives, prend acte du fait que l'entreprise commune et la Commission se sont entendues sur la répartition suivante:

Clause 3(2) amends section 55.1(1)(c) to provide for a credit split if the application is made within four years of separation, or at any time after that date so long as both partners agree to the credit split in writing.
Le paragraphe 3(2) du projet de loi modifie l’alinéa 55.1(1)c) afin d’autoriser le partage des crédits si la demande est faite dans les quatre ans suivant la séparation, ou après l’expiration de ce délai si les anciens conjoints de fait y consentent par écrit.

Where credit-splitting is mandatory for legally married couples who are divorcing, it has in practice proved impossible to make credit-splitting automatic, as there is no automatic mechanism for providing the CPP administration with necessary information about divorcing couples.
Lorsque la répartition des crédits est obligatoire dans le cas des couples mariés devant la loi qui divorcent, la pratique a montré qu'il était impossible d'assurer un partage automatique des crédits, car il n'existe aucun mécanisme permettant de fournir systématiquement aux gestionnaires du RPC l'information dont ils ont besoin au sujet du divorce.

By this reasoning, a divorced spouse who had not had his or her credit split had a right to expect that he or she could make his or her retirement plans in the knowledge that CPP pension credits would not be split.
Selon ce raisonnement, le conjoint divorcé dont les crédits de pension n'avaient pas été partagés était en droit d'espérer pouvoir établir ses plans de retraite en sachant que les crédits de pension du RPC ne seraient pas partagés.